Intervention de Dominique Braye

L’amendement n° 2 est un amendement de précision.

S’agissant de l’amendement n° 232 rectifié, l’expression « convention globale de patrimoine » était, tout le monde en convient, quelque peu restrictive, puisqu’en réalité ces documents contractuels abordent des sujets bien plus variés que les stricts aspects patrimoniaux de la politique des bailleurs ; je pense notamment à la question des loyers ou de l’occupation sociale.

Au surplus, changer la dénomination de ces conventions ne me semble pas problématique, puisque, je persiste et signe, aucune convention globale de patrimoine n’a encore été signée avec l’État.

Par conséquent, la commission a jugé pertinent ce changement de dénomination et elle vous demande, madame Khiari, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.