Séance en hémicycle du 29 juin 2010 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 781, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur Biwer, vous êtes élu du canton de Domrémy, mais ne vous prenez pas pour Jeanne d’Arc !

M. Claude Biwer. Monsieur le président, dans mon département de la Meuse, nous ne faisons pas qu’entendre des voix, nous les comptons aussi !

Voilà quelque temps, une information laissant entendre que la SNCF envisageait la suppression de certaines dessertes, notamment les liaisons TGV Strasbourg-Lille, Strasbourg-Bordeaux et Strasbourg-Nantes, a suscité un très vif émoi parmi les élus des régions traversées par ces liaisons.

Ces suppressions auraient indirectement concerné la région Lorraine, et plus particulièrement mon département, la Meuse, dans la mesure où certains de ces trains s’arrêtent en gare Meuse-TGV.

Cette décision paraissait d’autant plus incompréhensible que le TGV Est européen a été cofinancé par les régions Lorraine, Alsace et Champagne-Ardenne et qu’il ne saurait être question de réduire le service offert aux clients.

La direction de la SNCF a bien évidemment démenti vouloir supprimer des dessertes, mais il n’en demeure pas moins qu’un document interne prévoyait bien d’engager une refonte de l’offre TGV à partir de 2011, avec comme objectif de réduire de façon significative le déficit engendré par certaines liaisons, dont celles que j’ai évoquées. Je crains d’ailleurs que cette proposition ne ressurgisse un jour.

Le Gouvernement a adopté une position très claire sur cette question, ce dont je le remercie : il ne veut pas de suppressions de dessertes TGV sur le territoire français, et la SNCF ne prendra donc pas de telles décisions.

Mais je souhaiterais saisir l’opportunité de cette question pour attirer votre attention, madame la secrétaire d'État, sur la desserte de la gare Meuse-TGV : le nombre d’arrêts dans cette gare qui est très fréquentée est actuellement trop faible et devrait être renforcé.

Certaines informations ont laissé entendre que la SNCF envisageait un arrêt supplémentaire en soirée, car, pour retourner dans la Meuse, il faut quitter la capitale vers seize heures, ce qui pose problème. Par ailleurs, il serait question d’ajouter un arrêt matinal, afin de pouvoir arriver à destination assez tôt dans la matinée.

En outre, les ICE en provenance de Francfort pourraient également, de leur côté, effectuer des haltes en gare Meuse-TGV. Nous savons tous l’intérêt que peut avoir cette zone transfrontalière, que je connais bien pour y vivre.

Madame la secrétaire d'État, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer, voire préciser, ces informations qui sont très importantes pour la population de mon département, laquelle ne demande qu’une chose : que l’on accroisse la desserte de la gare Meuse-TGV, plutôt que de la limiter.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous évoquez les craintes suscitées par une éventuelle suppression de certaines relations ferroviaires transversales à grande vitesse desservant Strasbourg, et vous m’interrogez en particulier sur l’offre de desserte en gare de Meuse-TGV.

Dominique Bussereau sait que ces lignes à grande vitesse répondent à un véritable besoin des territoires et des populations, ce que vous vous avez d’ailleurs souligné à juste titre. La direction de l’entreprise a démenti l’éventualité de leur refonte. Elle a eu d’ailleurs l’occasion de le réaffirmer le 24 février dernier à l’Assemblée nationale lors du débat sur l’avenir des transports ferroviaires publics.

Je peux vous l’assurer, il n’y aura pas de suppressions de liaisons TGV. Le Gouvernement a clairement signifié à la SNCF qu’il n’était pas question de renoncer, de surcroît sans concertation, à ces liaisons qui sont nécessaires à l’économie des territoires, alors que l’État engage un effort sans précédent de développement du réseau de lignes à grande vitesse.

La gare de Meuse-TGV voit également sa desserte renforcée cette année puisqu’elle bénéficie d’une cinquième fréquence à grande vitesse, avec la création d’un aller-retour à la mi-journée sur la liaison transversale Normandie-Roissy-Strasbourg.

Par ailleurs, conformément aux demandes des élus meusiens et en liaison avec l’Observatoire du TGV Est européen, la SNCF conduit actuellement une étude en vue de la création en 2012 dans cette même gare d’un arrêt aller-retour en soirée du TGV Strasbourg-Roissy-Lille. Cette option permettrait aux usagers de disposer d’une relation directe entre le département de la Meuse et la capitale des Flandres et de pouvoir rejoindre en soirée l’Île-de-France.

Monsieur le sénateur, ces éléments répondent positivement, me semble-t-il, à vos attentes et devraient vous permettre de constater le volontarisme du Gouvernement sur ce dossier.

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de vos propos rassurants et encourageants. Accroître le nombre d’arrêts rendra service, j’en suis certain, à un grand nombre d’usagers. Par ailleurs, je salue la volonté de rapprocher le Nord–Pas-de-Calais de la Lorraine !

La parole est à M. Jean-Claude Frécon, auteur de la question n° 929, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Madame le secrétaire d’État, ma question concerne la sécurité des transports scolaires, en particulier lors du transport d’enfants debout.

L’arrêté du 2 juillet 1982 a institué le principe selon lequel les enfants doivent être transportés assis ; mais son article 71 prévoit un certain nombre d’exceptions en vertu desquelles le transport peut exceptionnellement avoir lieu debout.

Après examen, il s’avère que, dans la plupart des cas, ces exceptions se comprennent fort bien. Je pense en particulier à la période de la rentrée scolaire : l’effectif des enfants à transporter peut varier tant que toutes les inscriptions ne sont pas achevées. Pendant une période exceptionnelle de courte durée – quelques jours –, l’autocar prévu peut ne pas être suffisamment grand, cette situation devant naturellement être régularisée dans les semaines suivantes.

Toutefois, il arrive que de telles situations se reproduisent en cours d’année.

Nous avons aussi constaté d’autres phénomènes dont le caractère exceptionnel ne nous paraît absolument pas évident. Il s’agit, par exemple, de certains circuits pour lesquels, en raison de la conjoncture locale, un afflux exceptionnel d’enfants est constaté un même jour chaque semaine. Des enfants sont alors, ce jour-là, transportés debout. Nous estimons que le caractère exceptionnel n’est, en l’espèce, pas avéré, puisqu’il est prévisible.

Par ailleurs, nous avons également observé que, dans les zones urbaines, il était fait plus souvent usage d’autobus, lesquels ont un nombre de places debout beaucoup plus important que les autocars. Ces autobus circulent régulièrement, alors que cela ne devrait être qu’exceptionnel.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que le secrétaire d’État aux transports, M. Bussereau, mette en place un système s’inspirant de l’analyse formulée par le Conseil national des transports dans un récent guide pour la sécurité des transports scolaires à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires : le transport debout « ne vaut que pour des situations ponctuelles à caractère temporaire pour faire face à des situations non prévisibles ». Cette formule nous convient parfaitement. Madame la secrétaire d'État, est-il envisageable que des instructions soient prises en ce sens ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, les autorités organisatrices de transport ont la responsabilité de déterminer le niveau optimal des capacités de transport, en fixant notamment la fréquence de passage et les caractéristiques des véhicules qui seront mis à disposition pour assurer le service de transport scolaire.

L’article 60 de l’arrêté du 2 juillet 1982 précise, dans un souci de recherche de sécurité maximale pour les passagers, que tout organisateur de transport doit s’assurer que le type de véhicules utilisé est adapté au service effectué.

Le principe posé par la réglementation est que les enfants doivent voyager assis.

Comme vous l’avez rappelé, c’est de façon tout à fait exceptionnelle et uniquement dans le cadre d’un service public de transport scolaire assurant à titre principal la desserte des établissements d’enseignement que le transport d’enfants debout peut être toléré. Dans ce cas, le trajet est strictement limité aux lignes circulant en agglomération, dans le périmètre de transports urbains ou la zone de compétence du syndicat des transports d’Île-de-France, et ne doit pas excéder sept kilomètres au maximum en prolongement de ces lignes.

Il appartient donc aux autorités organisatrices, comme le rappelle le guide pour la sécurité des transports scolaires à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires, actualisé en mars 2010, de déterminer les situations exceptionnelles dans lesquelles pourra être admise une certaine souplesse dans le dispositif de desserte des établissements scolaires. Les familles doivent pouvoir être certaines que chaque enfant sera assuré de bénéficier du service de transport scolaire, quitte à voyager exceptionnellement debout sur une courte distance, plutôt que de devoir recourir à un mode de transport plus contraignant, voire « accidentogène » comme le deux-roues.

En conclusion, mon collègue Dominique Bussereau tient à vous rappeler que les moyens nécessaires et adaptés doivent être mis en œuvre par les autorités organisatrices afin de permettre que le transport scolaire soit effectué dans les meilleures conditions de sécurité pour les enfants. Le trajet de transport scolaire avec des élèves voyageant debout n’est admis que pour des situations ponctuelles à caractère temporaire, et ce afin de faire face à des situations non prévisibles. Cette tolérance exceptionnelle ne peut en aucune façon devenir une règle.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Je remercie sincèrement et chaleureusement Mme Létard de cette réponse, qui reprend les termes importants figurant dans le nouveau guide pour la sécurité des transports scolaires à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires, à savoir que « cette possibilité exceptionnelle ne vaut que pour des situations ponctuelles à caractère temporaire pour faire face à des situations non prévisibles ».

À partir du moment où les mots « ponctuelles », « temporaire » et « situations non prévisibles » serviront de fondement aux contrats passés par les autorités organisatrices de transport, cela ira dans le sens de la sécurité des enfants et rassurera les familles.

La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau, auteur de la question n° 904, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Madame la secrétaire d’État, la question de la date limite de tir des oiseaux nuisibles m’est souvent posée par les agriculteurs de mon département. Comme vous le savez, le sujet est sensible compte tenu de l’importance des dégâts commis. Je souhaite donc que l’on puisse procéder à une harmonisation pour certaines espèces.

Actuellement, les dates limites de régulation de tir des oiseaux nuisibles sont encadrées par le code de l’environnement.

L’article R. 427-21 dispose : « La période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard ». Cependant, cet article introduit une exception pour certaines espèces.

Ainsi, aux termes de l’article R. 427-22, le préfet peut, par arrêté motivé, prévoir qu’il sera, compte tenu des particularités de la situation locale, dérogé aux dispositions prévues dans certaines conditions définies par un tableau.

Or on peut constater dans ce tableau une disparité forte entre les différentes espèces d’oiseaux nuisibles, en particulier entre le pigeon ramier et le corbeau freux. Pour l’un comme pour l’autre, l’autorisation du préfet est requise, mais, pour le premier, la date limite est fixée au 31 juillet, tandis que, pour le second, la date s’établit au 10 juin. Pourtant, les dommages occasionnés par les corbeaux ne s’arrêtent pas le 10 juin. Ceux-ci s’attaquent encore aux épis et aux grains après cette date, puisque les futures récoltes sont encore sur pied.

Les agriculteurs constatent chaque année l’augmentation des corvidés, dont le nombre semble insuffisamment régulé, et déplorent le manque à gagner occasionné.

Alors que l’agriculture traverse une période difficile, il serait souhaitable d’assouplir la réglementation actuelle pour élargir les dates de tir. Ainsi, une prolongation de l’autorisation de régulation jusqu’au 31 juillet, comme pour les pigeons ramiers, serait fortement appréciée.

Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir préciser vos intentions en matière de report de la date limite de régulation.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le corbeau freux est un gibier dont la chasse est autorisée en vertu de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces chassables en France. Il figure aussi sur la liste des animaux susceptibles d’être classés nuisibles.

Dans les départements où le préfet déclare cette espèce nuisible, les propriétaires peuvent procéder à sa destruction, en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement. Ainsi, les corbeaux freux peuvent être détruits jusqu’au 10 juin sur autorisation du préfet et être tirés plus facilement dans l’enceinte des corbetières, où ils se rassemblent au moment de la reproduction, s’agissant d’une espèce coloniale. Cette période de destruction jusqu’au 10 juin recouvre la période de reproduction.

En ce qui concerne votre demande d’allongement de la période de régulation jusqu’au 31 juillet, époque de production de céréales, elle peut présenter le risque d’occasionner des dommages par piétinement des cultures ainsi que celui de déranger les nichées d’oiseaux d’autres espèces – chassables et/ou protégées –, notamment les rapaces, qui sont les premiers prédateurs des corvidés et de leurs jeunes.

Outre la destruction à tir, le piégeage des corbeaux à l’aide de pièges-cages est un moyen de destruction efficace, autorisé toute l’année. Depuis le décret du 26 mai 2009, les piégeurs sont dispensés d’agrément pour utiliser des cages à corvidés dans le cadre d’opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations.

Cette restriction de la période de destruction à tir jusqu’au 10 juin n’est d’ailleurs pas absolue, puisque l’article L. 427-6 du code de l’environnement laisse la possibilité aux préfets d’ordonner des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles chaque fois que cela est nécessaire, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt. Celles-ci peuvent aussi être organisées sur les terrains ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires hostiles à la pratique de la chasse. Ainsi, le préfet peut autoriser par arrêté des battues organisées sous la responsabilité d’un lieutenant de louveterie, toute l’année. Il appartient au préfet de désigner le territoire sur lequel auront lieu les battues, la période pendant laquelle elles seront organisées, le nombre de battues et de participants ainsi que leur qualité, les procédés employés et la dévolution des animaux tués.

Comme vous pouvez le constater, plusieurs outils réglementaires adaptés aux situations rencontrées ont été mis en œuvre pour limiter les dégâts occasionnés par les corbeaux freux, sans qu’il soit nécessaire d’étendre la période de tir au 31 juillet.

La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.

Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse.

Je prendrai contact avec le préfet et les agriculteurs de mon département pour leur faire part des différentes solutions existantes.

M. le président. S’il fallait tuer tous les corbeaux...

Et ceux qu’on devine…

Exactement ! Je préfère quand même les grives ! (Nouveaux sourires.)

La parole est à M. Jean Besson, auteur de la question n° 922, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Madame la secrétaire d’État, la France a été confrontée ces dernières années à des catastrophes naturelles d’une ampleur exceptionnelle. La tempête Xynthia, les inondations récentes du Var, celles qui ont affecté la Drôme en 2008 ont eu des conséquences dramatiques, à des échelles différentes.

À chaque fois, les maires sont en première ligne et se retrouvent le plus souvent esseulés au moment de gérer ces situations extrêmes, alors même que leur responsabilité administrative, du fait des dommages causés, est en jeu.

Ces événements météorologiques à répétition rappellent à l’État et aux collectivités territoriales l’urgente nécessité de modifier d’une manière approfondie les règles d’urbanisation et de prévoir le financement des aménagements de protection, surtout le renforcement des digues.

La mission commune d’information du Sénat sur les conséquences de la tempête Xynthia a établi ses premières recommandations. L’article 81 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit Grenelle II, prévoit également certaines dispositions sur l’évaluation et la gestion des risques d’inondation. Il est à espérer que celles-ci seront rapidement mises en œuvre. Les actes doivent maintenant suivre les déclarations d’intention.

Ces événements mettent aussi en lumière les insuffisances des systèmes d’alerte existants. En effet, si l’alerte météorologique proprement dite relève de la responsabilité de l’État, les maires, prévenus parfois par un simple SMS, sont chargés de répercuter les informations utiles à la population, avec les moyens trop souvent insuffisants dont ils disposent sur le plan tant humain, technique que financier.

Par ailleurs, les maires ne sont pas toujours en situation de déterminer avec précision les conclusions pratiques qu’ils doivent tirer d’une information reçue, faute d’une connaissance précise de leurs pouvoirs et de leurs moyens d’action.

En conséquence, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais savoir quelles mesures concrètes vous comptez prendre afin d’améliorer les dispositifs d’alerte et de renforcer l’accompagnement des maires en matière d’anticipation et de gestion des catastrophes naturelles.

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le dispositif actuel de gestion de crise liée aux inondations s’articule en deux phases : la prévision et la mise en vigilance, puis l’organisation de l’alerte et des secours.

La phase de prévision et de mise en vigilance est assurée par plusieurs services et établissements publics de l’État et, dans certains cas, des collectivités territoriales.

Il s’agit tout d’abord de Météo-France, pour les aspects météorologiques directement utiles, telle l’importance attendue des précipitations, par exemple, ou utilisés pour les prévisions plus spécialisées, sous forme d’une vigilance météorologique affichée par département deux fois par jour pour les vingt-quatre heures à venir, sur le site internet www.meteo.fr.

Il s’agit de Météo-France en association avec le service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations, le SCHAPI, du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, et les services de prévision des crues, ou SPC, pour le volet « pluie-inondation » de cette vigilance météorologique.

Météo-France travaille également en association avec le service hydrographique et océanographique de la marine, le SHOM, pour les avis de très fortes vagues. Ceux-ci sont diffusés aux préfets et aux services de sécurité civile ainsi qu’aux organes pertinents des forces armées.

Il s’agit enfin du SCHAPI et des SPC pour la prévision des crues et l’affichage d’une vigilance pour les crues sur le site internet www.vigicrues.gouv.fr. La prévision et la mise en vigilance portent actuellement sur 20 000 kilomètres de cours d’eau en métropole. Le site publie chaque jour à dix heures et à seize heures, et à des horaires supplémentaires si nécessaire, une carte de synthèse donnant par tronçons de cours d’eau un niveau de vigilance par code de couleur, accompagnée de bulletins nationaux et locaux. Le site donne également accès en temps quasi réel aux mesures de niveau d’eau et parfois de débit sur près de 1 500 stations de mesures. Les préfets sont bien entendu destinataires de ces informations.

Ces prévisions et affichages de vigilance sont en évolution constante au fur et à mesure de la consolidation des avancées techniques. Par exemple, les avis de très fortes vagues sont appelés à être complétés dans les deux ans par un volet baptisé provisoirement « vagues-submersions marines » de la vigilance météorologique.

La vigilance météorologique et la vigilance sur les crues comportent dans leurs bulletins nationaux et locaux des informations sur les conséquences possibles ainsi que des conseils de comportement à destination des populations, qui ont été mis au point par la direction de la sécurité civile et dépendent à la fois du phénomène et du niveau de sévérité considéré.

L’alerte directe des maires, au-delà de l’information disponible sur Internet, est assurée par les préfets. Les questions les plus difficiles pour les maires consistent assez souvent à déterminer, comme vous l’indiquez dans votre question, les consignes à donner et les mesures de secours qu’ils doivent prendre, en liaison avec les services de sécurité civile. Les plans communaux de sauvegarde ont précisément pour objet de préparer les réponses à ces questions. Leur élaboration est obligatoire dès lors qu’un plan de prévention des risques naturels est approuvé, mais ces plans sont aussi très utiles dans les autres cas. Il faut bien convenir du retard pris dans l’élaboration de ces plans communaux de sauvegarde. Ce dernier constitue un handicap majeur dans l’organisation de la gestion de proximité des crises portant atteinte aux populations, aux biens et à l’environnement.

Enfin, vous soulignez l’utilité du lien entre, d’une part, la prévision et la gestion de crise et, d’autre part, les autres mesures de réduction du risque, d’inondation en l’occurrence. Il paraît important de rappeler une nouvelle fois la nécessité d’une approche équilibrée entre prévision et gestion de crise. La prévention au sens strict se traduit par une limitation de l’urbanisation des zones inondables et par une réduction de la vulnérabilité des constructions et installations existantes.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que je peux porter à votre connaissance.

La parole est à M. Jean Besson.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces informations et de ces précisions. Didier Guillaume, Bernard Piras et moi-même les diffuserons dans notre département. Les maires, je tiens à le rappeler, sont toujours effrayés par l’importance de ces responsabilités.

Permettez-moi également de dénoncer la longueur des procédures d’indemnisation, non seulement pour les particuliers, mais aussi pour les maires.

Très bien !

Il appartient donc, à mon avis, tant au législateur qu’à l’exécutif de prendre des mesures plus importantes à cet égard. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Bonne remarque !

La parole est à M. Louis Pinton, auteur de la question n° 938, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Madame la secrétaire d'État, la présence des éoliennes sur les territoires est désormais soumise à des schémas régionaux d’implantation. Cette situation entraîne des incohérences aux frontières des régions.

Pour prendre un exemple précis, la région Centre considère, à juste titre, que la partie sud de son territoire doit être protégée. La région Limousin, contiguë et située au sud de la région Centre, autorise quant à elle l’implantation d’éoliennes dans la partie nord de son territoire. Autrement dit, à la frontière des deux régions, les éoliennes sont interdites d’un côté et autorisées de l’autre.

De plus, le tracé de la limite entre les deux régions étant dentelé, il y a des intrications des deux territoires régionaux l’un dans l’autre. Dans ces enclaves contiguës, on peut donc implanter des éoliennes d’un côté et pas de l’autre, ce qui est incohérent puisque la nature des paysages ignore la fantaisie des découpages administratifs. Cela est cause de troubles parmi les élus, voire parmi les populations.

Ne pensez-vous pas qu’un schéma national, élaboré avec logique et dans la concertation, serait une façon plus cohérente d’organiser la présence des éoliennes sur notre territoire ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, le Gouvernement soutient un développement de l’énergie éolienne à haute qualité environnementale, réalisé de manière ordonnée, afin de prévenir les atteintes aux paysages, au patrimoine et à la qualité de vie des riverains. Ces orientations ont été confirmées par la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009, notamment par son article 19, ainsi que par le projet de loi portant engagement national pour l’environnement adopté hier par le Sénat, en particulier dans ses articles 23 et 34.

Ainsi, le schéma régional éolien, annexé au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, définira les zones du territoire régional où pourront être créées les nouvelles zones de développement de l’éolien, les ZDE. Les modalités d’élaboration de ces schémas seront précisées par décret dans les semaines à venir. Elles prendront notamment en compte les intérêts des communes concernées par les délimitations territoriales introduites par le schéma régional éolien.

Dans l’état actuel du droit, lors de toute création de ZDE, le préfet recueille déjà les avis des communes limitrophes de celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l’éolien, et ce quelle que soit la subdivision administrative dont dépendent ces communes. Ces procédures garantissent ainsi la bonne prise en compte des enjeux paysagers, y compris, le cas échéant, hors du périmètre régional.

L’un des enjeux des schémas – il est nécessaire de le rappeler – est leur appropriation par les acteurs locaux. Pour cette raison, le pilotage de leur élaboration a été confié conjointement aux préfets de région et aux présidents de conseil régional. C’est aussi à ce niveau, plus qu’au niveau national, que peut se réaliser l’adaptation aux réalités locales, notamment paysagères.

Le schéma régional éolien a vocation à désigner, dans une logique coopérative État-région, les zones favorables susceptibles d’accueillir les nouvelles ZDE. Il ne préjuge aucunement l’issue de l’instruction d’une demande de ZDE localisée au sein d’une zone favorable. La décision de création de ZDE, sur proposition d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale, relève de la seule compétence du préfet. Il en est de même de l’autorisation d’implantation d’une installation éolienne.

S’agissant de la fiscalité, il est compréhensible que, au titre de l’équité de traitement sur le territoire, les taux d’imposition soient fixés au niveau national. En revanche, la contribution économique territoriale et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux matérialisent le lien entre une activité économique et le territoire qui l’accueille. En ce sens, il ne serait pas fructueux – ce serait même contreproductif – de rompre ce lien, alors que le cadre largement concerté des schémas éoliens contribue fortement à la transparence et à la rationalité des choix finaux.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je pouvais vous apporter.

La parole est à M. Louis Pinton.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de la clarté de votre réponse.

La parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 876, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Madame la secrétaire d'État, j’attire votre attention sur les conséquences, pour les territoires ruraux, de la réorientation des aides financières de l’État pour le logement social.

En effet, les assises des territoires ruraux, organisées fin 2009 par chaque préfecture, avaient pour objectif de formuler des propositions d’actions concrètes permettant d’anticiper, d’accompagner, voire de corriger certaines évolutions. À la périphérie des villes, nous le savons, l’installation de nouvelles populations grossit fortement le nombre total d’habitants.

À l’issue de cette réflexion collective, le constat avait été posé de la nécessité de proposer des logements, notamment sociaux, pour maintenir la population rurale et favoriser le dynamisme de ces secteurs géographiques. En effet, en l’absence de logements, les populations rurales migrent vers les villes ou les zones péri-urbaines.

Or, le 3 février 2010, à l’occasion des annonces sur la politique du logement social, le secrétaire d’État en charge du logement, M. Apparu, a indiqué que, dans les années à venir, les efforts allaient être intensifiés dans les zones tendues les plus fragilisées. Par « zones tendues », il entend évidemment les zones urbaines. C’est pourquoi je me permets d’insister sur la situation des zones rurales, également fragilisées. En effet, les objectifs relatifs au logement social ne doivent pas contredire ceux qui concernent la dynamisation des territoires ruraux.

S’il faut évidemment augmenter le nombre de logements sociaux en ville, il ne s’agit cependant pas d’opposer le monde urbain au monde rural. Or il est à craindre que la concentration des subventions de l’État pour les logements publics – prêt locatif à usage social, ou PLUS, prêt locatif aidé d’intégration, prêt locatif social – sur les zones dites « tendues », c’est-à-dire les villes les plus importantes, ne s’applique au détriment des communes de taille plus modeste ou des communes rurales.

Par ailleurs, la diminution des aides accordées par l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, pour le conventionnement des logements privés pénalise ces mêmes territoires. D’une part, ces réorientations rendent plus difficile le nécessaire équilibre à trouver pour les opérations HLM. D’autre part, les aides de l’ANAH ne seront plus assez incitatrices pour que des bailleurs privés acceptent le conventionnement de leurs logements.

Au regard de l’incidence de ces orientations, je souhaiterais donc savoir si des ajustements sont envisageables en matière de politique du logement social, et ce sur trois points.

Premièrement, les centres-bourgs des zones rurales disposant de services et de commerce de proximité pourraient-ils également être considérés comme prioritaires pour les subventions du logement public social de l’État ?

Deuxièmement, serait-il possible de favoriser, sur les dotations budgétaires, les départements présentant une progression démographique significative et un taux de logement social faible ?

Troisièmement, est-il envisageable d’assurer le maintien des aides de l’ANAH au niveau de 2009 pour les logements locatifs privés ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler l’attention du Gouvernement sur les conséquences, pour les territoires ruraux, de la réorientation des aides de l’État pour le logement social vers les zones tendues. Cette orientation a été annoncée par Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, le 3 février dernier.

Je tiens tout d’abord à rappeler que le plan de cohésion sociale initié par Jean-Louis Borloo en 2005 a permis un rattrapage massif en matière de logements locatifs sociaux. Désormais, nous sommes confrontés non plus à « une crise générale » du logement mais bien à « des crises du logement » localisées. Ces dernières se traduisent notamment par un nombre très élevé de recours à la procédure du droit au logement, le DALO, mais aussi par des différences très importantes entre les loyers du parc public et ceux du parc privé. L’Île-de-France en est l’illustration la plus criante. À elle seule, elle représente deux tiers des recours au DALO. Par ailleurs, les loyers du parc privé y sont plus de trois fois supérieurs à ceux du parc public.

En revanche dans certaines régions, comme la Franche-Comté, la Champagne-Ardenne, ou la Bourgogne notamment, la vacance dans le parc social a tendance à augmenter, ce qui conduit à une dévalorisation du parc existant et rend donc la gestion plus difficile pour les bailleurs sociaux.

En zones non tendues, l’enjeu est donc moins de construire que d’améliorer, d’adapter ou de remettre sur le marché des logements existants. En conséquence, les aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, sont les plus adaptées à ces zones.

Ainsi, lors du comité interministériel pour l’aménagement et le développement du territoire rural du 10 mai 2010, il a été décidé qu’une part majoritaire des aides issues du fonds d’aide à la rénovation thermique, ou FART, doté de 500 millions d’euros et géré par l’ANAH, sera distribuée en territoire rural en faveur des propriétaires occupants.

S’agissant des logements locatifs privés, leur loyer est souvent comparable à celui du parc social. La seule question susceptible d’être soulevée est celle de la qualité de certains de ces logements, souvent vétustes voire très dégradés. Là encore, l’ANAH, chargée par Benoist Apparu de prioriser ses aides en faveur de l’habitat indigne, est pleinement légitime pour subventionner ces logements et demander une contrepartie en termes de loyer au propriétaire.

On ne peut donc pas dire que la politique du logement néglige les territoires ruraux et les zones « détendues ». Dans le contexte actuel des finances publiques, il est indispensable d’adapter les aides en faveur du logement, selon leur nature, aux besoins des territoires qui en bénéficieront.

Le plan Précarité énergétique a complété – force est de le reconnaître – la palette des outils à la disposition des propriétaires occupants modestes, dont plus des deux tiers résident en territoire rural. Cette disposition sera bien évidemment susceptible de compléter l’éco-prêt à taux zéro et de soutenir la réduction du coût de l’énergie dans des logements souvent extrêmement dégradés, très fortement consommateurs ; des subventions seront octroyées au lieu de prêts, afin de permettre à des personnes en situation d’invalidité percevant le minimum vieillesse ou de petits salaires de bénéficier, en milieu rural, d’une solution adaptée.

Comme vous pouvez le constater, le souci du Gouvernement est, une nouvelle fois, de répondre à toutes les spécificités territoriales et de s’adapter à tous les publics ayant besoin d’un accompagnement de l’État.

La parole est à M. Didier Guillaume.

Madame la secrétaire d’État, j’ai bien écouté votre réponse. Comme l’aurait dit Pierre Desproges, il s’agit d’une bonne réponse, mais elle ne répond pas ma question ! Mon interrogation ne portait en effet pas sur ces sujets. Je n’ai jamais dit que l’État négligeait le logement social. Permettez-moi d’ailleurs de rendre grâce à votre ministre de tutelle, car l’engagement national sur le logement qu’il a mis en place a été une belle réussite ! D’ailleurs, il s’agit également d’une coproduction réussie avec les collectivités territoriales. Mais là n’est pas le sujet.

Le sujet, c’est qu’il manque aujourd’hui des logements sociaux en zone rurale. Telle est la réalité ! Ma question visait donc à savoir si, dans le cadre de la politique menée par M. Apparu et le Gouvernement dans les zones tendues, un centre-bourg pouvait être considéré comme zone tendue. En effet, force est de constater que, en l’absence de logements sociaux, les jeunes vont habiter en ville, ce qui ne favorise pas l’aménagement du territoire.

Si les jeunes peuvent, à la limite, trouver une solution, les personnes âgées ayant besoin de se rapprocher d’un lieu où exercent des infirmières, des médecins et des kinésithérapeutes n’en ont pas la possibilité, faute de logement social.

J’ai entendu votre réponse et vous en remercie, mais j’espère que nous pourrons continuer à construire ou à rénover des logements en zone rurale afin qu’ils puissent être attribués à la population locale, jeune ou moins jeune.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 921, adressée à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Madame la secrétaire d’État, l’Orne partage avec le Calvados la difficile qualification de « vallée de l’amiante ». Les salariés qui ont travaillé dans les entreprises Moulinex et Tréfimétaux sont en effet dans des situations extrêmement difficiles.

S’agissant du site Moulinex d’Argentan, la situation est délicate puisque les salariés ayant bénéficié d’un reclassement sont pénalisés par rapport à ceux qui ont été mis à la retraite au moment de la fermeture du site, ce qui, vous en conviendrez, est tout de même assez curieux.

L’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante s’élève à 1 100 euros pour un salarié ayant passé vingt-six ans sur le site d’Argentan et n’ayant pas accepté un reclassement à Bayeux, site fermé depuis. Elle n’est en revanche que de 434, 45 euros pour un salarié ayant accepté ce reclassement, seule la dernière année d’activité étant prise en compte pour le calcul de l’allocation, sur la base du décret du 7 juillet 2000 qui crée une rupture d’égalité intolérable entre les salariés victimes de l’amiante.

La situation des salariés de l’entreprise Tréfimétaux est différente. Dans le département du Calvados, limitrophe de celui de l’Orne, la directive 83/447/CEE du 19 septembre 1983 n’est pas appliquée. Les salariés dénoncent par ailleurs l’incompatibilité du taux d’incapacité permanente partielle de 25 % qui leur est applicable avec cette directive, les demandes d’indemnisation n’étant prises en compte qu’au-delà de ce seuil.

Je vous fais grâce, madame la secrétaire d’État, de tous les détails. Quoi qu’il en soit, le Sénat a rendu plusieurs rapports au sujet de l’amiante, depuis déjà plusieurs années ; le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante s’est occupé du dossier, ainsi que le Médiateur de la République ; mon mari avait déjà déposé, le 4 décembre 1997, une question écrite sur le même sujet ; de très nombreux parlementaires ont interpellé le Gouvernement, par des questions orales, des questions écrites ou de simples lettres : j’ai moi-même adressé un courrier à Mme Bachelot. On ne peut pas laisser dans cette situation des salariés victimes de leur travail, puis de la rupture de leur contrat de travail !

Il serait grand temps de leur donner satisfaction, madame la secrétaire d’État, d’une part en prenant un nouveau décret, d’autre part en les rétablissant dans leurs droits.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, votre question porte sur la situation des salariés des entreprises Tréfimétaux de Dives-sur-Mer et Moulinex, exposés à l’amiante, et sur la rupture d’égalité existant entre eux au regard du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

C’est un sujet humainement très sensible.

L’entreprise Moulinex a vu six établissements de Basse-Normandie et trois de la région des Pays de la Loire inscrits sur la liste de ceux qui sont susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, et ce en vertu des arrêtés du 24 avril 2002 et du 25 mars 2003 modifiés. Les salariés qui ont été employés dans ces établissements au cours des périodes d’exposition relevées peuvent bénéficier de l’ACAATA, qu’ils aient ou non été reclassés dans d’autres entreprises par la suite, sous réserve néanmoins de remplir les conditions d’âge et d’ancienneté d’exposition.

Le cas de l’établissement Tréfimétaux de Dives-sur-Mer est plus complexe. En effet, la cour administrative d’appel de Nantes a, le 30 octobre 2008, annulé l’arrêté d’inscription de cet établissement. Un pourvoi en cassation de cet arrêt a été introduit par le collectif d’anciens salariés de cet établissement et il est en cours d’examen par le Conseil d’État. Depuis la date de cet arrêt, plus aucun salarié de cet établissement ne peut se prévaloir du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, dit CAATA.

Comme vous le soulignez, cette situation révèle les difficultés concrètes d’application de ce dispositif. C’est la raison pour laquelle M. Xavier Bertrand, alors ministre du travail, a confié à M. Jean Le Garrec, le 20 décembre 2007, la présidence d’un groupe de travail devant expertiser des pistes de réforme au regard de trois principes : l’équité, la faisabilité et la soutenabilité financière.

Les pistes de réforme proposées dans le rapport de ce groupe de travail, remis le 24 avril 2008, sont riches et font l’objet actuellement d’un examen attentif par les services techniques concernés. À ce stade, l’objectif est de réfléchir à un système simple à mettre en œuvre. À l’instar de la préconisation de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l’amiante de novembre 2009, il consiste à croiser une liste d’établissements ayant exercé des activités particulièrement exposantes avec une liste de métiers fortement exposés dans le cadre de ces activités.

Un premier recensement des métiers exposant à l’amiante a été effectué dans différents secteurs, sur la base des métiers des six premières professions et catégories socioprofessionnelles du classement par risque de mésothéliome tiré du Programme national de surveillance du mésothéliome, le PNSM. Ce travail a été complété, d’une part, par l’inventaire des métiers référencés dans les dossiers d’inscription dans le dispositif de CAATA, quel que soit le sens de la décision dont ils ont fait l’objet et, d’autre part, par l’étude des métiers ayant donné lieu au plus grand nombre de maladies professionnelles reconnues.

Ce travail, lourd et complexe, doit permettre d’établir une liste de métiers fondée sur des critères justes qui nécessitent une grande connaissance des pratiques et des procédés mis en œuvre dans l’ensemble des secteurs d’activités.

Ces travaux nécessitaient d’être confortés en les complétant par une synthèse des connaissances scientifiques nationales et internationales sur les expositions professionnelles à l’amiante permettant d’identifier, à partir d’échantillons significatifs, les métiers ayant conduit à une forte exposition à l’amiante ainsi que les métiers dont l’exposition à l’amiante a été à l’origine du développement de maladies professionnelles.

Pour ce faire, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET a été saisie, le 15 mai 2009, afin d’établir une revue de la littérature disponible sur ce sujet. Son rapport est attendu pour la fin de ce semestre.

Dès que le projet de liste de métiers sera stabilisé, il sera procédé à une évaluation des effectifs concernés afin d’estimer le coût prévisionnel lié à la réforme.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Je suis évidemment très touchée par cette réponse technique, mais, derrière les chiffres, il y a des hommes et des femmes. Il n’est pas nécessaire de dresser une liste des métiers exposés. Chez nous, la situation est simple : il suffit de classer certains établissements en sites amiantés.

S’agissant des statistiques, madame la secrétaire d’État, il faudra également veiller scrupuleusement à leur tenue ! En effet, avant que vos différents comités n’aient rendu leurs conclusions, nous aurons encore à déplorer de nombreux décès de victimes de l’amiante, qui, six pieds sous terre, n’auront jamais touché la moindre indemnité !

J’espère que vous en tiendrez compte en publiant le nouveau décret remplaçant le décret du 7 juillet 2000. Deux établissements, ce n’est tout de même pas la mer à boire ! Les anciens fondeurs d’Argentan ne sont qu’une centaine. Il est absolument inadmissible que leur situation ne soit pas réglée. Si l’on prend autant de temps pour définir les critères de pénibilité annoncés pour la réforme des retraites, madame la secrétaire d’État, je nous souhaite à tous bien du courage !

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 923, adressée à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Ma question vise à attirer l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des caisses d’allocations familiales et plus particulièrement sur les problèmes que rencontre la CAF du Haut-Rhin.

En effet, la mise en œuvre du revenu de solidarité active, le RSA, la dégradation de l’activité économique et le caractère persistant de la crise ont pour effet un accroissement considérable de la demande sociale, à laquelle les caisses ont du mal à répondre, faute de moyens. Ainsi, aujourd’hui, ces dernières ne sont plus en mesure de remplir leurs engagements sans rogner sur la qualité des prestations fournies aux usagers.

Plus précisément, dans le Haut-Rhin, les services de la CAF ont engagé un plan d’action, de manière à faire face à cette situation. Ces mesures ont consisté à recruter des intérimaires, à réduire l’offre téléphonique, à recourir aux heures supplémentaires. Globalement, c’est toute l’organisation du travail qu’il a fallu revoir afin d’assurer la préservation de l’essentiel du service.

Si jusque-là ces mesures ont permis à la CAF du Haut-Rhin de faire face à une situation déjà critique, son conseil d’administration craint de ne plus être en mesure prochainement d’absorber le flux croissant des dossiers. En effet, la charge de travail, déjà importante, devrait encore s’accroître sous l’effet conjugué de la trimestrialisation des ressources des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AHH, tâche effectuée auparavant une seule fois par an, de la mise en place du RSA pour les jeunes, du transfert aux CAF de la gestion des dossiers d’impayés de loyer, tâche qui relevait auparavant de la commission départementale des aides publiques au logement, la CDAPL.

Cette situation est potentiellement néfaste pour les usagers qui, en temps de crise, sont nombreux à compter sur leurs allocations comme moyen de subsistance. Le parallèle avec la situation des pôles emploi est aisé. On est, là encore, face à un service public auquel on ne permet pas de remplir sa mission. Outre les difficultés pour les usagers, c’est le personnel qui croule sous les dossiers et à qui il faut donner les moyens de répondre à ses engagements de services.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour venir en aide aux CAF ? Plus précisément, envisagez-vous d’actionner la clause de revoyure prévue par la convention d’objectifs et de gestion afin de permettre la suspension des réductions d’effectifs, dont neuf postes dans le Haut-Rhin, prévues au titre du non-remplacement d’un poste de fonctionnaire sur deux partant à la retraite ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l’attention d’Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, sur la situation des caisses d’allocations familiales, et plus particulièrement sur celle du Haut-Rhin.

Certaines caisses d’allocations familiales se sont effectivement plaintes, il y a quelques mois, de charges de travail trop importantes. De manière conjoncturelle, la mise en place du RSA et la crise économique ont pu fragiliser certaines caisses, même si la situation était très différente d’une CAF à une autre.

Mais je voudrais vous rassurer. Le Gouvernement a pris des mesures concrètes pour permettre aux CAF de continuer à assumer leurs missions dans de bonnes conditions.

Ainsi, il les a autorisées à recruter 1 257 agents supplémentaires pour la mise en œuvre du RSA. Ces moyens devraient être suffisants, la montée en charge du RSA ayant été moins rapide que prévue. Tous ces agents ne sont pas encore opérationnels, car il faut les former et la législation sociale est complexe ; mais ils seront sur le terrain dans les toutes prochaines semaines.

Début mars, le Gouvernement a également autorisé la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, à recruter 400 contrats à durée déterminée supplémentaires pour répondre aux situations les plus tendues.

Grâce aux mesures qui ont été prises et à l’investissement sans faille des agents des CAF, la situation est maintenant redressée. Au niveau national, alors que le stock de dossiers à traiter dans les CAF s’élevait il y a encore deux mois à huit jours, celui-ci est passé aujourd’hui à 3, 4 jours. De même, par rapport au mois de mai 2009, le nombre d’appels téléphoniques à traiter est en baisse de 10, 3 % et le nombre de visites à l’accueil est en diminution de 8, 2 %.

Concernant spécifiquement la CAF du Haut-Rhin, vous pouvez être rassurée, madame la sénatrice : la situation est plus favorable qu’ailleurs puisque le stock de dossiers à traiter ne s’élève qu’à 1, 5 jour depuis le début du mois de juin.

Nous ne pouvons que nous réjouir de ce quasi-retour à la normale dans les CAF. La situation ne peut d’ailleurs que continuer à s’améliorer en raison de l’arrivée progressive dans les CAF des personnes embauchées pour la mise en œuvre du RSA, au fur et à mesure de l’achèvement de leur formation.

Dans ces conditions, le Gouvernement ne voit pas quel élément permettrait à ce jour de justifier l’activation de la clause de revoyure inscrite dans la convention d’objectifs et de gestion 2009-2012. Soyez néanmoins persuadée qu’il continuera à être très attentif à l’évolution de la charge de travail assumée par les caisses d’allocations familiales.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Je rappelle que, grâce à son système social, la France figure parmi les pays en Europe ayant eu le moins à souffrir de la crise.

Cela étant, la CAF du Haut-Rhin a connu une diminution du nombre de postes.

Vous nous dites que la situation dans les CAF s’améliore et que les dossiers sont traités. Il nous faudra néanmoins revoir cette question, peut-être en fin d’année. On sait très bien, en effet, que la charge de travail des CAF augmente toujours à la rentrée, compte tenu de tout ce qui peut se passer en période de vacances.

Nous ne serons donc pas totalement rassurés tant que nous ne connaîtrons pas les chiffres exacts.

La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 910, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Je tenais à attirer l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur la prise en charge des conséquences de la maladie de la sharka sur les plantations d’arbres fruitiers à noyaux tels que les pêchers, les abricotiers ou les pruniers.

Faute de traitement, cette maladie virale induit des épidémies rapides au sein des vergers, la seule solution étant l’arrachage et la destruction par le feu des arbres contaminés. Parmi les différentes régions touchées en France, Rhône-Alpes l’est particulièrement et, en son sein, plus précisément la région valentinoise.

Des procédures ont été engagées contre l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, qui est considéré comme étant à l’origine de ces épidémies. Deux lieux de départ ont été identifiés : l’INRA de Gotheron, dans la Drôme, et l’INRA de Manduel, dans le Gard.

Une expertise judiciaire a été ordonnée par les tribunaux administratifs de Grenoble et de Marseille afin de déterminer officiellement l’origine de ces épidémies et, donc, les responsabilités engagées. Le collège d’experts désigné a rendu son rapport au début du mois de février. Après une longue enquête exhaustive, il a mis en évidence plusieurs filières internes de contamination à l’INRA.

Il est donc aujourd’hui établi avec la plus grande certitude que I’INRA est à l’origine de la contamination de ses propres vergers, contamination qui constitue un foyer primaire de sharka souche M dans la Drôme, mais également dans les trois autres départements concernés. Le rapport d’expertise écarte toutes les autres sources possibles de contamination.

Sur le fondement de cette expertise, des centaines de recours vont être exercés devant les juridictions administratives par les exploitants contraints d’arracher leur verger sans espoir de replantation et, de ce fait, condamnés à la ruine.

Face à l’urgence de la situation, il est désormais du devoir de l’État de prendre ses responsabilités et de proposer une indemnisation à l’amiable aux victimes de ces épidémies.

Je demande donc à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de m’indiquer si telles sont bien ses intentions.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser Bruno Le Maire, retenu par la préparation de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche par l’Assemblée nationale.

Il ne peut être démontré, sur le fondement du rapport auquel vous faites référence, aucune faute de l’INRA ni de l’État, toutes les hypothèses sur les origines de la contamination n’ayant pu être écartées par les experts. Au demeurant, les juges administratifs n’ont pas rendu leur décision.

Par ailleurs, le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche n’est pas resté inactif.

L’engagement pris par le ministre le 17 février dernier, en présence des représentants des producteurs de fruits, de mettre en œuvre très rapidement un plan d’action contre cette maladie et d’octroyer des moyens pour accompagner la reconversion des producteurs en est une nouvelle preuve. Il doit ainsi conduire cet été à l’élaboration d’un plan national d’action contre la sharka.

Les mesures d’accompagnement des producteurs, aujourd'hui actives, reposent sur la nomination de médiateurs chargés d’étudier la situation des entreprises au cas par cas et d’intervenir, le cas échéant, auprès des créanciers de ces dernières, sur l’étude des conditions d’extension du plan de reconversion à tous les départements touchés par la maladie, ainsi que des conditions d’accès à la mesure de rénovation du verger.

Les médiateurs ont été nommés au début du mois de mars et ont aussitôt procédé aux nécessaires diagnostics des exploitations dans les quatre départements les plus touchés.

Cette mission de médiation, qui s’est déroulée dans de bonnes conditions, arrive à son terme. Le plan national d’action contre la sharka en intégrera les enseignements. Le cas du plateau de Manduel, où le verger est considéré comme étant dans une situation très critique sur les plans sanitaire et économique, doit être traité dans les prochaines semaines.

La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. À l’instar de mon collègue Didier Guillaume, permettez-moi de vous dire, madame la secrétaire d’État, à la manière de Pierre Desproges, que c’est une bonne réponse, mais qu’elle ne répond pas à ma question !

Mais si !

En effet, je vous demandais de façon précise si M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche comptait engager un dialogue à l’amiable.

Dans la mesure où le rapport des experts met précisément en cause l’INRA, donc l'État, il appartient bien à ce dernier d’essayer de régler cette question. Les tribunaux administratifs jugeront. Cela étant, un règlement à l’amiable me paraissait plus adéquat.

Vous proposez un plan de lutte, mais cela fait vingt-cinq ans que des plans d’action successifs contre la sharka sont évoqués. Le problème est donc bien connu : il s’agit d’indemniser les agriculteurs qui ont perdu leur outil de travail et leur source de revenus, à la suite d’erreurs commises par un organisme de l’État.

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 906, adressée à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame la ministre, ma question porte sur l’avenir de la maison d’arrêt d’Aurillac.

À l’automne dernier, une délégation de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, conduite par son vice-président Jean-René Lecerf, s’est rendue dans cette maison d’arrêt. À la suite de cette visite, la commission des lois a considéré, dans son avis budgétaire du 19 novembre 2009, que cet établissement était exemplaire et que sa taille constituait l’échelle la plus adaptée pour permettre la prise en charge des personnes détenues.

En dépit de ces constatations positives, il ressort d’un courrier ministériel du 7 avril 2010 que les travaux à réaliser, qui ont été chiffrés, concernant l’aménagement de la porte d’entrée principale de cette prison sont gelés, dans l’attente du choix définitif des sites qui seront amenés à fermer dans le cadre de l’élaboration du nouveau programme immobilier pénitentiaire.

Pourtant, cette maison d’arrêt, située au cœur de la ville d’Aurillac, permet, dans un département confronté à un grave problème de désertification, de garantir le maintien des liens familiaux, facteur important de réinsertion.

Le fait que la fermeture de cette maison d’arrêt soit ne serait-ce qu’envisagée est, pour nous, inacceptable ! Le Cantal est l’un des départements les plus enclavés de France, sinon le plus. C’est un département où il existe encore une cour d’assises, un tribunal de grande instance, deux tribunaux d’instance et où il est bien plus facile qu’ailleurs d’accueillir des détenus dans les conditions les plus favorables à leur réinsertion.

De mon point de vue, sans faire systématiquement leur procès – ce serait injuste à leur égard –, les hauts fonctionnaires ne se déplacent pas suffisamment dans ce que l’on appelle la France profonde.

La préfecture étant à deux heures et quart de route et de train tant du siège de la cour d’appel – et quel trajet pour s’y rendre ! – que de la maison d’arrêt la plus proche, il n’est pas raisonnable d’envisager la fermeture de celle d’Aurillac. C’est une politique de « déménagement du territoire » !

Madame la ministre, tous les élus du département sont mobilisés sur ce dossier. Ainsi, le 11 mai 2010, mon collègue député UMP Vincent Descoeur a déjà posé une question orale sur le sujet. M. le secrétaire d’État à la justice lui a répondu en ces termes : « Cet édifice est en bon état de conservation mais, à terme, il ne pourra être mis en conformité avec les nouvelles règles pénitentiaires européennes […] ». Au vu de l’état général des prisons françaises, il s’agit d’un argument totalement spécieux ! D’ailleurs, la délégation de la commission des lois a pu vérifier que la maison d’arrêt d’Aurillac était, au contraire, dans un état que l’on pouvait considérer comme très positif.

Par conséquent, s’il est envisagé d’appliquer de cette manière la révision générale des politiques publiques, la RGPP, je ne crois pas que ce soit une bonne chose.

En tout cas, au nom de mes concitoyens et de l’ensemble des élus du département, j’attire l’attention du Gouvernement sur l’effet catastrophique d’une telle décision. Si les Corses et les Basques ont droit au maintien du lien familial pour les détenus, il serait tout de même curieux qu’il n’en aille pas de même pour les Cantaliens !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’accepter les excuses de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui ne pouvait pas être présente ce matin en raison des impératifs de son agenda.

La maison d’arrêt d’Aurillac a été construite en 1860, à proximité du palais de justice en centre-ville, et mise en service en 1868. C’est donc une vieille dame !

L’établissement est doté d’une capacité de soixante-douze places en détention hommes, réparties sur trente-deux cellules, dont trente cellules multiples de deux, trois ou quatre places.

Des travaux de mise en conformité électrique et de réfection de l’interphonie en détention ont été effectués en 2008 et en 2009, pour un montant de 309 000 euros.

Comme vous l’avez rappelé dans votre question, l’édifice est bien entretenu, même s’il est ancien. Pour autant, à ce jour, il ne répond pas aux exigences de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 en matière de prise en charge des détenus.

Le futur plan national immobilier, en cours de validation, permettra de répondre à l’objectif de prévention de la récidive et de préparation à la réinsertion, en garantissant l’encellulement individuel et en développant les surfaces consacrées aux activités socioculturelles, sportives, scolaires et professionnelles. Ainsi, il est prévu plus de trois mètres carrés de surface d’activité par détenu, afin d’offrir cinq heures d’activités par jour.

Par ailleurs, le maintien des liens familiaux reste une priorité. Le nombre d’unités de vie familiale, ou UVF, et de parloirs familiaux sera fixé pour que chaque détenu ait la possibilité de disposer d’un parloir de ce type par trimestre.

De plus, l’aménagement des parloirs pour les familles et les avocats, ainsi que des locaux d’accueil des familles, sera particulièrement soigné en termes de qualité et de confort.

L’implantation de l’établissement d’Aurillac, situé en agglomération sur un site contraint, offre peu de possibilités d’extension pour se mettre en conformité avec la loi.

Ces éléments seront évoqués lors de la validation du nouveau programme immobilier.

Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ne manquera pas de vous tenir informé des éléments relatifs au devenir de la maison d’arrêt, sur lequel vous avez attiré son attention.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Je vous renvoie le ballon, madame la ministre, car le Gouvernement a botté en touche !

En effet, de tels propos sont surréalistes ! Nous savons pertinemment que la maison d’arrêt d’Aurillac fonctionne très bien, que les conditions de vie des détenus y sont tout à fait favorables par comparaison avec celles d’autres établissements pénitentiaires et que l’accueil des familles, comme celui des avocats – je peux en témoigner ! –, s’effectuent dans de bonnes conditions.

Par conséquent, il s’agit véritablement d’un choix politique, et ce que je viens d’entendre a plutôt tendance à m’inquiéter !

Madame la ministre, dans un département où il n’y aura plus ni train, ni avion, ni autoroute dès cet été, où deux tribunaux sur quatre viennent d’être supprimés et où le maintien des haras nationaux est menacé, peut-être faudra-t-il également songer, après avoir fermé la maison d’arrêt, à supprimer la préfecture et à faire partir les habitants !

La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 913, transmise à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.

Madame la ministre, je me permets d’attirer l’attention du Gouvernement sur les dispositions de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, s’agissant notamment des dispositions visant au basculement progressif vers la télévision numérique terrestre.

En effet, les conditions de couverture du territoire, prévues par la loi sont, me semble-t-il, loin d’être remplies, notamment dans mon département, la Haute-Savoie. Ainsi, sont couvertes 50 % seulement des communes de la communauté de communes des Vallées de Thônes, que vous connaissez bien, madame la ministre des sports !

Pourtant, la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur dispose que les éditeurs de services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique devront assurer la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès de 95 % de la population française.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que, dans le cadre de l’examen par le Sénat de ce texte, j’avais déposé un amendement visant à moduler l’aide distribuée par le fonds destiné à aider les Français les plus défavorisés socialement et géographiquement à continuer à recevoir les services de télévision lors de l’extinction de la diffusion analogique, en fonction des solutions techniques de réception disponibles, notamment pour les zones montagneuses dans lesquelles les frais destinés à la continuité de la réception des services de télévision seront nécessairement plus élevés qu’en zone urbaine, compte tenu des contraintes physiques inhérentes à cette topographie. Cet amendement avait été adopté à l’unanimité.

En outre, la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a créé une aide de 250 euros, sans conditions de ressources, pour les foyers qui se trouveront en zone noire pour la télévision numérique terrestre, la TNT, par voie hertzienne.

Par conséquent, je vous serais reconnaissant, madame la ministre, de bien vouloir me préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour, d’une part, assurer l’équité de traitement des citoyens sur l’ensemble du territoire et, d’autre part, éviter aux collectivités locales – c’est vers elles, et plus particulièrement vers les maires, que nos compatriotes se tourneront – d’éventuelles participations financières qui ne leur incombent nullement, surtout dans le contexte actuel de crise économique et d’incertitude quant à leurs ressources propres, induite par la réforme de leur fiscalité.

Il me semble également indispensable de faire réaliser une étude approfondie, afin de disposer de données précises permettant de comparer le coût des aides aux foyers et celui des investissements à réaliser par les pouvoirs publics. Ces coûts étant susceptibles d’atteindre des niveaux élevés dans certains secteurs à fort relief, peut-être serait-il plus judicieux et économique d’élargir ou de systématiser le bénéfice de l’aide à l’antenne satellite ?

Enfin, je souhaite savoir quand se réunira la commission départementale de transition vers la télévision numérique instituée par la loi du 17 décembre 2009. En effet, il me semble nécessaire qu’elle soit convoquée le plus rapidement possible.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.

En tout état de cause, la question de la fracture numérique intéresse évidemment aussi la ministre de la santé que je suis : le nécessaire développement de la télémédecine et de la télésanté est au cœur de mes préoccupations.

Vous avez interrogé le Gouvernement sur les dispositions de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, s’agissant notamment de l’accompagnement du basculement vers la télévision numérique terrestre.

Après le 30 novembre 2011, date prévue pour l’extinction de la diffusion terrestre analogique, 95 % de la population française pourra bénéficier de la couverture des services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode numérique.

Plusieurs mesures visant à garantir la continuité de la réception par les téléspectateurs sont donc prévues. Il s’agit d’aider les foyers à réussir ce passage à la télévision tout numérique par plusieurs dispositifs d’aide ou d’assistance. Vous en avez d’ailleurs évoqué quelques-uns.

Il s’agit, d’abord, d’une aide à l’équipement numérique d’un montant maximal de 25 euros pour l’acquisition d’un adaptateur TNT pour les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle et dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 8 000 euros.

Il s’agit, ensuite, d’une aide à l’antenne d’un montant maximal de 120 euros, accordée lorsqu’il est nécessaire d’adapter, de réorienter ou de remplacer une antenne râteau ou une antenne intérieure pour continuer à recevoir la télévision après le passage au tout numérique ; cette aide peut être accordée aux personnes exonérées de la redevance audiovisuelle et dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 20 000 euros.

Il s’agit, encore, d’une intervention gratuite à domicile pour le branchement et le réglage de l’équipement numérique pour les personnes ayant plus de 70 ans ou ayant un taux d’incapacité permanente supérieur à 80 %.

Il s’agit, enfin, d’une aide d’un montant maximal de 250 euros, sans conditions de ressources, pour permettre aux personnes perdant la réception hertzienne de la télévision au moment du basculement au tout numérique d’installer une parabole.

En complément, les collectivités territoriales peuvent participer à ce processus et à l’accompagnement des téléspectateurs. En effet, aux termes de la loi du 17 décembre 2009, l’État doit verser une compensation financière aux collectivités territoriales installant des émetteurs TNT dans les zones qui perdront la réception hertzienne après le basculement au tout numérique.

Un décret sera pris dans les jours à venir pour fixer les modalités de mise en œuvre de cette disposition. Aux termes de ce décret, les collectivités locales, qui mettront en place une solution technique au moins deux mois avant la date d’extinction de la télévision en mode analogique, percevront une contribution de 100 euros multipliés par le nombre de foyers couverts par cette solution, dans la limite de 80 % des dépenses d’investissements.

Enfin, vous avez interrogé le Gouvernement sur la mise en place des commissions départementales de transition vers la télévision numérique, qui ont été instituées par la même loi.

À cet égard, je vous informe que le décret fixant les modalités de composition de ces commissions a été publié au Journal officiel le 20 juin dernier. Ce décret prévoit que ces commissions sont constituées, outre le préfet du département, qui les préside, de trois représentants des services déconcentrés de l’État, d’un représentant du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, et de cinq représentants des collectivités territoriales. Mme la secrétaire d'État est sur le point de transmettre aux préfets une circulaire explicitant le contenu de ce décret. Les commissions pourront ainsi se réunir au plus vite dans chaque département.

J’espère, monsieur le sénateur, vous avoir apporté les précisions nécessaires.

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

Je vous remercie, madame la ministre, des précisions que vous nous avez apportées concernant les aides individuelles et les aides aux collectivités locales, en rappelant notamment l’engagement pris par l’État d’aider les collectivités locales qui agiront au moins deux mois avant la date d’extinction de la diffusion analogique.

Vous nous avez également informés de la récente publication du décret relatif à la composition des commissions départementales de transition vers la télévision numérique, ainsi que de la prochaine diffusion d’une circulaire explicative de Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique.

Enfin, vous nous avez annoncé la réunion prochaine de ces commissions.

Ces précisions répondent à l’attente des élus des territoires de montagne, mais aussi à celle des téléspectateurs, qui ne souhaitent pas rester face à un écran noir durant des mois, voire des années !

La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 924, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les dysfonctionnements que connaît aujourd’hui l’hôpital de Melun, sur la nécessité d’y remédier et d’en tirer les enseignements pour redéfinir le projet de nouvel hôpital.

Voilà plusieurs mois, la permanence de l’équipe médicale au bloc opératoire de l’hôpital de Melun a été supprimée, entre 18 heures 30 et 8 heures du matin, en semaine, et totalement le week-end. Le dernier acte chirurgical doit donc être programmé, en semaine, à 17 heures, dans la mesure où la salle de réveil est fermée à partir de 18 heures 30.

La direction de l’hôpital a justifié une telle décision en indiquant qu’une cinquantaine de patients seulement étaient opérés chaque année sur la plage horaire comprise entre minuit et 5 heures du matin. Quel est le rapport avec les horaires de fermeture ? Curieuse conception de l’arithmétique, vous en conviendrez !

Les praticiens se sont livrés à un décompte extrêmement précis des situations : au cours des six derniers mois, 116 patients ont dû être transférés du service d’urgence de Melun vers d’autres établissements, en grande majorité privés, entre 18 heures et 8 heures du matin, du fait de la fermeture du bloc opératoire. Sur ce total, on relève 35 urgences vitales, heureusement sans incident particulier, mais jusqu’à quand la chance jouera-t-elle ? En revanche, certains cas trop lourds ont dû être pris en charge au bloc opératoire de la maternité. Selon les personnels que j’ai rencontrés, cette mesure, outre les risques qu’elle impose aux patients et aux équipes médicales, fragilise bien évidemment le dispositif de la maternité.

Une création interhospitalière et un groupement de coopération sanitaire avec le centre hospitalier de Montereau ont été décidés en 2009, mais sans réels moyens ni en termes de capacités d’accueil ni en personnels : la permanence en chirurgie viscérale, par exemple, n’est pas assurée toutes les nuits à Montereau. Cette coopération est donc devenue rapidement caduque dans la réalité. Ainsi, la fermeture du bloc chirurgical met en péril la vie des patients et affaiblit grandement l’hôpital.

Une telle situation provoque évidemment une évasion du personnel médical : en 2008, on comptait six chirurgiens viscéraux pour seulement deux et demi aujourd’hui. Les personnels auraient pu espérer que cette hémorragie cesserait avec la création d’un nouvel hôpital à Melun, si le projet initial n’avait prévu de confier à un partenaire privé l’ensemble des opérations chirurgicales planifiées et de ne conserver dans le secteur public principalement que les urgences.

Au vu des dysfonctionnements constatés et des difficultés budgétaires de l’hôpital public provoquées par de trop nombreux transferts vers le secteur privé, je souhaite connaître les raisons qui poussent le Gouvernement à favoriser la privatisation du système de santé dans le secteur du sud de la Seine-et-Marne et je demande que le projet du futur hôpital soit à 100 % public, afin de permettre à cet établissement d’avoir les moyens de son fonctionnement et de son développement futur au profit d’un bassin de recrutement de 300 000 habitants, en constante augmentation.

Je souhaite également être assuré que ce futur hôpital verra réellement le jour à Melun, dans la mesure où l’Agence régionale de santé semble réfléchir à un projet de territoire qui pourrait intégrer les patients du secteur de Melun au futur hôpital d’Évry-Corbeil.

Je souhaite enfin connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour que la sécurité sanitaire, qui n’est plus totalement assurée en soirée, la nuit et le week-end sur le secteur de Melun, soit rétablie. C’est une véritable question d’urgence !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, votre question me permet de répondre pour mon compte, si je puis dire, dans tous les sens du terme, puisque nos dépenses hospitalières publiques sont les plus élevées du monde !

Vous m’interrogez, très précisément, sur la situation de l’hôpital de Melun et sur la question de l’offre publique de soins.

La garantie de l’accès aux soins et l’amélioration de la qualité de l’offre de soins sont évidemment parmi mes toutes premières priorités : l’hôpital public est la pierre angulaire de notre système de santé et doit donc répondre à ces objectifs essentiels de ma politique. L’hôpital public doit aussi s’adapter aux nouveaux besoins de la population implantée sur son territoire et rechercher l’équilibre budgétaire, car l’absence de ce dernier freine toute évolution et toute perspective de développement pour l’hôpital public.

Dans ce contexte, l’hôpital doit évidemment prendre en considération les autres partenaires de son territoire.

L’hôpital public de Melun a connu pendant longtemps de profondes difficultés. De réels progrès ont été enregistrés ces dernières années dans l’amélioration de la prise en charge des patients et du respect de l’équilibre budgétaire.

Je rappelle à ce sujet que les deux tiers des hôpitaux français sont en équilibre budgétaire ou en excédent : il ne s’agit donc pas d’une mission impossible. C’est bien le déficit qui est l’exception dans notre pays, et non l’excédent !

Aujourd’hui, à l’hôpital public de Melun, les professionnels de santé et l’équipe de direction, je tiens à le souligner, sont très mobilisés. L’établissement a développé des actions de coopération importantes avec d’autres établissements publics – vous avez cité le centre hospitalier de Montereau, monsieur le sénateur –, en cherchant à améliorer la prise en charge des urgences chirurgicales. Une organisation a été définie, en concertation avec les différents services concernés, qu’il s’agisse des urgences et du SAMU, pour assurer la qualité et la sécurité de la prise en charge.

En outre, l’offre de soins privée s’est développée depuis plusieurs années en cardiologie, ainsi qu’en chirurgie.

Mon objectif est donc de permettre aux patients de pouvoir choisir leur structure de prise en charge, en garantissant une égalité dans l’accès aux soins. Le choix d’un établissement ne doit pas être influencé par les tarifs pratiqués.

Par ailleurs, un principe s’impose, celui de la gradation, ou de la graduation – les deux termes sont utilisés – des soins. L’hôpital de Melun ne saurait bien entendu réaliser toutes les activités : chacun l’a compris, et personne ne défend plus une telle théorie, qui serait absurde !

Il importe qu’une véritable réflexion s’engage pour proposer un dimensionnement qui permette de mieux répondre aux besoins et aux attentes de la population. Il est indispensable de prendre en compte l’ensemble des partenaires existants, y compris le centre hospitalier sud-francilien dont la reconstruction est en cours.

C’est dans ce contexte que doit être étudié le projet de nouvel hôpital, en intégrant les partenariats éventuels et l’évolution de l’offre de soins. Dans ce cadre, l’hôpital de Melun a toute sa place.

Monsieur le sénateur, je peux vous garantir que je suis, autant que vous, attachée à la pérennité et à la performance de l’hôpital public.

La parole est à M. Michel Billout.

Madame la ministre, je note que vous m’avez répondu de manière assez générale sur les problèmes de la politique de santé. Il est vrai que j’aurais souhaité obtenir une réponse plus précise sur une situation qui me paraît très préoccupante.

L’hôpital public de Melun ne saurait être à égalité avec d’autres structures, considérées comme complémentaires, mais en fait profondément concurrentes, dès lors qu’il ne peut plus effectuer d’actes chirurgicaux la nuit ! Alors que Melun est la préfecture, le centre vital de notre département, la tendance actuelle consiste plutôt à « dispatcher » le service des urgences de son hôpital public sur les établissements voisins, plutôt qu’à lui accorder les moyens de traiter sur place les cas difficiles !

Madame la ministre, vous avez souligné la mobilisation des personnels de santé, je vous en donne acte. Certains médecins ont effectivement permis de sauver des vies humaines, et ce dans des conditions extrêmement difficiles, en utilisant des moyens qui n’étaient pas prévus à cet effet. Le bloc de chirurgie obstétrique de la maternité n’a pas à accueillir les urgences autres que celles pour lesquelles il a été conçu.

Vous me permettrez donc, madame la ministre, de réitérer mes inquiétudes : plus que jamais, une forte mobilisation locale s’impose pour obtenir des réponses plus précises et plus satisfaisantes !

La parole est à Mme Christiane Kammermann, auteur de la question n° 918, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

Monsieur le secrétaire d’État, au Gabon, les six écoles publiques conventionnées, ou EPC, scolarisent plus de deux mille élèves, dont 45 % d’enfants de Français expatriés ou résidents. Ce système original perdure depuis les années 1970 et assure un enseignement de qualité conforme aux programmes français, à la satisfaction générale des parents français et gabonais. Son financement est assuré par les frais de scolarité, s’élevant à environ mille euros par an et par enfant, recueillis par l’association des parents d’élèves.

Sur le plan pédagogique, l’enseignement est assuré par le détachement, dans le cadre de la coopération française, de dix-neuf enseignants français titulaires de l’éducation nationale. Ils enseignent aux enfants et, pour un tiers d’entre eux, forment leurs collègues gabonais.

Depuis plusieurs années, les postes d’assistants techniques sont peu à peu supprimés ; leur disparition, à terme, est redoutée par les parents d’élèves, persuadés que seule une présence significative d’enseignants français permet de garantir la qualité de l’enseignement dispensé. Un plan prévoit même la déflation des effectifs d’assistants techniques restants, afin que ces écoles n’aient plus, à partir de 2012, que des enseignants et des directeurs gabonais, encadrés par six maîtres-formateurs français titulaires.

La convention liant l’État gabonais à l’État français arrive à échéance en août prochain et doit donc être renégociée.

Il semblerait que le ministère des affaires étrangères n’ait pas pris toute la mesure de cette « exception gabonaise » et qu’il considère les EPC comme un projet de coopération devant être soumis à la déflation des moyens, à la même enseigne que tous les autres projets, et non pas comme une obligation pour la France d’assurer, comme dans tous les autres postes, la scolarisation des enfants français au Gabon par le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, réseau d’ailleurs inexistant pour l’enseignement primaire dans ce pays.

L’homologation des établissements par le ministère de l’éducation nationale suppose un taux d’encadrement de 50 % par des enseignants titulaires ; or, à ce jour, ce taux n’atteint que 35 % dans les EPC du Gabon. À terme, la qualité de l’enseignement sera donc remise en cause.

Le 24 février 2010, lors de sa visite au Gabon, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a donné un espoir à la communauté française de ce pays en s’engageant à veiller au maintien de l’aide de la France aux écoles conventionnées.

Dans ce contexte, quelles sont vos intentions, monsieur le secrétaire d'État, pour garantir la pérennité de l’enseignement primaire à programme français dans le cadre des EPC ?

Quels moyens comptez-vous dégager pour aligner le poste du Gabon sur ses voisins de l’Afrique centrale ? Dois-je rappeler que le nombre d’enseignants, pour la même population scolaire concernée, s’élève à trente-quatre en République démocratique du Congo, par exemple, pour dix-neuf à peine au Gabon ? C’est une véritable discrimination !

Il n’est pas envisageable que les enfants français du Gabon ne reçoivent pas un enseignement de qualité, au même titre que leurs camarades résidant au Cameroun, pour prendre un autre exemple !

Le rééquilibrage des charges en personnel français expatrié, et donc qualifié, ne pouvant venir ni du ministère gabonais de l’éducation ni des parents d’élèves déjà très sollicités, seule une prise en compte de la situation par notre tutelle peut apporter aux parents français, cadres, expatriés publics et privés, entre autres, les assurances qu’ils attendent de leurs représentants.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie d’excuser M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, empêché de venir vous répondre bien que présent à Paris.

J’espère toutefois, même si le Gabon ne figure pas directement dans mes attributions et le périmètre des affaires européennes, vous fournir des éléments d’information qui vous serviront de viatique en vue d’une conversation avec M. le ministre des affaires étrangères et européennes, susceptible d’apporter les réponses précises que mérite votre question.

Comme vous le savez, le Gouvernement prend actuellement des mesures de restriction financière. Néanmoins, les points que vous soulevez sur le droit à l’éducation de tous les enfants français sont fondamentaux, et M. Kouchner, je n’en doute pas, ne refusera pas de s’en entretenir avec vous.

À ce stade, je me contenterai de vous donner lecture des points suivants :

Premièrement, le dispositif des écoles primaires conventionnées au Gabon continuera de bénéficier de l’aide de l’administration française et devrait même connaître un accroissement de ses capacités.

Deuxièmement, à la suite de la mission à Libreville des services du ministère des affaires étrangères et européennes, en février dernier, il a été convenu, dans le cadre de la nouvelle convention entre le ministère gabonais de l’éducation nationale et notre ambassade à Libreville, que les établissements concernés devraient continuer à s’appuyer sur des enseignants français, recrutés localement, et sur un nombre d’assistants techniques inchangé.

Troisièmement, la nouvelle convention de partenariat devrait par ailleurs confirmer l’engagement de la partie gabonaise sur la maintenance des établissements. L’association des parents d’élèves, quant à elle, prendrait en charge, en s’appuyant sur notre expertise, la gestion tant humaine que financière de ces écoles, qui ont aussi vocation à la formation professionnelle d’enseignants gabonais.

Enfin, non seulement l’engagement de la France à l’égard de ce réseau d’excellence est maintenu, mais celui-ci devrait même gagner en extension afin de rayonner également auprès des familles de nationalité tierce. Un projet d’ouverture d’un cycle complet de sections de maternelle, visant à nous attacher une population scolaire actuellement attirée par des offres privées, devrait même être mis en œuvre.

Conscient de l’enjeu tant pour les enfants de nos compatriotes que pour le Gabon, je puis vous assurer que le Quai d’Orsay continuera de suivre avec la plus grande attention l’évolution de ce dossier.

La parole est à Mme Christiane Kammermann.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie infiniment de votre réponse. Je n’ignore pas le mal qu’elle vous a donné.

Je suis tout de même quelque peu peinée et étonnée que M. Kouchner n’ait pas donné sa réponse. Cette question est posée depuis longtemps. Le sujet que nous abordons est important pour les Français de l’étranger, qui ne se distinguent en rien des Français de France. Ils disposent aussi, je le rappelle, du droit de vote !

Je le sais !

J’en suis consciente, monsieur le secrétaire d’État, mais je suis affectée par le manque d’attention dont fait preuve M. Bernard Kouchner. Vous dites qu’il me recevra… Je le souhaite, pour pouvoir lui faire part de mes remarques, et j’espère qu’il aura une réponse positive et plus approfondie à m’apporter.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai, auteur de la question n° 912, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Madame la ministre, j’appelle l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les groupes d’action locale, les GAL, dans la mise en œuvre du programme LEADER, liaison entre actions de développement de l’économie rurale.

L’objectif de ce programme européen est de soutenir les zones rurales défavorisées, à condition que celles-ci s’organisent autour d’un partenariat d’acteurs public et privés. Ces derniers, organisés en GAL, doivent s’accorder sur une stratégie commune de développement. Celle que le GAL choisit constitue le cadre théorique pour sélectionner les porteurs de projets qu’il souhaite voir financer par l’Union européenne.

Ce programme européen permet de soutenir environ cent quarante territoires ruraux en France. Constituant l’axe 4 du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, il s’agit de la quatrième génération de programmes de ce type, qui ont connu un grand succès. Toutefois, à la différence des précédentes générations de programmes, l’enveloppe financière n’est plus gérée directement par le GAL. Si celui-ci réalise l’ingénierie, le montage et l’instruction des projets, en revanche, le suivi et le paiement des dossiers relèvent des directions départementales de l’agriculture et de l’agence de services et de paiement, l’ASP.

En raison de sa complexité, ce dispositif souffre de nombreux blocages.

Ainsi, en Limousin, le GAL du parc naturel régional de Millevaches a constaté que, en un an et demi, sur une vingtaine de dossiers déposés, un seul avait fait l’objet d’un engagement juridique. Les obstacles sont identifiés : dysfonctionnements de l’instrumentation informatique du programme ; instabilité juridique du dispositif, notamment sur la TVA, qui amène à revoir des dossiers ayant fait l’objet d’une programmation ; déficience en moyens humains de la direction départementale des territoires, ce qui met en péril les associations et les organismes bénéficiaires de crédits européens. Par ailleurs, les crédits correspondant aux axes 1 et 2 ne sont toujours pas livrés par l’agence de services et de paiement. Or les agriculteurs attendent depuis mi-2009, c'est-à-dire depuis déjà un an, et ce en pleine crise agricole.

Le GAL se tourne vers le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, qui a été sensibilisé aux risques de désaffection à l’égard du programme et, donc, d’échec des actions projetées, lesquelles sont pourtant nécessaires au milieu rural. Des contacts et des échanges existent, notamment au travers de l’association Leader France, dont le rôle doit être reconnu.

Madame la ministre, comment comptez-vous sécuriser le dispositif du programme LEADER et fluidifier l’instruction des dossiers ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser Bruno Le Maire, retenu par la préparation de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche par l’Assemblée nationale.

L’axe 4 du programme LEADER, financé dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, a permis de sélectionner, pour la période 2007-2013, deux cent vingt-deux groupes d’action locale, qui mettent en œuvre une stratégie locale de développement et bénéficient, pour ce faire, de fonds européens.

L’intégration de cet axe dans une politique européenne plus large de développement rural a pu entraîner des difficultés ponctuelles.

C’est pourquoi le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a demandé qu’un rapport lui soit remis sur le sujet. Il l’a été à la fin du mois d’avril. Depuis, un groupe de travail, auquel l’association Leader France participe, a été constitué.

Ces deux initiatives ont permis d’aboutir à plusieurs décisions de différentes natures : simplification administrative, développement informatique, stabilisation des règles de gestion et de fluidification des procédures, incluant notamment la possibilité rendue aux GAL de prendre une place plus importante dans ces dernières.

Une solution a également pu être trouvée pour les dossiers de l’axe 2 dont certains étaient bloqués au paiement.

Madame la sénatrice, vous évoquez le cas de dossiers qui ont dû être réexaminés. Cette difficulté est liée à l’entrée en vigueur, en cours de programmation, d’une nouvelle réglementation européenne, qui a introduit des modifications pour les règles de gestion.

Concernant les moyens en ressources humaines affectés à LEADER dans les directions des territoires, des instructions vont être données pour tenir compte de la charge de travail.

Enfin, d’autres expertises sont par ailleurs en cours et devraient aboutir d’ici à l’automne. Elles permettront d’accélérer encore la mise en œuvre de cet axe.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Je prends acte des annonces qui viennent d’être faites quant à l’amélioration des procédures et à la mise en place du groupe de travail sur le sujet. Je souhaite que ces mesures soient efficaces.

Néanmoins, je crains que les difficultés ne soient en partie liées à la forte diminution des effectifs au sein des directions départementales des territoires, qui ont remplacé les directions départementales de l’agriculture et de la forêt, les DDAF, et les directions départementales de l’équipement, les DDE, ce qui est la conséquence de la révision générale des politiques publiques, ou RGPP.

Comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, et j’en conviens tout à fait, de tels programmes sont extrêmement utiles. Néanmoins, toutes les difficultés que j’ai mentionnées ne favorisent guère une bonne appréciation de la part des populations, notamment rurales, de l’action de l’Union européenne.

Je souhaite donc vivement que la simplification des procédures soit non pas simplement un discours, mais une réalité dans les faits.

La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 917, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Madame la ministre, j’attire votre attention sur la situation critique de la filière rizicole de Guyane, qui nécessite une intervention urgente.

À maintes reprises, j’ai alerté en vain les pouvoirs publics sur la crise grave que traverse ce secteur, l’un des fers de lance de l’économie guyanaise. Malheureusement, aujourd’hui, si l’on ne réagit pas, l’activité rizicole disparaîtra du territoire, et pour cause : deux entreprises sur les trois restantes sont en liquidation judiciaire, tandis que la troisième s’apprête à quitter le polder rizicole.

Un tel départ marquera inéluctablement la fin de l’activité, avec toutes les conséquences qui peuvent découler de l’abandon d’un polder de plus de 5 000 hectares, bien doté en équipements industriels, qui produisait jusqu’à 30 000 tonnes de riz par an.

Cette production avait un fort impact sur toute l’économie locale, puisqu’elle assurait la totalité de la consommation locale et que le surplus était exporté vers les Antilles et l’Europe. À l’heure où l’on incite au développement endogène dans les outre-mer, ainsi que l’a formulé le Président de la République au sein du Conseil interministériel de l’outre-mer, ou CIOM, cette production locale, qui en est un exemple très caractéristique, ne mérite pas d’être abandonnée.

C’est d’autant plus vrai que le rapport d’octobre 2008, issu de la mission d’inspection commandée conjointement par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche et la secrétaire d’État à l’outre-mer, rappelait que « le riz est la seule spéculation soutenue par l’État au cours des différents plans qui ne s’est pas soldée par un échec pur et simple et que malgré toutes les difficultés auxquelles elle doit faire face, non seulement cette filière subsiste mais elle produit un riz de qualité représentant la seule exportation significative de Guyane ».

Le rapport déclarait également : « La riziculture guyanaise peut se développer de manière viable si un certain nombre de conditions sont réunies et d’autres engagées » et concluait à « son maintien ».

Madame la ministre, des propositions de restructuration de la filière vont dans le sens d’une meilleure intégration de cette activité. Avec le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni et les services de l’État en charge de ce dossier, j’ai participé, en ma qualité de maire de Mana, la commune concernée par cette activité, à deux réunions, dont l’une en présence de repreneurs prêts à s’engager.

Cependant, avant de franchir le pas, ces derniers souhaiteraient avoir des réponses précises à des questions précises : les pouvoirs publics, c'est-à-dire l’État et les collectivités locales, sont-ils prêts à mettre en place un plan global de relance de la filière ? Les repreneurs seront-ils accompagnés sur le plan technique et financier pour la reprise de l’activité ? L’État est-il prêt à revoir avec l’Europe les nouvelles règles d’application du POSEIDOM, le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité pour les départements français d’outre-mer, principalement celles concernant le niveau de rendement, qui paraît irréaliste et irréalisable pour la profession ?

Madame la ministre, j’aimerais connaître la position de l’État sur ces questions.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, en l’absence de M. Bruno Le Maire, je suis en mesure de vous apporter les éléments de réponse suivants :

Le périmètre rizicole de Mana, situé dans l’Ouest guyanais, a été mis en place au début des années quatre-vingt.

Il bénéficie aujourd’hui d’une aide à l’hectare significative de 1 300 euros pour une enveloppe globale de cinq millions d’euros, désormais intégrée au sein du programme spécifique en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union européenne.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, la culture du riz en Guyane a rencontré de nombreuses difficultés, liées notamment à des éléments techniques et agronomiques, aux problèmes de financement rencontrés par les exploitants présents sur le périmètre rizicole et au manque de cohésion dans la gestion collective du périmètre.

Actuellement, les niveaux de production constatés sont très préoccupants.

Pour accompagner leur redressement, la décision a été prise de modifier en 2010 les conditions de l’aide : l’octroi de l’aide au taux plein est désormais conditionné à un objectif de production. Cet objectif est raisonnable : il est établi à 3, 5 tonnes par hectare par an en 2010 et doit progressivement augmenter pour atteindre 6 tonnes par hectare par an en 2015.

Cette modification doit permettre de favoriser un rétablissement progressif des rendements constatés sur le polder et le retour à deux cycles annuels sur l’essentiel des surfaces.

Par ailleurs, afin d’éviter de reproduire certaines erreurs du passé, un travail sera conduit dans les prochaines semaines pour identifier des repreneurs potentiels ayant réellement les capacités techniques et financières pour mettre en valeur le polder et retrouver des niveaux de production à la hauteur des montants financiers importants consacrés à la riziculture guyanaise.

La parole est à M. Georges Patient.

Madame la ministre, je ne suis que moyennement satisfait par vos propos, car vous ne répondez pas de façon précise à toutes les questions que se posent les repreneurs.

Vos services ont, il est vrai, commencé à travailler sur les points que vous avez mentionnés. Cependant, s’il n’y a pas une intervention très forte, un accompagnement à la fois technique et financier de la part de l'État, je crains que nous n'allions vers l’abandon ou la disparition de cette filière dans sa globalité.

Vous connaissez bien la situation de la Guyane, comme de tous les autres outre-mer, en termes d’accompagnement financier. Je me permets donc d’insister une fois de plus pour que l’État exerce une pression forte auprès de l’appareil bancaire en Guyane.

Le fonds de garantie qui avait été prévu n’a toujours pas été mis en place à l’heure qu’il est. Il est donc nécessaire que celui-ci devienne effectif et que les banques acceptent d’accompagner l’agriculture en Guyane. C’est là notre problème majeur : des repreneurs se présentent, mais si l’on ne leur apporte pas de concours financiers, la filière rizicole guyanaise disparaîtra.

La parole est à Mme Colette Mélot, auteur de la question n° 903, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention de monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la réalité des effectifs de police nationale dans la circonscription de Melun, notamment dans le centre-ville, ainsi que sur l’émergence d’un certain nombre d’agressions contre les personnes et les biens, qui alimentent le sentiment d’insécurité de la population.

Malgré les efforts du Gouvernement pour renforcer efficacement les moyens matériels et humains en matière de lutte contre l’insécurité, plusieurs voix se sont élevées pour dénoncer la diminution des effectifs de la police nationale dans cette circonscription.

Je n’ignore pas que le métier de policier est difficile, exigeant et dangereux, aussi n’entrerai-je pas dans une polémique sur ce sujet ; je souhaiterais néanmoins connaître la réalité des effectifs de police nationale dans la circonscription de Melun et, plus spécifiquement, à Melun intra-muros.

Même si la délinquance globale constatée en Seine-et-Marne a enregistré une baisse en mars 2010 par rapport au même mois de l’année 2009, la délinquance de voie publique dans certains quartiers de Melun, notamment en centre-ville, demeure encore trop élevée.

À titre d’exemple, voilà quelques semaines, un incendie d’origine criminelle, dont le ou les auteurs restent encore à identifier, a détruit à 50 % le stade municipal de Melun, privant ainsi de nombreuses associations majoritairement sportives, scolaires ou extra-scolaires, de compétitions et d’animations, et ce pendant plusieurs mois, voire plusieurs années en attendant la remise en état de cet équipement municipal.

Par ailleurs, une montée de l’insécurité dans le centre-ville de Melun est due à la présence de nombreuses personnes sans domicile fixe, SDF, que l’on pourrait qualifier de jeunes marginaux, qui intimident les clients du supermarché ou d’autres commerces. Certains de ces individus passent parfois à l’acte en se montrant agressifs verbalement, voire physiquement, envers les passants ou les commerçants.

Or, dans ce domaine, notre réponse pénale demeure très faible, même si la réponse policière est forte au vu des interpellations qui ont pu être effectuées.

Enfin, même si le système de vidéoprotection mis en place avec efficacité sur les Hauts de Melun et le centre-ville reste un élément déterminant pour la sécurité de nos concitoyens, son développement aux abords des bâtiments publics ne doit pas occulter la nécessité d’adapter les effectifs humains au contexte local.

Madame la ministre, je sais combien vous êtes attachée à l’obtention de résultats probants et pérennes dans votre engagement au service de la sécurité des Français.

Je sais également combien vous travaillez pour adapter les moyens de la police nationale aux réalités du terrain et pour renforcer les moyens juridiques des polices municipales.

Aussi, j’aimerais connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre encore plus efficacement aux problèmes de sécurité et aux inquiétudes de la population et d’obtenir des précisions quant aux effectifs de police nationale présents sur la circonscription de Melun.

La parole est à Mme la ministre.

Madame le sénateur, vous avez attiré l’attention du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des effectifs de police nationale dans la circonscription de Melun, ainsi que sur l’émergence d’un certain nombre d’agressions contre les personnes et les biens.

Le ministre de l’intérieur a fixé comme priorité absolue la garantie de la sécurité partout et pour tous. Cette exigence vaut pour la circonscription de sécurité publique de Melun, comme pour l’ensemble du territoire national.

À cette fin, il a demandé aux forces de police une mobilisation plus forte que jamais et a pris plusieurs décisions opérationnelles pour renforcer leur réactivité, leur efficacité et l’adaptation de leur action aux évolutions de la délinquance.

S’agissant plus particulièrement de la circonscription de sécurité publique de Melun, l’action de la police s’appuie en particulier sur l’occupation de la voie publique, le développement du recours à la police technique et scientifique et l’exploitation systématique de la vidéoprotection.

Un intense travail partenarial est mené avec tous les acteurs locaux de la sécurité, comme les polices municipales, dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.

Des contacts réguliers sont entretenus avec les professions les plus menacées, tels les bailleurs et les gardiens d’immeubles. La sécurité des transports en commun et des établissements scolaires fait également l’objet d’une attention particulière et les relations sont étroites entre leurs responsables et la police.

Enfin, des opérations de contrôle et de surveillance ciblées sont mises en œuvre dans les quartiers sensibles et dans les lieux de rassemblement.

La lutte contre la délinquance exige également des moyens humains. De ce point de vue, les effectifs de cette circonscription de sécurité publique ont augmenté au cours des dernières années : entre le 1er janvier 2005 et le 1er juin 2010, le nombre d’agents est passé de 722 à 776. Les personnels administratifs, techniques et scientifiques ont également connu une augmentation, avec treize personnes supplémentaires, ce qui a permis aux policiers de se recentrer sur leurs missions de sécurité.

La circonscription de sécurité publique de Melun dispose également de deux groupes de sécurité de proximité, d’un équipage de brigade anti-criminalité de jour et de deux équipages de brigade anti-criminalité de nuit.

Cette action produit des résultats puisque, au cours des cinq premiers mois de l’année 2010, les atteintes aux personnes ont baissé de près de 19 % et les atteintes aux biens, de près de 27 %.

La hausse du taux d’élucidation témoigne, en outre, de l’efficacité des services dans la résolution des affaires. Ainsi, s’agissant des atteintes aux personnes, le taux a atteint 46 % au cours des cinq premiers mois de 2010, contre 44 % au cours de la même période l’année dernière.

Madame le sénateur, le ministre de l’intérieur est particulièrement vigilant quant à la situation de votre département et déterminé à faire baisser durablement la délinquance. Le 2 juin dernier, il a d’ailleurs rencontré le préfet et les responsables de la police et de la gendarmerie afin de faire le point sur leurs résultats.

Une nouvelle réunion devrait être organisée prochainement afin de tirer toutes les conséquences de la situation locale et de renforcer davantage encore la sécurité des habitants de Seine-et-Marne.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Madame la ministre, je vous remercie de toutes ces précisions. Sans méconnaître, bien sûr, la réalité du travail effectué par les forces de police, je me dois une nouvelle fois d’insister sur le sentiment d’insécurité qu’expriment, de manière parfaitement légitime, nos concitoyens, qui doivent pouvoir se déplacer et travailler en toute tranquillité.

Je le redis, dans ce domaine, la réponse pénale reste encore faible, même si la réponse policière, elle, est forte, au vu des nombreuses interpellations qui ont été effectuées. Trop souvent, les délinquants récidivent, et c’est à ce niveau qu’il faudrait aussi faire porter les efforts.

La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 916, adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Madame la ministre, l’évolution des dépenses sociales dans les départements est véritablement dramatique, et ce à un double titre : elle souligne, d’abord, bien sûr, la gravité de la situation des personnes concernées ; elle pèse, ensuite, par voie de conséquence, sur les finances départementales.

Le niveau des dépenses de gestion du RMI, le revenu minimum d’insertion, et du RSA, le revenu de solidarité active, me conduit à vous poser deux questions. Pour illustrer la situation actuelle, je prendrai l’exemple du Bas-Rhin, que je connais bien, mais j’aurais tout aussi bien pu prendre celui de n’importe quel autre département.

Dans le Bas-Rhin, donc, malgré une dotation complémentaire de 8, 6 millions d’euros versée en 2009 au titre du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, le FMDI, le coût net de la gestion du RMI-RSA restant à la charge de la collectivité s’est élevé à 22, 3 millions d’euros. Dans l’état actuel des premières prévisions, les recettes du département pour 2011 connaîtraient un taux de progression insuffisant pour couvrir une augmentation des dépenses sociales de l’ordre de 6 % à 7 %.

Ma première question est donc la suivante : le Gouvernement envisage-t-il de proroger le FMDI au-delà de 2010, tout en lui conférant un caractère pérenne par l’inscription de son montant dans un cadre pluriannuel ?

Par ailleurs, la généralisation du RSA en 2010 a, pour le département du Bas-Rhin, un impact financier estimé à 16, 5 millions d’euros, alors que la compensation provisionnelle allouée par l’État s’élève seulement à 10, 4 millions d’euros.

Une clause de réexamen est prévue à la fin de 2010 et de 2011 pour apprécier l’écart entre la compensation provisionnelle reçue et les charges réelles engagées par les départements. Les ajustements nécessaires doivent être inscrits dans la loi de finances suivant l’établissement des comptes administratifs correspondants. Ainsi, les dépenses supplémentaires réalisées en 2009 et 2010 au titre du RSA ne seront respectivement compensées que par les lois de finances rectificatives pour 2010 et 2011. Dans l’intervalle, la couverture du surcroît de dépenses demeure donc à la charge exclusive des départements.

Pour le Bas-Rhin, cette avance de trésorerie à supporter sur une période comprise entre douze et dix-huit mois représentera 3 millions d’euros pour 2009 et 6, 5 millions d’euros pour 2010.

Madame la ministre, ma seconde question est la suivante : pour pallier cette charge de trésorerie pénalisante, l’État ne pourrait-il pas abonder la compensation provisionnelle en loi de finances initiale pour 2011 sans attendre la loi de finances rectificative, ou bien, à tout le moins, autoriser les départements à inscrire en recettes, au titre des exercices 2010 et 2011, le montant du droit à compensation estimé à ce stade ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la compensation des dépenses de gestion du RMI et du RSA pour les départements.

La situation financière des départements, s’agissant en particulier des effets de la crise économique sur leurs recettes et leurs dépenses d’aide sociale, est suivie avec une attention toute particulière par le Gouvernement.

Le Premier ministre a réuni, le 1er juin dernier, les ministres concernés et la commission exécutive de l’Assemblée des départements de France afin d’engager un travail de concertation. Il a annoncé, à l’issue de cette rencontre, les quatre mesures suivantes.

Il s’agit, tout d’abord, de la mise en place, d’ici au mois de septembre, d’une mission d’appui pour accompagner les départements les plus en difficulté et leur proposer un contrat de stabilisation qui comportera des mesures d’accompagnement financier.

Il s’agit, ensuite, de l’installation de groupes de travail chargés d’étudier les suites à donner aux propositions du rapport remis en avril dernier par M. Jamet.

Il s’agit, encore, conformément aux annonces du Président de la République, du gel de toute norme nouvelle entraînant des dépenses pour les collectivités locales, à l’exception de celles qui sont imposées par les directives communautaires.

Il s’agit, enfin, du lancement d’une réflexion sur les trois prestations d’aide sociale que sont le RSA, la PCH, la prestation de compensation du handicap, et l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie. Pour cette dernière en particulier, il convient de se situer dans le cadre du débat sur la réforme de la dépendance qui sera engagée avant la fin de l’année 2010.

S’agissant des modalités de compensation du RSA, les clauses de revoyure prévues par la loi sont mises en œuvre chaque année, jusqu’en 2011, pour assurer la meilleure adéquation entre le montant des compensations provisionnelles et celui des charges supportées par les départements.

Du fait de la crise, la part du RSA financée par les départements s’est révélée supérieure aux prévisions initiales. C’est ce qui a notamment incité le Gouvernement, dans le cadre de la loi de finances pour 2010, à reconduire le montant en année pleine de la compensation versée en 2009, soit 644 millions d’euros, alors qu’une application stricte de la loi aurait amené à fixer la compensation pour 2010 à 599 millions d’euros ; l’effort de l’État est donc égal à 45 millions d’euros.

Nous aurons de nouveau l’occasion d’examiner, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, les modalités de compensation du RSA. En effet, comme vous le savez, l’article 7 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion prévoit un ajustement « au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour l’année 2009 », ajustement « inscrit dans la loi de finances suivant l'établissement de ces comptes ».

C’est dans ce cadre que nous pourrons, monsieur Grignon, en liaison avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, examiner les propositions que vous formulez.

La parole est à M. Francis Grignon.

Madame la ministre, à l’évidence, nous sommes tous dans le même bateau, confrontés à des problèmes similaires. Si je pose cette question ce matin, c’est aussi dans l’espoir de renforcer la prise de conscience sur les difficultés rencontrées par les uns et des autres.

La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 932, transmise à M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

Madame la ministre, j’ai bien conscience que répondre à des questions dans le domaine des finances locales est indiscutablement un exercice difficile, plus encore dans le contexte actuel. Certes, il y a le vouloir et le pouvoir, mais, en la matière, le pouvoir, nous ne l’avons pas.

Je tiens néanmoins à vous exprimer nos inquiétudes sur le gel des dotations de l’État aux collectivités locales, évoqué à l’issue du séminaire gouvernemental consacré à la préparation du budget triennal pour la période 2011-2013, au cours duquel a été réaffirmé l’objectif de revenir à un déficit public inférieur à 3 % du PIB en 2013.

Afin de respecter cet engagement, un gel des dépenses de l’État pendant cette période a donc été annoncé, ce qui aura également pour conséquence une baisse des dotations aux collectivités locales.

Ainsi, comme vous le savez, les dépenses de fonctionnement de l’État diminueront de 10 % en trois ans, avec une baisse de 5 % dès 2011. Seules les dépenses d’intervention, qui regroupent essentiellement des aides économiques, des aides à l’emploi ou encore des aides sociales, seront, et pour cause, soumises à un réexamen.

Pour tenir ces engagements, il nous est demandé de veiller à ce que nos dépenses soient strictement limitées au niveau prévu par la loi de finances votée par le Parlement.

Au vu de ce contexte difficile, je m’efforce de vous présenter mes questions avec le plus de modération possible. Pourriez-vous donc m’indiquer si le montant des dotations de l’État aux collectivités locales connaîtra précisément un gel identique, au regard, en particulier, de l’accompagnement des projets structurants ?

Il convient de rappeler que les collectivités locales sont les premiers investisseurs publics en France et qu’un soutien constant, au travers non seulement de la DGE, la dotation globale d’équipement, mais aussi de la DDR, la dotation de développement rural, est déterminant pour l’avenir de nos territoires ruraux, notamment en termes de développement durable.

Dans ces conditions, l’Europe ne devrait-elle pas prendre le relais pour conforter les programmes d’intervention, particulièrement dans les zones de montagne, dont je suis originaire, les plus défavorisées.

Il importe, madame la ministre, de rassurer les élus locaux que nous sommes et que nous représentons au sein de ce « Grand Conseil des communes de France », comme le Président de la République aime à le rappeler.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, l’État et les collectivités locales se sont engagés dans un effort conjoint de réduction des déficits et de la dette. Dans cette perspective, les concours financiers de l’État, qui représentent 57 milliards d'euros d’euros en 2010, devraient être gelés à partir de 2011.

Le gel est appliqué à la totalité de l’« enveloppe » des concours financiers, elle-même composée de plusieurs dotations. La dotation globale de fonctionnement, la DGF, occupe une grande part de ces concours puisqu’elle s’élève, en 2010, à plus de 41 milliards d'euros. Sont également compris dans cette enveloppe le FCTVA, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les dotations budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dont la dotation globale d’équipement et la dotation de développement rural, et le produit des amendes de police.

Le Gouvernement maintiendra en 2011 sa volonté d’accroître la péréquation, principe constitutionnel et véritable objectif de politique publique.

Afin de contribuer à la réduction des écarts entre les collectivités locales, il est prévu de faire progresser les dotations de péréquation des communes, des départements et des régions, et ce par le biais d’abondements et de redéploiements au sein de l’enveloppe « gelée ».

La progression des autres composantes sera par conséquent très limitée, au vu du peu de marges de manœuvre disponibles sur l’ensemble des dotations.

Le Gouvernement entend cependant concentrer ses efforts sur la dotation globale d’équipement et la dotation de développement rural. Des réflexions sont d’ailleurs en cours afin de fusionner ces deux dotations, ce qui permettrait par là même d’accroître leur effet de levier sur l’investissement local.

La parole est à M. Jean Boyer.

Madame la ministre, si je ne suis pas de ceux qui écoutent les « yaka » et les « fokon », je n’en reste pas moins lucide, car, comme je l’ai dit, il y a le vouloir et le pouvoir. Vous connaissez d’ailleurs aussi bien que moi les difficultés liées au contexte mondial actuel.

Voilà pourquoi il est important, comme vous l’avez fait, de bien expliquer la situation. Je ne manquerai pas de répercuter localement les informations que vous venez de nous donner, car nos collectivités doivent se préparer à s’engager dans cet effort de solidarité collective.

Lorsque, en amont, la source se tarit et que l’on ouvre moins grand le robinet, il n'y a pas de miracles : en aval, on reçoit forcément moins.

Cette solidarité s’exprime d’abord effectivement à l’échelon de l’État, et j’ai bien pris note de la réflexion engagée sur la gestion des fonds qui touchent l'investissement, mais elle se doit de descendre jusque dans ce que l’on appelle la « France d’en bas ». Dans le cas de l’APA, par exemple, évoquée tout à l’heure et qui représente un gros poste de dépenses pour nos départements, il faudra avoir le courage et l’honnêteté de demander à ceux qui reçoivent une aide d’apporter, en retour, une contribution. C’est aussi cela, la solidarité nationale.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.