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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 29 juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Exception d'irrecevabilité
Michel Mercier, ministre :
M. Michel Mercier, ministre. Mon argumentation se fonde pourtant exclusivement sur le texte de la Constitution, qui s’impose à nous tous. Les droits du Parlement, notamment celui d’amendement, dont vous êtes l’un des plus farouches défenseurs, ont été parfaitement respectés. En conséquence, il n’y a pas lieu de prononcer l’exception d’irrecevabilité.
