Intervention de Gilbert Barbier

Loin de nous l’idée de jeter l’opprobre sur quelque organisme que ce soit ou de nous opposer par principe à la libre prestation de services, mais, dans le domaine social et médical, nous sommes soucieux de garder un haut niveau de qualité et de sécurité.

Comment s’assurer que les organismes établis dans un autre État membre répondent aux mêmes exigences d’intégrité, d’objectivité et de compétence que les organismes établis en France ? Seront-ils soumis aux mêmes contrôles et aux mêmes sanctions ? Chacun sait bien que la formation et les pratiques ne sont pas les mêmes d’un pays à l’autre.

Par ailleurs, le texte supprime l’exigence d’une attestation technique pour la revente de dispositifs médicaux d’occasion, laissant le soin au revendeur de justifier de l’entretien régulier et du maintien des performances de ceux-ci. Une attestation par un organisme agréé par l’AFSSAPS est une garantie utile en cas d’éventuels contentieux entre acquéreur et revendeur. Dans l’hypothèse où ce dernier dépose son bilan une fois la transaction effectuée, il sera en effet difficile de mettre en cause sa responsabilité.

Le nouveau président de la Haute Autorité de santé, auditionné par la mission sur le Mediator, nous a dit ignorer une telle transposition, alors qu’il existe, à mon sens, au sein de la HAS, une commission d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, présidée par l’éminent professeur Jean-Michel Dubernard, ancien député. On peut quand même s’étonner que la HAS ne soit pas saisie de ce problème de transposition de directives !

Là encore, il convient de privilégier la sécurité, s’agissant de santé publique et de dispositifs qui recouvrent une très grande variété de produits – seringues, lits médicaux, stimulateurs cardiaques, scanners – et qui sont destinés à des milliers de personnes. Je souhaite que vous nous apportiez des précisions sur tous ces points, madame la secrétaire d’État ?

Enfin, je ne vous cache pas que je suis réservé sur le recours aux ordonnances pour transposer des directives. L’urgence et la technicité des dispositions ne sauraient suffire à justifier cette méthode, notamment pour les produits cosmétiques. Ces derniers contiennent en effet de nombreux composants, dont certains peuvent se révéler potentiellement dangereux pour la santé. Chargé par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de réaliser un rapport sur les perturbateurs endocriniens, je dois dire que certains produits cosmétiques sont à surveiller de près.

Quant au troisième « paquet télécoms », il contient des dispositions sur des sujets qui méritent une vraie discussion, que ne permet pas le recours à une ordonnance. Je pense en particulier au principe de neutralité des réseaux, à la couverture du territoire, au respect du droit de la vie privée…

Sur plusieurs de ces points, le Sénat a effectué un travail important. En témoigne, pour ne citer que ce seul exemple, la proposition de loi relative aux télécommunications adoptée en décembre dernier, sur l’initiative de Daniel Marsin et du groupe du RDSE.

Il est vrai que le troisième « paquet télécoms » comprend des dispositions très techniques, exigeant une transposition maximale, qui laisse peu de marges de manœuvre. Bien que le Gouvernement nous ait transmis le projet d’ordonnance, ce mode de transposition contraint le Parlement à se défaire de ses prérogatives législatives, ce qui est loin d’être satisfaisant.

En fait, cette atteinte aux pouvoirs du Parlement est la conséquence directe du retard chronique de la France dans la transposition du droit communautaire. Nous avons déjà eu, dans le passé, à adopter à la hâte des lois d’habilitation pour transposer des textes à caractère législatif.

Il est pour le moins curieux que notre pays, qui se targue souvent d’être l’un des moteurs de l’approfondissement de l’Union, soit en ce domaine un bien mauvais élève, …