Intervention de Dominique Braye

Par conséquent, l’avis de la commission est nécessairement défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 228, la commission a marqué une nette préférence pour la solution proposée au travers du sous-amendement n° 524 rectifié, sur lequel elle a émis, je le rappelle, un avis favorable.

Pour cette raison, je vous saurais gré, madame Herviaux, de bien vouloir retirer cet amendement.

Enfin, il me semble que l’amendement n° 227 est partiellement satisfait par le droit en vigueur, dans la mesure où l’article R. 445–2 du code de la construction et de l’habitation dispose que « le projet de convention fait l’objet d’une concertation avec les associations de locataires disposant d’une représentation dans le patrimoine du bailleur et affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, les représentants des associations de locataires ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections et les administrateurs élus représentants des locataires ».

En conséquence, je vous demande, monsieur Raoul, de bien vouloir retirer votre amendement, afin que je ne sois pas contraint d’émettre un avis défavorable.