Intervention de Guy Fischer

Car nous n’oublions pas qu’il s’agit de transposer de nombreuses dispositions de la directive Services, plus connue sous le nom de « directive Bolkestein », et du « paquet télécoms » qui, chacun le sait, participe à l’accroissement de la concurrence libre et non faussée dans un secteur jadis protégé.

C’est d’ailleurs l’objet de l’essentiel de ce projet de loi, aussi divers qu’apparaisse son contenu. Afin d’éviter une convergence des mécontentements et des oppositions, le Gouvernement a opté pour une transposition sectorielle plutôt que transversale, c’est-à-dire pour une transposition métier par métier, et non pas globale, contrairement à ce qui s’est fait dans d’autres pays de l’Union européenne.

Pour notre part, nous ne sommes pas dupes, madame la secrétaire d’État. Nous savons bien que votre projet européen se limite à adapter les législations nationales à la loi du marché, à faire en sorte que l’économie et ses caprices priment les besoins humains et sociaux. C’est d’ailleurs ce constat qui nous avait conduits à nous opposer en son temps à la directive Services et à refuser, comme la majorité des Français, le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe que vous avez imposé et qui consacrait cette prédominance de l’économie.

Je constate avec satisfaction que nous sommes de plus en plus nombreux à penser ainsi, y compris dans cet hémicycle et donc sur les travées de la majorité sénatoriale– même si, au fil du temps, sous la pression du Gouvernement, les réticences se sont atténuées. Il reste que, comme l’a rappelé M. Barbier, en commission des affaires sociales, de nombreux sénateurs de l’UMP se sont vivement opposés à certaines dispositions du présent projet de loi, qu’il s’agisse de la revente d’occasion de matériel médical ou encore des assistants de service social.

Cette opposition s’est me semble-t-il traduite par une situation inédite : aucun des sénateurs UMP membres de la commission des affaires sociales – saisie au fond – n’est intervenu pour défendre ce projet de loi… C’est dire ! Et on les comprend ! Car ce projet de loi, malgré son apparente diversité, son côté «fourre-tout », n’est pas anodin.

Ainsi, l’article 2 prévoit tout simplement de déréguler la revente de matériel médical d’occasion. En effet, la certification de sa conformité – qui est indispensable en cas de revente – ne sera désormais plus exclusivement établie par un organisme habilité par l’AFSSAPS et pourra être confiée à un autre organisme désigné par les autorités compétentes d’un autre État membre de l’Union européenne. Cela risque d’entraîner une dégradation importante des missions de contrôle, car les normes ne sont pas les mêmes dans tous les pays.