Intervention de Dominique Braye

Cet amendement vise à donner une base législative à la définition des plans stratégiques de patrimoine, qui constituent des documents de programmation dont l'élaboration est rendue nécessaire par la généralisation des conventions d'utilité sociale que nous venons d’évoquer.

En effet, la loi précise, et ce point n’est pas modifié par le projet de loi, que toute convention d'utilité sociale doit s'appuyer, au préalable, sur le plan stratégique de patrimoine et tenir compte des orientations fixées par les programmes locaux de l'habitat.

La définition que la commission vous propose est libellée dans des termes extrêmement généraux pour ne pas créer un cadre trop rigide.

Schématiquement, ces plans devraient comporter une analyse du parc existant, définir son évolution à moyen et long terme, ainsi que les choix d'investissement et de gestion en résultant, et prévoir les perspectives de développement du patrimoine de l'organisme.

Naturellement, monsieur Mercier, vous le faites couramment dans votre OPAC, et je suis sûr que vous pourrez bientôt signer une première convention d’utilité sociale avec l’État.