Intervention de Gilbert Barbier

Il y avait certes, madame le rapporteur, des délais imposés par l’Union européenne. Mais, là encore, la précipitation nous empêche d’imaginer d’autres dispositifs de transposition, peut-être plus satisfaisants que ceux qui sont proposés.

Sur le fond, le groupe du RDSE a des réserves. Comme l’a relevé Mme le rapporteur elle-même, certains articles du projet de loi peuvent susciter des craintes parfois légitimes. C’est le cas notamment de ce qui vient d’être évoqué, concernant les articles 2, 2 bis et 3 sur lesquels des amendements de suppression avaient été proposés.

Pour ce qui est des produits de santé, il s’agit de permettre à des organismes établis dans un autre État membre de venir exercer en France pour la certification des dispositifs médicaux et l’évaluation des établissements des services sociaux et médico-sociaux qui sont aujourd’hui exclusivement le fait d’organismes habilités par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, ou l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’ANESM.