Intervention de Jean Louis Masson

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, ce projet de loi visant à la mise en conformité du droit français avec les directives européennes, je suis très surpris que l’on y ait intégré un article qui n’a strictement rien à voir avec cet objet : l’article 2 bis A constitue en effet un véritable cavalier législatif puisqu’il concerne la gestion de l’état civil par les petites communes où se trouve un hôpital.

Il existe un vrai problème dans ce domaine, mais on l’a traité par-dessus la jambe, à la va-vite : de fait, on aboutit à une solution totalement inadaptée, qui ne règle rien et qui suscitera même des difficultés supplémentaires, car, lorsque nous voudrons par la suite vraiment régler le problème, ne serait-ce qu’en apportant des modifications au dispositif mis en place, on nous rétorquera que l’affaire est bouclée ! Je proteste donc avec la dernière énergie contre le procédé auquel on a eu recours en l’occurrence.

Actuellement, de nombreux hôpitaux sont implantés dans des petites communes plutôt que dans des grandes villes. Or, pour le budget de ces petites communes, c’est une véritable catastrophe ! Je connais des communes de 200 habitants qui abritent un hôpital et où il va falloir mobiliser huit à dix personnes pour gérer l’état civil ! En effet, un service d’état civil ne se contente pas d’enregistrer des naissances et des décès : c’est tout au long de la vie d’une personne qu’il faut lui délivrer des actes pour l’établissement de ses pièces d’identité, son mariage, etc.

Demander à une petite commune de débourser dix fois son budget de fonctionnement pour gérer un état civil, c’est de la pure folie !

De plus, lorsqu’une commune de 200 habitants récupère un hôpital sur son territoire, elle doit aussi s’occuper des obsèques des personnes sans famille qui y sont décédées, ce qui l’oblige, par exemple, à multiplier par trois ou quatre la taille de son cimetière.

Par cet article, une fois de plus, le Gouvernement tente de donner l’impression qu’un problème est résolu. Certes, il est issu d’un amendement d’origine parlementaire, mais je sais qu’il a en fait été rédigé par les services du Gouvernement. Les collègues qui l’ont présenté auraient mieux fait de commencer par le lire !

On propose donc un système qui ne règle strictement rien ! En effet, il est prévu que les communes dont les habitants représentent plus de 10 % des femmes qui accouchent ou des personnes qui décèdent dans un hôpital situé dans une commune voisine de moins de 3 500 habitants devront contribuer aux dépenses relatives à l’état civil ou à la police des funérailles qu’engage cette petite commune.

C’aurait pu être une solution au XIXe siècle, quand il y avait un peu partout une ville-centre entourée de petits villages. Mais, ce n’est plus le cas avec les conurbations que nous avons aujourd’hui, où l’on compte trente communes de 15 000 habitants chacune et où aucune n’atteint le seuil de 10 % qui a été fixé, alors que la petite commune voisine de 200 habitants qui accueille l’hôpital se trouve dans une situation inextricable.

Cette mesure ne règle donc rien au fond. C’est un coup d’épée dans l’eau ! On a voulu donner l’impression que l’on avait trouvé une solution à des municipalités qui géraient l’affaire sans suivre le dossier. Comme d’habitude, on a laissé le Gouvernement proposer une solution qui ne règle rien.

Ce qu’il fallait faire, c’était majorer la dotation globale de fonctionnement des communes à concurrence des coûts de l’état civil, ce qui se fait d’ailleurs dans d’autres domaines. Là, oui, le problème aurait été réglé !

Tout cela est affligeant, d’autant que l’on fourre cette disposition dans un projet de loi concernant les directives européennes ! Qu’est-ce que la gestion d’état civil par les petites communes qui récupèrent un hôpital a à voir avec les directives européennes ?