Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la compensation des dépenses de gestion du RMI et du RSA pour les départements.

La situation financière des départements, s’agissant en particulier des effets de la crise économique sur leurs recettes et leurs dépenses d’aide sociale, est suivie avec une attention toute particulière par le Gouvernement.

Le Premier ministre a réuni, le 1er juin dernier, les ministres concernés et la commission exécutive de l’Assemblée des départements de France afin d’engager un travail de concertation. Il a annoncé, à l’issue de cette rencontre, les quatre mesures suivantes.

Il s’agit, tout d’abord, de la mise en place, d’ici au mois de septembre, d’une mission d’appui pour accompagner les départements les plus en difficulté et leur proposer un contrat de stabilisation qui comportera des mesures d’accompagnement financier.

Il s’agit, ensuite, de l’installation de groupes de travail chargés d’étudier les suites à donner aux propositions du rapport remis en avril dernier par M. Jamet.

Il s’agit, encore, conformément aux annonces du Président de la République, du gel de toute norme nouvelle entraînant des dépenses pour les collectivités locales, à l’exception de celles qui sont imposées par les directives communautaires.

Il s’agit, enfin, du lancement d’une réflexion sur les trois prestations d’aide sociale que sont le RSA, la PCH, la prestation de compensation du handicap, et l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie. Pour cette dernière en particulier, il convient de se situer dans le cadre du débat sur la réforme de la dépendance qui sera engagée avant la fin de l’année 2010.

S’agissant des modalités de compensation du RSA, les clauses de revoyure prévues par la loi sont mises en œuvre chaque année, jusqu’en 2011, pour assurer la meilleure adéquation entre le montant des compensations provisionnelles et celui des charges supportées par les départements.

Du fait de la crise, la part du RSA financée par les départements s’est révélée supérieure aux prévisions initiales. C’est ce qui a notamment incité le Gouvernement, dans le cadre de la loi de finances pour 2010, à reconduire le montant en année pleine de la compensation versée en 2009, soit 644 millions d’euros, alors qu’une application stricte de la loi aurait amené à fixer la compensation pour 2010 à 599 millions d’euros ; l’effort de l’État est donc égal à 45 millions d’euros.

Nous aurons de nouveau l’occasion d’examiner, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, les modalités de compensation du RSA. En effet, comme vous le savez, l’article 7 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion prévoit un ajustement « au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour l’année 2009 », ajustement « inscrit dans la loi de finances suivant l'établissement de ces comptes ».

C’est dans ce cadre que nous pourrons, monsieur Grignon, en liaison avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, examiner les propositions que vous formulez.