Intervention de Guy Fischer

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au terme du processus qui a vu la Haute Assemblée et l’Assemblée nationale adopter dans les mêmes termes l’essentiel du projet de loi déposé par le Gouvernement, après que les deux chambres se sont entendues en commission mixte paritaire sur l’élaboration d’un texte commun, vous ne serez pas étonnés que les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC-SPG maintiennent leur opposition à ce texte.

Cette opposition porte tout à la fois sur la forme et sur le fond.

En effet, le Gouvernement a fait une nouvelle fois le choix de transposer dans l’urgence des éléments de plusieurs directives européennes. À cette fin, il demande aux parlementaires d’accepter de travailler sous la pression, de se dessaisir d’une partie de leurs compétences en l’autorisant à recourir aux ordonnances, en application de l’article 38 de la Constitution, au motif que ces dispositions, en tout cas beaucoup d’entre elles, n’ont pas été transposées dans les délais requis. Cela n’est pas sérieux et expose notre pays à d’importantes sanctions financières. Le Gouvernement, pour nous contraindre – ou plutôt pour contraindre sa majorité – joue d’ailleurs de cette menace, sensible dans le contexte financier tendu qui est le nôtre.

Je le dis tranquillement, mais avec fermeté : cette méthode de gouvernance, dans laquelle les parlementaires ont à pâtir du manque de sérieux des ministres compétents, doit cesser. Nous devons absolument avoir les moyens d’examiner au fond les sujets déterminants pour l’avenir de nos concitoyens. Une grande démocratie comme la nôtre ne peut fonctionner durablement ainsi. C’est à croire que les ministres prennent volontairement du retard pour éviter qu’un véritable débat ne s’instaure tant au Parlement que dans notre société dans son ensemble.