Intervention de Dominique Braye

Toutefois, il semblerait – Mme le ministre pourra peut-être nous le confirmer – que les bailleurs sociaux et le Gouvernement aient voulu être plus ambitieux encore et se soient accordés sur une date plus précoce. Dans la mesure où les deux acteurs censés signer ces conventions sont prêts à relever un tel défi, il ne me semblerait pas judicieux que le Sénat ralentisse un processus dont M. Mercier a souligné toute la pertinence et tout l’intérêt.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement, afin qu’il soit en quelque sorte pris acte de cet accord entre les bailleurs sociaux et l’État.

L’adoption de l’amendement n° 161 équivaudrait à une quasi-suppression de l’article 1er, dont l’objet principal est de rendre obligatoire la conclusion des conventions d’utilité sociale ; rendre celles-ci facultatives reviendrait à priver l’article 1er de son essence même.

Il est vrai que fixer la date butoir au 31 décembre 2010 représente un défi ambitieux, mais tous les acteurs sont prêts à le relever, ayant pris en compte l’urgence d’une mobilisation en faveur du logement. Je suis d’ailleurs surpris que vous fassiez une telle proposition, madame David, puisqu’il ne s’agit même pas d’une demande de l’Union sociale pour l’habitat.