Intervention de Catherine Morin-Desailly

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est dans l’urgence, une fois encore, que notre Parlement examine la transposition de différentes directives importantes. Je pense notamment à la directive Services, celle-là même qui, rappelons-le, avait cristallisé le débat relatif au projet de traité constitutionnel européen en 2005.

Aujourd'hui, il y a urgence, car la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et dont le présent texte achève la transposition, aurait dû être totalement intégrée à notre droit en décembre 2009.

Encore plus impressionnant est le cas de la directive du 7 décembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, que transpose aussi ce projet de loi, dont le délai de mise en œuvre a expiré en octobre 2007. Vous en conviendrez, madame la secrétaire d’État, plus de trois ans de retard, ce n’est pas rien !

Alors que notre pays, membre fondateur de l’Union, devrait être un exemple en matière de transposition, la France occupe le sixième rang parmi les pays les plus en retard.

Par ce comportement, la France porte évidemment atteinte au principe de sécurité juridique, qui nécessite de la prévisibilité dans la transposition des directives communautaires ainsi que dans notre réglementation en général.

J’ajoute enfin que, en termes financiers, la négligence du Gouvernement a coûté cher : en 2005 et en 2008, nous avons été condamnés à une astreinte semestrielle de 57, 8 millions d’euros et à une amende forfaitaire de 10 millions d’euros. Avec un déficit proche de 8 % du PIB, nous ne pouvons tout simplement plus nous permettre ce genre de fantaisies !

Pour en revenir au texte proprement dit, un ensemble quelque peu hétéroclite, nous en sommes tous convenus lors des débats, je tenais à réaffirmer la position de notre groupe, qui était globalement favorable aux dispositions adoptées par le Sénat.

Bien entendu, à titre personnel et en tant que rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, j’accueille favorablement les dispositions de la directive Services qui permettent aux architectes de l’Union d’exercer leur profession en France en tant qu’associés d’une société d’architecture. Je soutiens également les dispositions qui ont été prises pour faciliter l’insertion professionnelle des professeurs de danse au sein de l’Union.

Je m’attarderai quelques instants sur le « paquet télécoms », que le projet de loi entend transposer par voie d’ordonnance. Sur ce point, je me réjouis que des objectifs culturels – la promotion de la diversité culturelle ou linguistique, le pluralisme des médias – puissent être pris en compte par l’ARCEP dans le cadre de sa compétence d’attribution de fréquences. Nous resterons néanmoins très vigilants lors de l’examen du texte de ratification des ordonnances.

La commission mixte paritaire a eu en outre la sagesse de maintenir la position du Sénat sur des apports que je considère comme fondamentaux, notamment la neutralité des réseaux. Cette disposition, fruit des conclusions de la table ronde que j’ai eu à cœur d’organiser avec Pierre Hérisson et Bruno Retailleau – c’est ce dernier qui, en tant que rapporteur pour avis, a pris l’initiative de l’introduire dans le texte –, fixe désormais dans le code des postes et des communications électroniques le principe de la neutralité de l’internet, tout en conférant à cette disposition un caractère souple et consensuel qui permettra de faire vivre le débat et d’adapter la loi en fonction des évolutions à venir.

Je me réjouis également que la commission mixte paritaire ait maintenu un autre apport essentiel des sénateurs, notamment centristes, en confirmant qu’aucun représentant de l’État ne siégerait au sein de l’ARCEP. C’est une condition sine qua non de l’« indépendance » qui caractérise les autorités de régulation. Madame la secrétaire d’État, je tiens à souligner que la Commission européenne a rappelé cette exigence avec la plus grande fermeté !

Mon collègue Hervé Maurey, avec qui j’ai défendu l’amendement de suppression, reviendra plus en détail sur ce point, mais je tiens à redire qu’il semblait plus que problématique qu’un commissaire du Gouvernement soit président… je veux dire présent au sein de cette autorité, …