Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Vous avez interrogé le Gouvernement sur les dispositions de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, s’agissant notamment de l’accompagnement du basculement vers la télévision numérique terrestre.

Après le 30 novembre 2011, date prévue pour l’extinction de la diffusion terrestre analogique, 95 % de la population française pourra bénéficier de la couverture des services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode numérique.

Plusieurs mesures visant à garantir la continuité de la réception par les téléspectateurs sont donc prévues. Il s’agit d’aider les foyers à réussir ce passage à la télévision tout numérique par plusieurs dispositifs d’aide ou d’assistance. Vous en avez d’ailleurs évoqué quelques-uns.

Il s’agit, d’abord, d’une aide à l’équipement numérique d’un montant maximal de 25 euros pour l’acquisition d’un adaptateur TNT pour les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle et dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 8 000 euros.

Il s’agit, ensuite, d’une aide à l’antenne d’un montant maximal de 120 euros, accordée lorsqu’il est nécessaire d’adapter, de réorienter ou de remplacer une antenne râteau ou une antenne intérieure pour continuer à recevoir la télévision après le passage au tout numérique ; cette aide peut être accordée aux personnes exonérées de la redevance audiovisuelle et dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 20 000 euros.

Il s’agit, encore, d’une intervention gratuite à domicile pour le branchement et le réglage de l’équipement numérique pour les personnes ayant plus de 70 ans ou ayant un taux d’incapacité permanente supérieur à 80 %.

Il s’agit, enfin, d’une aide d’un montant maximal de 250 euros, sans conditions de ressources, pour permettre aux personnes perdant la réception hertzienne de la télévision au moment du basculement au tout numérique d’installer une parabole.

En complément, les collectivités territoriales peuvent participer à ce processus et à l’accompagnement des téléspectateurs. En effet, aux termes de la loi du 17 décembre 2009, l’État doit verser une compensation financière aux collectivités territoriales installant des émetteurs TNT dans les zones qui perdront la réception hertzienne après le basculement au tout numérique.

Un décret sera pris dans les jours à venir pour fixer les modalités de mise en œuvre de cette disposition. Aux termes de ce décret, les collectivités locales, qui mettront en place une solution technique au moins deux mois avant la date d’extinction de la télévision en mode analogique, percevront une contribution de 100 euros multipliés par le nombre de foyers couverts par cette solution, dans la limite de 80 % des dépenses d’investissements.

Enfin, vous avez interrogé le Gouvernement sur la mise en place des commissions départementales de transition vers la télévision numérique, qui ont été instituées par la même loi.

À cet égard, je vous informe que le décret fixant les modalités de composition de ces commissions a été publié au Journal officiel le 20 juin dernier. Ce décret prévoit que ces commissions sont constituées, outre le préfet du département, qui les préside, de trois représentants des services déconcentrés de l’État, d’un représentant du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, et de cinq représentants des collectivités territoriales. Mme la secrétaire d'État est sur le point de transmettre aux préfets une circulaire explicitant le contenu de ce décret. Les commissions pourront ainsi se réunir au plus vite dans chaque département.

J’espère, monsieur le sénateur, vous avoir apporté les précisions nécessaires.