Intervention de Michel Mercier

Selon vous, madame Mathon-Poinat, la commission des lois n’aurait pas suffisamment étudié ce projet de loi. Or je vous rappelle que, depuis la dernière réforme constitutionnelle, c’est le texte issu des travaux de la commission qui est examiné en séance publique. À l’évidence, le fait même que ce texte complet comporte un certain nombre de modifications par rapport à celui qui a été adopté à l’Assemblée nationale montre que la commission des lois a mené une réflexion très approfondie et que nous pouvons dès maintenant débattre.