Intervention de Dominique Braye

Le sous-amendement n° 524 rectifié soulève la question de la place des collectivités territoriales dans les processus d’élaboration des conventions. Ce problème est particulièrement important.

À l’origine, la commission craignait que le caractère obligatoire du dispositif puisse être de nature à bloquer tout le système. En effet, dans la mesure où le patrimoine d’un bailleur peut être réparti sur de nombreux territoires, il pourrait arriver que deux EPCI ou deux départements concernés par une même convention ne s’accordent pas sur la totalité de ses dispositions et que l’un d’entre eux refuse de la signer, ce qui entraînerait un blocage.

Toutefois, ce sous-amendement apporte une réponse à cette objection, puisqu’il tend à rendre obligatoire la signature de la convention par les collectivités territoriales intéressées, à savoir les EPCI dotés d’un PLH ou les départements, pour les organismes qui leur sont rattachés.

En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement, qui a été rectifié dans le sens souhaité.

S’agissant de l’amendement n° 563 rectifié, je rappelle que le conseil de modernisation des politiques publiques avait fixé à 2012 l’échéance pour la généralisation du conventionnement d’utilité sociale.