L'amendement n° 161, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Dans le 1° du II de cet article, remplacer le mot :
concluent
par les mots :
peuvent conclure
La parole est à Mme Annie David.