Séance en hémicycle du 29 juin 2010 à 21h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales.

Je suis saisi, par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, d’une motion n° 2, tendant au renvoi à la commission.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la réforme des collectivités territoriales (n° 560, 2009-2010).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n’est admise.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, auteur de la motion.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il semble de plus en plus évident qu’aucun des objectifs affichés par le Gouvernement en vue de promouvoir sa réforme ne sera atteint. Il ne fait nul doute, en effet, que ce texte n’apportera ni simplification administrative, ni renforcement démocratique, ni maîtrise des dépenses publiques.

En revanche, promesses non tenues, contresens, non-dits, incompatibilités et autres invraisemblances sont au rendez-vous, et constituent autant de motifs pour demander le renvoi de ce projet de loi à la commission.

Cela étant, la création du conseiller territorial justifierait, à elle seule, une telle démarche.

L’organisation du débat sur ce nouveau type d’élu s’est avérée totalement incohérente. Nous avons été contraints de débattre d’un projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux avant même de pouvoir examiner les caractéristiques du nouveau type de mandat. Vous nous avez donc obligés à discuter « à l’aveugle », sans savoir de quoi nous parlions ! L’adoption de ce texte ne s’explique que par l’esprit de féodalité de la majorité, qui a voté sans savoir ce qu’elle mettait en place…

L’instauration de ce nouveau mandat a suscité, malgré tout, de nombreuses interrogations. Quel serait le mode de scrutin ? Quelles seraient les compétences des conseillers territoriaux ? Quel échelon territorial allaient-ils représenter ? Quid de la parité ? Quelle serait leur représentativité ? Nul ne pouvait répondre, puisque nous discutions dans le vide…

Pour apaiser la polémique, le Gouvernement a alors indiqué qu’un projet de loi viendrait, quelques mois plus tard, définir plus précisément le nouveau type de mandat. M. Marleix a même annoncé qu’une proposition de loi émanant de l’UMP réglerait les problèmes relatifs à la parité. En bref, tant que nous accepterions de voter les yeux fermés, tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes et tous les problèmes seraient résolus…

Mais, au final, nous n’avons vu venir aucun projet de loi, et les dispositions relatives au mode d’élection des conseillers territoriaux ont été intégrées dans le présent texte, ce qui a réduit considérablement le temps et la portée des débats.

La controverse ne s’arrête pas là ! Dans un premier temps, le Gouvernement a proposé, afin de conserver le soutien des partis minoritaires, d’instaurer un scrutin mixte, 80 % des conseillers territoriaux devant être élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et 20 % à la proportionnelle. Il s’est ensuite désavoué lui-même et a déposé, dans le cadre feutré et discret de la commission des lois de l’Assemblée nationale, un amendement tendant à instaurer un scrutin uninominal à deux tours.

Tout d’abord, la commission des lois du Sénat a refusé ce passage en force, avant, ultime rebondissement, que sa majorité n’accepte l’amendement du Gouvernement… Il nous en reste un goût amer !

Il y a donc eu beaucoup d’agitation autour de la création du conseiller territorial, alors que nous devrions plutôt nous consacrer à des questions de représentation démocratique de la plus haute importance.

La confusion, malheureusement, ne s’arrête pas au mode de scrutin. Les conditions d’accès à la fonction de conseiller territorial sont, elles aussi, sources d’incertitude et d’incompréhension, voire de régression. Ainsi, la parité sera-t-elle respectée ? On peut prédire, d’ores et déjà, que la mise en place du conseiller territorial induira un véritable recul en la matière, ainsi qu’au regard du cumul des mandats. En effet, dorénavant, celui-ci sera automatique : le conseiller territorial siègera à la fois au conseil général et au conseil régional. On en revient même à la possibilité de cumuler trois mandats, voire davantage. Vous créez ainsi le parfait potentat local, cumulard à souhait et, de préférence, de sexe masculin !

La question du champ de compétence de ces futurs élus et celle des limites du territoire qu’ils représenteront demeurent également non élucidées.

Le Gouvernement prétend vouloir simplifier la représentation locale, mais si l’on réduit le nombre d’élus régionaux et départementaux, comment ceux-ci pourront-ils être présents à la fois dans deux assemblées différentes et sur le terrain ? Il en va de même de la représentativité : sur quel bilan, quels projets et quelles politiques portera le débat lors des élections des conseillers territoriaux ?

On ne saurait imaginer qu’un conseiller territorial unique puisse accomplir, à lui seul, toutes les missions que la loi confie aujourd’hui au conseiller régional et au conseiller général, sans parler de ses autres mandats. C’est un non-sens total ! Et il faut être d’une naïveté déconcertante pour croire que la mise en place d’un tel dispositif pourra intervenir dans un tel flou, dans une telle pénombre juridique !

Cessez de vous voiler la face et assumez votre véritable objectif : casser les majorités de gauche dans les régions et les départements parce qu’elles ne servent pas vos intérêts politiques partisans !

Ce texte comporte une multitude d’autres non-dits et d’incohérences.

Tout d’abord, les réformes proposées n’assureront aucunement un meilleur fonctionnement de la démocratie locale. Celle-ci, au contraire, sera détériorée.

Prenons l’exemple des métropoles créées par ce texte : elles feront directement concurrence aux départements, au détriment de ces derniers, et nul ne sait comment s’exercera réellement le partage des compétences. Cela pose un problème majeur en termes de représentation. Les projets du Grand Paris et de création d’une Société du Grand Paris donnent à penser que les responsables démocratiquement élus seront écartés au profit de personnes nommées. Quant aux conseillers intercommunaux, ils continueront d’être élus selon un suffrage au second degré, même si un fléchage existe.

Par ailleurs, le texte porte gravement atteinte à la clause de compétence générale des collectivités territoriales, dans un premier temps supprimée, puis partiellement réintroduite. Cela rendra plus complexe encore le fonctionnement de nos collectivités, qui se trouveront étranglées. De toute façon, comment pourraient-elles utiliser cette clause de compétence générale alors qu’elles éprouvent les pires difficultés à assumer leurs missions obligatoires ?

Alors même que la Constitution pose le principe de l’autonomie financière des collectivités locales, le Gouvernement s’échine à réduire leurs moyens. Ainsi, la récente suppression de la taxe professionnelle a contribué à conduire notre système de fiscalité locale dans l’impasse : si des compensations ont bien été versées aux collectivités territoriales, elles ont été évaluées sur les bases de 2009.

Sur ces points, nous n’attendons pas de réponse précise et définitive de votre part, dans la mesure où votre texte ignore la question, pourtant essentielle, des ressources fiscales des collectivités locales. À l’issue de cette réforme, ces dernières resteront maintenues dans un état de dépendance à l’égard des subventions de l’État, de la dotation globale de fonctionnement et des contrats de plan État-région.

Une véritable réforme des collectivités locales aurait dû permettre d’aborder la problématique de la pérennité des ressources. Le Gouvernement essaye de nous faire croire que la cause de tous les maux est la trop grande complexité du millefeuille institutionnel ; or le problème majeur est celui des inégalités de ressources entre les communes.

Aujourd’hui, 10 % des communes de France concentrent 30 % des recettes fiscales, tandis que, à l’autre extrémité de l’échelle, les 10 % les plus pauvres doivent se contenter de 1 % du produit de la fiscalité. Ne s’agit-il pas d’un sujet essentiel ? Pourtant, le texte reste cruellement muet à ce propos, alors même que le Premier ministre a récemment annoncé le gel des moyens alloués par l’État aux collectivités territoriales. Une telle déclaration rend d’ailleurs aberrante la poursuite de la discussion de ce texte, la situation financière des collectivités ayant été bouleversée entre les première et seconde lectures.

Cette réforme, couplée au gel des ressources des collectivités territoriales et au désengagement de l’État, aura donc pour conséquence de détruire les services publics encore existants. Leur démembrement est d’ailleurs le véritable objectif de votre réforme, ensuite confierez-vous sans doute leurs missions à des partenaires privés, fort gourmands…

Finalement, ce texte, qui permettra au Gouvernement de réaliser, à l’échelon local, la réforme qu’il a déjà entreprise dans le secteur de la santé et dans les grands services publics, ne réserve aucune surprise. Il s’agit simplement, là encore, de la liquidation du bien collectif au profit du secteur privé et, par conséquent, au détriment de la communauté.

Un autre motif, et non des moindres, nous a amenés à déposer cette motion tendant au renvoi à la commission. Nous nous interrogeons sur le devenir des différents projets de loi qui devaient constituer la réforme et qui sont aujourd’hui, d’une certaine façon, devenus sans objet. Ainsi, nous ignorons toujours combien de textes accompagneront le présent projet de loi : cinq, trois, deux ou aucun ?

Initialement, le Gouvernement avait prévu de découper sa réforme en quatre textes, assortis d’un cinquième un an plus tard. Nous avions critiqué son choix, le soupçonnant de vouloir manipuler le débat, ce qu’il a nié, arguant que les quatre projets de loi avait été déposés et que, dès lors, les parlementaires étaient parfaitement en mesure, dès le mois de décembre 2009, d’apprécier la réforme dans sa globalité.

Toutefois, il s’est avéré que les questions les plus cruciales, telles que le partage des compétences entre les différents échelons territoriaux, seraient renvoyées à un cinquième texte ultérieur. Nous avons dû ainsi débattre de la réforme des collectivités sans connaître l’un de ses éléments essentiels. Depuis cette époque, le Gouvernement n’a pas daigné nous éclairer davantage, sinon de façon fort évasive, sur ses intentions en matière de partage des compétences. Ce processus antidémocratique est d’ailleurs parvenu à son comble lors de l’examen du présent texte par l’Assemblée nationale.

Enfin, une dernière raison motivant notre demande de renvoi à la commission est l’absence totale de prise en compte par le Gouvernement des opinions exprimées par les personnes auditionnées. Il est en effet évident que les propositions et les avis émis par les élus, les représentants d’associations de collectivités, les professeurs de droit public et autres experts entendus par la commission n’ont pas été intégrés dans le projet de loi : aucune de ces personnalités ne s’était prononcée en faveur d’un affaiblissement de la démocratie locale, mais le Gouvernement n’en a pas moins décidé de réduire de moitié le nombre d’élus locaux au travers de la création des conseillers territoriaux.

De même, si l’avis des personnalités précitées avait réellement été entendu, le Gouvernement n’aurait pas proposé de créer des établissements métropolitains auxquels la majeure partie des ressources publiques sera affectée, tandis que les collectivités plus fragiles, confrontées à la raréfaction des ressources, disposeront de moyens toujours plus contraints pour répondre aux besoins de la population.

Le Gouvernement avance donc à contre-courant des opinions exprimées par la majorité des autorités auditionnées, et le « grand débat » qu’il prétend avoir mené n’est finalement qu’un simulacre de démocratie. En réalité, les orientations contenues dans le présent projet de loi s’inscrivent dans la plus pure continuité de la politique qu’il a conduite unilatéralement, consistant à appliquer aveuglément et brutalement les principes de la révision générale des politiques publiques aux collectivités territoriales. La RGPP connaîtra d’ailleurs une deuxième phase.

De surcroît, on constate une volonté du Gouvernement d’étouffer une démocratie locale dont la grande majorité des acteurs se trouvent être opposés à sa politique.

Telles sont les motivations du Gouvernement, mais elles sont incompatibles avec le travail législatif, parlementaire et démocratique. Cela explique que le débat qui nous est imposé aujourd’hui soit aussi incohérent, truffé d’irrégularités et parcellaire.

Dans ces conditions, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter notre motion tendant au renvoi à la commission du présent projet de loi, ce qui permettra, peut-être, d’engager un débat plus sain, en vue d’une réforme, dans un esprit démocratique et social, des collectivités locales. §

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappellerai tout d’abord que la création des conseillers territoriaux est d’ores et déjà décidée, le texte du Sénat sur ce sujet ayant été adopté par l'Assemblée nationale. Il nous reste à débattre de leur mode d’élection et de la question de la parité.

En ce qui concerne l’article 35 du projet de loi, qui fixe les principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales, la commission des lois a considéré que la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale préservait une certaine souplesse d’application.

En effet, ce texte reprend la notion d’intérêt départemental ou régional qui justifierait l’intervention des collectivités lorsque la loi est muette. En outre, il prévoit expressément la possibilité de compétences partagées. Enfin, il place hors champ les domaines de la culture, du tourisme et du sport, qui seraient partagés entre les trois niveaux de collectivités territoriales.

Aussi la commission des lois a-t-elle adopté l’article 35 sans modification.

Par ailleurs, les autres commissions intéressées par cet article ont eu la possibilité de l’examiner, à l’instar de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui s’en est saisie pour avis. Nous examinerons d’ailleurs un amendement déposé par notre collègue Jacques Legendre.

La question des moyens financiers conférés aux collectivités ne relève pas du présent projet de loi. La réflexion est menée parallèlement, notamment dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, qui doit être réexaminée en vertu de la clause de revoyure instituée sur l’initiative de la commission des finances de la Haute Assemblée.

Enfin, les auteurs de la motion tendant au renvoi à la commission dénoncent l’absence d’information sur le découpage des circonscriptions d’élection des conseillers territoriaux.

Force est d’admettre que le Gouvernement a transmis au Parlement les éléments nécessaires pour lui permettre de décider la création des conseillers territoriaux. Ainsi, lors de la première lecture, il avait communiqué aux sénateurs des informations sur le nombre de conseillers par département, et il a précisé ces données à l’Assemblée nationale, en déposant deux amendements qui sont devenus les articles 1er ter et 1er quater, avant d’être supprimés par votre commission des lois pour respecter la compétence institutionnelle de la Haute Assemblée.

Observons, cependant, que le premier d’entre eux annexait le tableau de répartition des conseillers territoriaux par département et par région.

Le second, quant à lui, fixait deux principes pour le découpage du territoire. Celui-ci relevant de la compétence du pouvoir réglementaire, il sera effectué par décret en Conseil d’État. Ces deux principes sont le respect des limites des circonscriptions législatives et l’inclusion, dans une même circonscription cantonale, de toute commune de moins de 3 500 habitants, pour éviter le morcellement des petites communes.

En conséquence, aucun des motifs fondant la demande de renvoi à la commission du projet de loi de réforme des collectivités territoriales ne paraît avéré.

Bien sûr !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Selon vous, madame Mathon-Poinat, la commission des lois n’aurait pas suffisamment étudié ce projet de loi. Or je vous rappelle que, depuis la dernière réforme constitutionnelle, c’est le texte issu des travaux de la commission qui est examiné en séance publique. À l’évidence, le fait même que ce texte complet comporte un certain nombre de modifications par rapport à celui qui a été adopté à l’Assemblée nationale montre que la commission des lois a mené une réflexion très approfondie et que nous pouvons dès maintenant débattre.

C’est vous qui le dites !

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cette motion.

Je mets aux voix la motion n° 2, tendant au renvoi à la commission.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable, ainsi que le Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 242 :

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

Mes chers collègues, je vous rappelle qu’ont été réservés jusqu’au début du titre V les amendements n° 82, 83, 304, 305, 306, 308, 318 rectifié, 319 rectifié, 320 rectifié, 307 rectifié, 310 et 311 portant articles additionnels avant le chapitre Ier, ainsi que tous les articles et amendements au sein du chapitre Ier, à l’exception de l’amendement n° 321 portant article additionnel après l’article 1er AA

TITRE IER

RÉNOVATION DE L’EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 281 rectifié, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La réforme territoriale a notamment pour objectif d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré.

La parole est à M. Alain Anziani.

Cet amendement pose la question essentielle de l’aménagement du territoire. En effet, force est de constater que ce sujet est le grand absent du présent projet de loi, alors qu’il devrait être une ardente obligation.

L’un des pères de la décentralisation, M. Olivier Guichard, avait, dès 1965, précisé que l’aménagement du territoire consiste à faire en sorte que la richesse sociale soit mieux répartie, que l’expansion profite autant au citadin qu’au rural, à l’ouvrier qu’au paysan, aux habitants d’une région qu’à ceux d’une autre.

Il est indispensable, en cet instant, de rappeler cette obligation.

L'amendement n° 293, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La réforme territoriale a notamment pour objectif d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré. Cela passe notamment par un accroissement de la part de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales.

La parole est à M. Alain Anziani.

Cet amendement, qui complète en quelque sorte le précédent, porte sur la part de la péréquation au sein des dotations de l’État aux collectivités territoriales.

L’article 72, alinéa 2, de la Constitution dispose que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ». Rappeler la nécessité de la péréquation est la moindre des choses au Sénat.

Quel est l’avis de la commission ?

De tels amendements visant à poser de grands principes sont dénués de toute portée normative. Leur rédaction comporte beaucoup de « notamment »…

Ce n’est pas bon !

En effet ! La commission des lois a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote sur l'amendement n° 281 rectifié.

J’entends bien l’objection que l’on nous fait : cet amendement n’aurait pas de caractère normatif. Convenez cependant avec moi qu’un texte législatif a vocation aussi, et peut-être d’abord, à donner le sens.

De notre point de vue, une réforme des collectivités territoriales n’a de sens et de justification que si elle permet de préserver un aménagement du territoire équilibré. En particulier, les conseils généraux jouent un rôle incontestable pour maintenir un équilibre entre l’urbain et le rural. Voilà ce que nous voulons réaffirmer d’emblée.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.

Nous abordons une série d’amendements du groupe socialiste qui ont pour objet de rappeler quelques fondamentaux mis à mal ces derniers mois.

En effet, le Gouvernement a placé sa réforme territoriale sous le signe du dénigrement de nos collectivités, qui seraient mal gérées, et des élus locaux, qui coûteraient trop cher.

Pourtant, nous le savons tous, la réalité est tout autre.

La décentralisation est une force pour notre pays. Elle a grandement participé à l’amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens, tout en contribuant au développement de notre pays ! Les collectivités territoriales jouent un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des politiques publiques et sont indispensables au dynamisme local.

D’ailleurs, ne réalisent-elles pas 73 % de l’investissement public, avec une dette dix fois moins importante que celle de l’État ? N’ont-elles pas investi 54 milliards d’euros pour la relance, contre seulement 24 milliards d’euros engagés par l’État ? Ne créent-elles pas, directement ou indirectement, des centaines de milliers d’emplois ?

Elles remplissent donc parfaitement leur rôle, en participant au développement local, en soutenant des projets économiques et sociaux, en somme en créant de l’activité, du dynamisme, de la solidarité, du lien social dans nos territoires.

De la même façon, les élus locaux sont loin de coûter trop cher : 70 % d’entre eux ne touchent aucune indemnité ! Pour les 30 % restants, leur coût représente seulement 0, 4 % du budget des collectivités.

Il semble donc évident que, sous couvert d’une réduction des dépenses de l’État et d’une simplification du fonctionnement de nos institutions, le Gouvernement s’attaque, en réalité, à toutes les formes de contre-pouvoir local ! En effet, si son souhait était réellement de faire des économies, il aurait dû commencer par revenir sur les avantages fiscaux consentis ces dernières années, notamment sur le bouclier fiscal, qui coûte beaucoup plus cher à la communauté que n’importe quel élu local.

Il y avait longtemps qu’on n’en avait pas parlé !

Après la suppression de la taxe professionnelle, le texte que nous examinons aujourd’hui prévoit de supprimer la clause générale de compétence. En somme, le Gouvernement commence par asphyxier financièrement les collectivités, avant de réduire considérablement leur marge de manœuvre, tout en divisant par deux le nombre d’élus locaux. C’est près de trente ans de décentralisation qui sont remis en cause !

Nous sommes face à une réforme recentralisatrice, archaïque et électoraliste. En affaiblissant les régions remportées par la gauche et en préparant la suppression des départements, le Gouvernement cherche à se donner les pleins pouvoirs ! J’en veux pour preuve la création du conseiller territorial, décriée à droite comme à gauche. L’institution de ce nouvel élu à deux têtes est en totale contradiction avec les attentes des Français.

Alors que nous traversons une crise de confiance indéniable entre nos compatriotes et le monde politique, il semble tout à fait inopportun de créer un élu qui sera inévitablement déconnecté de ses administrés ! En effet, soumis à une charge de travail écrasante, ce conseiller territorial sera coupé des réalités locales. Il devra naviguer de réunion en réunion, en essayant tant bien que mal de couvrir son territoire. Son lien avec sa collectivité et ses administrés se distendra inévitablement pour, à terme, se rompre.

En somme, cet élu sera condamné à « papillonner » sur sa circonscription et s’apparentera plus à un élu fantôme qu’à un élu local. Or, les Français attendent d’un élu local qu’il vienne à leur rencontre, qu’il dialogue directement avec eux et qu’il soit, tout simplement, en phase avec les réalités du terrain.

Vous l’aurez compris, ce sont nos politiques de solidarité et notre démocratie locale qui sont en jeu avec cette réforme. Pour conclure, je tiens à préciser que celle-ci ne renforce en rien le couple département-région, comme le Gouvernement l’a annoncé. Bien au contraire, elle organise la confusion entre deux mandats bien distincts.

En dépit de ce que certains voudraient nous faire croire, ce texte est bien le préalable à la suppression de l’échelon départemental et s’inscrit totalement dans la politique de recentralisation massive des pouvoirs et des services publics que le Gouvernement mène depuis quelques années.

Après la suppression de la taxe professionnelle, la réforme de La Poste, des tribunaux, des hôpitaux et d’une bonne partie de nos services publics de proximité, le Gouvernement s’attaque désormais aux compétences des collectivités territoriales et aux élus locaux.

Mes chers collègues, je vous invite tous à voter les présents amendements du groupe socialiste et à vous opposer à cette réforme inique, critiquée à droite comme à gauche depuis plusieurs mois.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Nous sommes tout à fait d’accord avec les principes énoncés au travers de ces amendements du groupe socialiste. Je ne sais pas si l’on peut dire qu’ils sont dénués de portée normative, mais, en tout cas, les lois comportent très souvent des dispositions de ce genre.

Quoi qu’il en soit, si ces bons principes figuraient en exergue de la présente réforme, il est vrai que la contradiction avec la teneur du texte serait flagrante ! Il conviendrait donc, avant d’adopter de tels amendements, de modifier celle-ci en profondeur…

La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, votre réponse est très décevante !

Cet amendement ne mérite pas mieux !

Comment peut-on affirmer d’emblée, dans ce débat, que l’aménagement du territoire n’a pas sa place dans un pareil texte ? C’est une contre-vérité totale, et même un non-sens !

Bien sûr, vous vous placez sur le plan de la technique législative, en nous objectant que notre amendement n’aurait pas de valeur normative.

Oui !

Mais lisez l’alinéa 4 de l’article 1erAA : « Le découpage territorial du département respecte sa diversité géographique, économique et sociale. » Cela est très bien, mais quelle est la valeur normative d’une telle disposition ?

C’est une définition qui oblige : il n’y a pas de « notamment » !

Elle n’est pas plus évidente que celle de l’amendement que je viens de soutenir !

Je mets aux voix l'amendement n° 281 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 293.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 282 rectifié, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La réforme territoriale a notamment pour objectif d'accroître l'autonomie des collectivités territoriales.

La parole est à M. Gérard Miquel.

Le mouvement de décentralisation amorcé en 1982 a pour premier principe l’autonomie des collectivités territoriales. Il est nécessaire que l’ensemble des lois relatives aux collectivités territoriales reprennent ce principe, qui semble être mis en péril par le présent projet de loi.

Le principe de libre administration permet aux collectivités territoriales d’être gérées par des conseils élus, disposant d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Aucune d’entre elles ne peut dicter à une autre la manière dont elle doit agir. Le pouvoir de contrôle de l’État ne peut s’exercer qu’a posteriori.

De plus, l’autonomie financière de la collectivité lui garantit de ne pas dépendre majoritairement des dotations de l’État. Elle doit avoir des ressources propres et pouvoir en disposer librement. L’autonomie financière des collectivités territoriales, qui semble être menacée par la suppression de la taxe professionnelle, la baisse des dotations et les transferts de charges de l’État, doit être réaffirmée.

Le principe d’autonomie des collectivités territoriales est au fondement même de la décentralisation. Il est inscrit à l’article 72 de la Constitution. La présente réforme doit en tenir compte et le respecter. Cet amendement vise à réaffirmer ce principe, pour lutter contre le spectre de la recentralisation !

L'amendement n° 283 rectifié, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La réforme territoriale a notamment pour objectif d'accroître les libertés locales.

La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb. Monsieur le ministre, je ne défendrai pas beaucoup d’amendements ce soir, mais je pense que celui-là mérite votre attention. Vous connaissant un peu, j’ai cru pouvoir m’engager, auprès de mon groupe, sur le fait que, à coup sûr, vous l’accepteriez.

Vous avez été l’un des promoteurs, localement, du grand mouvement de décentralisation amorcé en 1982.

Eh oui !

Comme vous le savez, cette décentralisation a pour objectif essentiel d’accroître les libertés des collectivités territoriales. Il est évidemment nécessaire que le présent projet de loi en tienne compte. Les principes de libre administration, de non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre et de contrôle a posteriori de l’État, auquel vous êtes tant attaché, doivent être respectés. Il est nécessaire de les réaffirmer, face à quelques-uns de vos collègues du Gouvernement qui, peut-être, ont une moins grande expérience que vous de la gestion des collectivités locales.

M. Michel Mercier, ministre. C’est trop !

L’autonomie financière des collectivités territoriales, comme vous le savez, a été récemment mise à mal.

Elle l’est depuis longtemps !

Elle a été mise en péril par une réforme de la taxe professionnelle qui n’était pas tout à fait adaptée… Cela vous causera d’ailleurs un certain nombre de problèmes en tant que président de conseil général. Par exemple, votre directeur général des services a produit récemment un excellent rapport, …

C’est vrai !

… mettant en évidence les difficultés que seront amenés à rencontrer les conseils généraux. Je ne crois pas, monsieur le ministre, que vous puissiez être en contradiction avec le rapport de votre directeur général des services !

Ils ne sont pas à ça près !

En conséquence, je ne doute pas que vous allez vous engager à nos côtés en acceptant notre amendement.

Par ailleurs, nous l’avons tous compris, l’organisation de conférences sur les déficits publics était l’occasion, pour le Gouvernement, d’accuser à tort les collectivités territoriales d’être responsables de la dette française.

Monsieur le ministre, quand j’examine votre gestion du département…

Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Gérard Collomb. Oui, monsieur le président. J’essaie simplement de montrer à M. le ministre à quel point sa gestion est bonne ; il ne peut que m’en louer !

Nous en sommes certains, mais il faut conclure !

Dès lors, monsieur le ministre, il faut réaffirmer ce principe.

Imaginez que, demain, vous ne puissiez plus subventionner l’Opéra de Lyon, ou la Maison de la danse, …

Cela suffit !

Il faut conclure, monsieur Collomb ! Réservez-vous pour la suite du texte !

M. Gérard Collomb. … vous en seriez navré ! Vous devez donc absolument faire adopter cet amendement. Je me suis engagé auprès du groupe socialiste à ce que vous lui donniez un avis favorable, que je suis sûr d’obtenir de vous.

L'amendement n° 284 rectifié, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi assure le respect de la libre administration des collectivités territoriales et garantit leur autonomie financière.

La parole est à M. Claude Jeannerot.

À travers cet amendement, nous voulons affirmer la libre administration et l’autonomie financière des collectivités territoriales, garanties à l’article 34 de la Constitution, aux termes duquel il appartient au législateur de déterminer les principes fondamentaux « de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. »

En outre, l’article 72 précise en son alinéa 3 que les collectivités « s’administrent librement par des conseils élus ». Ce principe de rang constitutionnel s’impose donc au législateur et à toutes les autorités administratives. Il est d'ailleurs repris à l’article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales.

La libre administration des collectivités territoriales a été qualifiée de « liberté fondamentale » par le Conseil d'État dans un arrêt Commune de Venelles du 18 janvier 2001.

Enfin, à travers plusieurs décisions, le Conseil constitutionnel a précisé que le législateur ne pouvait porter atteinte à l’élection des assemblées ni à leur pouvoir de décision, éléments constitutifs de la décentralisation territoriale.

La libre administration implique que les collectivités territoriales puissent décider du recrutement et de la gestion de leurs agents. Elles jouissent aussi d’une autonomie en matière fiscale, qui est prévue, notamment, par l’article 72-2 de la Constitution.

Cet amendement tend à insérer un article additionnel qui, en quelque sorte, guiderait la réforme territoriale. Il vise à réaffirmer une règle fondamentale de la décentralisation de l’État, tout en respectant les principes d’indivisibilité de la République et d’égalité, ainsi que les exigences de l’intérêt national.

Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement. D'ailleurs, monsieur le ministre, en tant que responsable d’un territoire départemental, vous ne pouvez qu’être incité à défendre cette autonomie financière.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 282 rectifié est dénué de toute portée normative. La commission émet donc un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 283 rectifié, en tant que rapporteur, je suis obligé d’indiquer que la commission a émis le même avis défavorable, car cette disposition, elle aussi, est dépourvue de contenu normatif. Toutefois, à titre personnel, comme je me rends compte qu’il s'agit ici d’un débat purement local entre le président de la communauté urbaine de Lyon et le président du conseil général du Rhône, je me rangerai à l’avis du Gouvernement, que j’attends avec impatience.

L’amendement n° 284 rectifié vise à reprendre une disposition de la Constitution. Mes chers collègues, vous comprendrez bien que nous ne pouvons répéter systématiquement la Constitution dans les textes de loi ! La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces trois amendements qui viennent d’être magnifiquement défendus par leurs auteurs peuvent recevoir un avis global, me semble-t-il.

Tout d'abord, monsieur Collomb, je vous remercie des éloges flatteurs dont vous avez bien voulu me gratifier. J’en suis encore abasourdi, car c’est la première fois que vous tenez de tels propos aussi brillamment et aussi longuement !

Il faut s’en méfier !

Je veux donc profiter pleinement du bonheur qui est le mien !

C’est un cadeau empoisonné !

M. Michel Mercier, ministre. Enfin, j’ai constaté que M. le rapporteur faisait preuve, à la fin de son avis, d’un centrisme exacerbé.

Quoi qu'il en soit, il n’existe pas pour les collectivités locales de meilleure protection que la Constitution, qui est la mère de toutes les règles en la matière.

L’article 72 de la Constitution organise les libertés locales, l’autonomie des collectivités territoriales et la libre administration de ces dernières. Nous devons veiller ensemble au respect de cette disposition constitutionnelle, que l’adoption de ces amendements, tels qu’ils sont rédigés, aurait pour effet de limiter.

En conséquence, afin de maintenir la plénitude de l’autonomie des collectivités locales

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l’amendement n° 282 rectifié.

Monsieur le ministre, vous affirmez que l’autonomie des collectivités locales est inscrite dans la Constitution, et je souscris à vos propos, parce qu’ils sont exacts.

Toutefois – nous avons été un certain nombre à le souligner, au cours de la première lecture de ce projet de loi, mais aussi tout à l'heure, en défendant les motions de procédure –, votre réforme contrevient précisément à l’article 72 de la Constitution, ce qui pose tout de même problème !

Vous arguez que nous ne devons pas répéter dans la loi une disposition qui figure dans la Constitution. Néanmoins, nous nous rendons compte, malheureusement, que la liberté des collectivités sera considérablement réduite. D'une part, elles subiront une forte contrainte financière, puisque leurs ressources propres passeront de 30 % environ à 10 % de leur budget. D’autre part, la tutelle que certaines collectivités exerceront sur les autres bridera complètement leur autonomie.

Non ! Ce n’est pas prévu dans ce texte !

Les populations ne seront pas consultées si la structure de leur collectivité est modifiée, ce qui est encore une façon d’empêcher l’exercice de cette autonomie.

Enfin, prévoir que des élus siégeront en même temps dans les assemblées délibérantes de deux collectivités distinctes, c’est évidemment porter atteinte à l’autonomie de chacune de ces dernières.

Peut-être pourrions-nous formuler autrement ces principes, afin de ne pas répéter purement et simplement la Constitution ? En tout cas, je crois nécessaire de les inscrire dans le projet de loi : il nous reste à discuter ou à réexaminer un nombre non négligeable d’articles, et bien des dispositions pourraient être considérablement améliorées si nous les envisagions à cette aune, sans même évoquer les autres angles sous lesquels nous pourrions les considérer, d'ailleurs. C’est le cas, par exemple, de la consultation des populations, que nous avions votée et que l’Assemblée nationale a supprimée.

Je crois qu’il est positif de voter des principes quand on y croit et quand on entend les respecter !

Très bien !

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

Je partage tout à fait les préoccupations que vient d’exprimer notre collègue. Quand bien même la liberté d’administration des collectivités serait inscrite dans le projet de loi, le texte proposé aujourd'hui contredit ce principe constitutionnel, à cause du mélange des genres découlant de l’absorption des départements par les régions, mais aussi à cause de l’asphyxie financière à laquelle seront conduites un certain nombre de collectivités, qui ne pourront, de fait, administrer librement leurs territoires.

D'ailleurs, quand bien même on inscrirait dans la Constitution qu’il ne doit plus pleuvoir, la pluie continuerait de tomber ici ou là !

Mes chers collègues, je vous invite donc, dans un souci de prudence et, en quelque sorte, de prophylaxie, afin que la Constitution, précisément, ne soit pas bafouée, à voter cet amendement.

La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous venez de faire l’éloge du principe de la libre autonomie des collectivités territoriales. Évidemment, nous souscrivons sur ce point à vos propos.

Toutefois, comment ne pas percevoir cette magnifique contradiction : d’une part, vous affirmez l’autonomie des collectivités territoriales, et, d'autre part, vous instituez un conseiller territorial qui niera celle-ci !

En effet, vous allez créer un conseiller territorial qui, en siégeant à la fois au conseil régional et au conseil général, sera soit sous l’emprise de la région au détriment du département, soit sous la dépendance du département aux dépens de la région !

Il est bon d’avoir des principes, mais il est mieux de faire preuve de cohérence et il serait encore préférable de renoncer à ce conseiller territorial que vous ne savez même pas comment élire !

La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, l’argument selon lequel cette disposition est inscrite dans la Constitution est évidemment convaincant. Nous le connaissons, et je l’ai d'ailleurs invoqué quand j’ai présenté mon amendement.

Toutefois, aujourd'hui, dans la réalité – vous le savez parfaitement en tant que président de conseil général – l’autonomie financière des collectivités est de plus en plus mise à mal. Elle est sans commune mesure avec ce qu’elle était voilà encore quelques années, il vous suffit d’examiner la situation du département dont vous avez la charge pour vous en persuader !

C’est sûr !

Aussi, nous avons toutes les raisons de penser qu’il vaut mieux inscrire ce principe en exergue de ce projet de loi.

En outre, je dois vous le dire, monsieur le ministre, à l’arrière-plan de mon amendement il y a une inquiétude : vous avez déclaré sur le terrain, notamment lorsque vous vous êtes rendu en Franche-Comté, que l’autonomie et la péréquation étaient deux notions incompatibles, entre lesquelles il fallait choisir.

Or, pour notre part, nous estimons que nos collectivités doivent concilier ces deux dimensions : l’autonomie et la solidarité.

Et comment ?

M. Claude Jeannerot. Pour cette raison, et parce que nous nous trouvons dans un contexte où, à l’évidence, cette autonomie financière se trouve mise à mal, nous voulons inscrire ce principe au cœur de ce texte législatif.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote sur l'amendement.

M. Gérard Miquel. Nous pourrions débattre longtemps de la définition du principe d’autonomie.

C’est sûr !

Chers collègues, il s'agit d’un débat sérieux ! L’autonomie des collectivités locales est en jeu !

Elle est assurée par la Constitution !

Monsieur le ministre, vous présidez un conseil général. C’est aussi mon cas, même si, bien sûr, le département dont je suis le responsable n’a pas la même dimension et dispose d’un budget bien moindre.

Or, quelle est l’autonomie d’un conseil général qui voit ses recettes régresser et les allocations qu’il verse au titre du RSA, le revenu de solidarité active, de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, …

Qui a transféré l’APA ?

… et de la PCH, la prestation de compensation du handicap, augmenter compte tenu de la crise, sans qu’il en ait la maîtrise, car les tarifs sont fixés à l’échelon national, et heureusement d'ailleurs, sinon le principe d’égalité ne serait plus respecté ?

Je crois que nous devons nous pencher sur ce problème. Par exemple, quelle sera, demain, l’autonomie des régions, qui n’auront plus, ou presque, de fiscalité propre ? Nous devons en débattre, me semble-t-il.

C’est fait !

Mes chers collègues, les amendements qui vous sont proposés vont dans le bon sens : ils visent à réaffirmer le principe d’autonomie des collectivités et à respecter la Constitution !

Je mets aux voix l'amendement n° 282 rectifié.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote sur l'amendement n° 283 rectifié.

Mes chers collègues, il apparaît clairement depuis le début de ce débat que, si le sujet n’était pas verrouillé, nous pourrions tous voter dans le même sens.

Sans problème !

Objectivement, sur l’autonomie financière, les libertés locales, le développement et l’aménagement du territoire, nous sommes d’accord pour dire que ce projet de loi va tout mettre à mal, comme cela a d’ailleurs été démontré.

Il devrait y avoir unanimité !

Lors d’une rencontre, il y a quelques semaines, avec une délégation pluraliste de présidents de conseils généraux, le Premier ministre a reconnu que le compte n’y était pas s’agissant des transferts aux départements des financements liés aux dépenses sociales. Cela est donc aujourd'hui officiel, « bleui », comme l’on dit !

Monsieur le ministre, vous nous renvoyez à la Constitution. Mais on nous avait dit en 2004, je me le rappelle très bien, que tous les transferts seraient compensés à l’euro près, comme cela est prévu par la Constitution. Aujourd'hui, nous savons qu’il manque 5 milliards d’euros aux départements !

C’est la faute à M. Jospin ! L’allocation personnalisée d’autonomie !

Cela a été acté par l’ensemble des courants politiques, y compris le vôtre, monsieur le ministre, dans le bureau de l’Assemblée des départements de France.

Aux termes du projet de loi que vous nous présentez, il deviendra impossible pour les collectivités de faire ce qu’elles jugeront bon dans l’intérêt de la population. Je le répète, nous sommes tous d’accord sur les constats. Mais ce qui nous sépare, c’est que le Gouvernement veut faire passer en force ce projet de loi.

Quel sens a le conseiller territorial, cet être hybride, cumulard qui devra défendre à la fois les départements et les régions ? Vous le savez très bien, les présidents des conseils généraux monteront à l’assaut du budget régional, ou de ce qu’il en restera, car il n’y aura plus d’autre moyen de mener des politiques territoriales. Les contrats mis en place dans les régions ne pourront plus perdurer.

Les présidents de région vont souffrir !

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, pour que les collectivités locales soient libres d’agir, de monter leur budget, sans être totalement garrotées.

C’est la technique du rasoir à trois lames. La première lame, c’était la loi de 2004, qui a « coupé les pattes » aux collectivités territoriales en transférant le social, les personnels TOS, les routes, et j’en passe, sans que les financements suivent.

La deuxième lame, c’était la suppression, l’année dernière, de la taxe professionnelle. L’ensemble des collectivités locales ont appliqué la loi, ont examiné les bases de 2009 par rapport à celles de 2008 et ont été remboursées, cela a été dit, à l’euro près. Mais la dynamique des bases n’a plus lieu et, in fine, toutes les collectivités locales y perdent en euros constants. Aucun élu responsable de ce pays ne peut prétendre le contraire !

La troisième lame, c’est ce projet de loi, avec l’institution du conseiller territorial, qui remet totalement en cause l’autonomie et les libertés locales.

Avec cette série d’amendements en discussion commune, nous vous demandons, monsieur le ministre, de reconnaître que ce point du texte va à l’encontre des objectifs que vous prônez, à l’encontre de la décentralisation, de la liberté des territoires et de l’autonomie fiscale et financière des territoires.

Si ce projet de loi était voté en l’état, vous tourneriez une page de l’histoire de l’administration territoriale de notre pays, dans un sens qui ne va pas vers plus de solidarité sociale et territoriale au profit de nos concitoyens.

C’est le projet de loi Wilkinson ! Il rase de près !

Je mets aux voix l'amendement n° 283 rectifié.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 284 rectifié.

Cet amendement a pour objet de réaffirmer le principe de libre administration des collectivités territoriales. Je voudrais, pour ma part, quitter l’empyrée des principes pour soulever une question pratique.

Quelle sera la liberté de la région Haute-Normandie par rapport au département de la Seine-Maritime, qui aura 63 conseillers territoriaux, ou 62 dans la version du rapporteur, contre 35, ou 36 toujours dans la version de M. Courtois, pour l’Eure ? Quelle sera la liberté de la région Nord–Pas-de-Calais par rapport au département du Nord, qui aura 79 représentants, ou 82, contre 55, ou 50, pour le Pas-de-Calais ?

Bref, quelle peut être la liberté d’administration d’une région par rapport au département qui a le plus d’habitants ? J’aimerais bien qu’on me l’explique !

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement important, car nous estimons que, au-delà des clivages politiques, il est essentiel d’affirmer aujourd'hui avec force le principe de la libre administration des collectivités locales et de leur autonomie financière.

Je connais la Constitution. J’ai assisté au débat qui a eu lieu hier après-midi : tous les orateurs ont indiqué que le système, fondé sur la valeur ajoutée, de la contribution économique territoriale, qui remplace partiellement la taxe professionnelle, réduisait l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Fiscale !

M. Jean-Pierre Sueur. De surcroît, les régions sont dans une situation telle qu’elles n’auront plus beaucoup d’autonomie fiscale, vous avez raison, mes chers collègues !

Par ailleurs, personne n’a pu ignorer ici les déclarations du Président de la République. Qu’a-t-il dit ?

Des bêtises !

Je ne me permettrai pas de dire cela, ma chère collègue !

Il a d’abord annoncé que les dotations de l’État aux collectivités territoriales allaient diminuer, ce qui n’était pas une nouvelle extraordinaire. Ensuite, il a dit qu’elles allaient stagner, mais nous avons compris que la stagnation ne se traduirait pas par une augmentation !

Il a ajouté, et ceci est lourd de conséquences, que les sommes seraient réparties en fonction de la bonne gestion des collectivités territoriales.

Qu’est-ce que cela veut dire ?

Cela ne figure pas dans la Constitution, ni dans la loi de finances, dans laquelle est fixée chaque année la répartition des dotations de l’État entre les collectivités territoriales. En cas de dysfonctionnements constatés dans la gestion financière des collectivités locales, il existe des instances qui sont habilitées à statuer.

Mes chers collègues, imaginez qu’une instance technocratique puisse décider si une commune est bien ou mal gérée ! Cela porterait atteinte à l’autonomie des collectivités territoriales, car, jusqu’à présent, c’est aux électeurs qu’il revient de se prononcer sur la gestion des collectivités. Il n’est pas envisageable que, en vertu d’une décision autoritaire sur la bonne ou mauvaise gestion d’une collectivité, cette dernière touche plus ou moins de DGF. L’annonce du Président de la République me semble très grave.

Dans un tel contexte, nous considérons qu’il est de première importance que l’ensemble des sénateurs réaffirment, solennellement, par le vote de notre amendement, le principe de l’autonomie des collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public sur l’amendement n° 284 rectifié.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

Monsieur Sueur, l’autonomie des collectivités locales est effectivement un beau principe, si beau qu’il est d’ailleurs déjà inscrit dans la Constitution !

Par ailleurs, ce qu’une loi a fait, une autre loi peut le défaire. Inscrire dans la loi que « la loi assure le respect de la libre administration des collectivités territoriales et garantit leur autonomie financière » ne me semble pas être d’une grande portée juridique. Cela n’a même aucun intérêt ! Nous pouvons discuter longtemps des grands principes, cela ne fera pas pour autant avancer le débat !

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

Je voudrais ajouter un argument essentiel à tout ce qui vient d’être dit sur la décentralisation. Nous le savons, l’État est en train de se retirer des territoires. Après la mise en place de la révision générale des politiques publiques, le départ massif de l’État, qui touche notamment les territoires ruraux et les quartiers sensibles, a d’abord touché les directions départementales de l’agriculture, puis les tribunaux, les hôpitaux et les gendarmeries.

C’est vrai !

Lorsque nos collègues demandent que le principe de décentralisation soit réaffirmé avec force dans la loi, cela signifie que ce sont souvent les collectivités locales et territoriales qui prennent le relais de l’État.

Rappelons-nous tout de même que la décentralisation nous a permis de moderniser nos universités et nos lycées et de mettre en place des politiques publiques de haut niveau dans les territoires.

En cas de croissance molle, l’étranglement financier des collectivités locales et territoriales portera un coup terrible à notre économie et accentuera la crise que nous subissons.

Grâce à la taxe professionnelle, dont on dit beaucoup de mal aujourd’hui, nous avons équipé nos territoires.

Eh oui !

Il fallait vraisemblablement moderniser cet impôt sur la production, mais certainement pas le supprimer. Pour les ressources des collectivités locales et territoriales, c’est désormais l’inconnu le plus total. Vous prenez un risque considérable pour notre croissance, pour l’avenir de notre pays. Voilà pourquoi l’amendement n° 284 rectifié a toute sa place ici !

D’un côté comme de l’autre de l’hémicycle, nous aurons à gérer nos collectivités locales et territoriales. Si nous n’en avons plus les moyens, nous risquons de connaître de graves problèmes. Vous le savez, nous devons mettre en place des politiques publiques pour faire face au vieillissement de la population, pour soutenir l’économie. Comment feront les régions sans budget pour aider les entreprises, pour financer les territoires ?

Le débat sur la décentralisation que nous avons en ce moment n’est pas superflu, il est fondamental, non seulement pour notre pays et nos collectivités locales et territoriales, mais aussi pour préserver, demain, notre croissance.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Parler de la libre administration des collectivités territoriales et de leur autonomie financière quand on examine un projet de loi de réforme des collectivités territoriales n’est absolument pas hors sujet. Je pourrais même dire qu’il s’agit de questions de fond : dans quelles conditions cette réforme a-t-elle lieu ? Êtes-vous pour la libre administration des collectivités territoriales ? À entendre certaines déclarations du Gouvernement et du Président de la République, on peut en douter.

Eh oui !

On nous a en effet annoncé dernièrement qu’on allait nous contraindre financièrement afin que nous participions à la réduction du déficit public. Il faut absolument que nous réduisions nos dépenses de personnel … On oublie que les dépenses de personnel servent non pas à nous faire plaisir, mais à assurer des services à la population.

Mme la ministre de l’économie l’a reconnu, je l’ai entendue ici même, si la France résiste mieux à la crise que ses partenaires, c’est parce que les collectivités territoriales ont joué un rôle d’amortisseur.

Demander aux collectivités d’appliquer la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, c’est leur interdire de s’administrer librement, de rendre service à leur population. Or, je le rappelle, la libre administration des collectivités, c’est tout simplement la mise en œuvre de la démocratie. Elle doit donc être respectée.

Les représentants des collectivités ne sont pas choisis par le Gouvernement, mais par les électeurs, qui se déterminent en fonction du programme qui leur est proposé pour le territoire sur lequel ils vivent.

Exactement !

Quant à l’autonomie financière, rien n’est prévu dans cette partie du texte quant à la façon dont elle sera assurée. Pourtant, réaffirmer ce principe, c’est, là aussi, permettre à la démocratie de fonctionner.

En diminuant les ressources financières, notamment en supprimant la taxe professionnelle, le Gouvernement montre qu’il cherche à dicter ses choix aux collectivités territoriales. Comme l’ont souligné plusieurs de nos collègues tout à l’heure, c’est déjà le cas vis-à-vis des départements. La baisse de leurs ressources montre la volonté du Gouvernement de les limiter à trois compétences : l’allocation personnalisée d’autonomie, le revenu de solidarité active et la prestation de compensation du handicap.

On nous fait débattre d’une réforme, mais sans nous dire clairement si l’on veut que les collectivités territoriales soient capables de mettre en œuvre la politique qui a été définie par les élus avec leurs électeurs ou si elles doivent servir à remplacer les services que l’État a détruits sur nos territoires. La question est posée !

La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli. Je ne comprends pas très bien l’intérêt des amendements déposés par nos collègues du groupe socialiste, si ce n’est d’occuper notre soirée. Ils n’ont aucune portée normative.

Bravo !

Le projet de loi dont nous débattons n’a pas pour objet d’abroger la législation relative à la décentralisation.

Si, vous le savez très bien !

Il ne la modifie que sur deux points : l’organisation institutionnelle et la répartition des compétences. Le reste ne change pas.

Si le projet de loi remettait en cause les principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales, ce n’est pas l’ajout de trois lignes au début d’un texte pour tenter d’exorciser ce risque qui modifierait quoi que ce soit.

Eh oui !

La seule façon de vérifier qu’un projet de loi respecte ou non ces principes est de saisir le Conseil constitutionnel une fois qu’il aura été voté, ce que vous ferez certainement, chers collègues du groupe socialiste. D’ailleurs, vous le savez, le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité, à la demande de la ville de Dunkerque, qui est dirigée par l’un de vos amis, sur cette question du respect du principe de libre administration et d’autonomie financière.

Je le répète, tous ces amendements sont hors sujet par rapport au débat qui nous occupe.

Ils vous ennuient, mais ils ne sont pas hors sujet !

La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

Je n’avais pas l’intention de reprendre la parole, mais il se trouve que, dans mes jeunes années, j’étais un admirateur de M. Portelli, dont je lisais avec attention tous les écrits. C’est pourquoi je suis sûr que, dans le fond, il partage notre vision des rapports que doivent entretenir l’État et les collectivités territoriales.

À ce sujet, je voulais vous demander tout à l’heure, monsieur le ministre, mais je n’en ai pas eu le temps, d’expliquer au Président de la République – c’est plus facile pour vous qui êtes proche de lui que pour nous – qu’il fait fausse route.

Il suffit de voir ce qui se passe ailleurs : entre l’État et les collectivités locales, notamment les grandes agglomérations, un rapport nouveau est en train de s’établir. Saskia Sassen, grande sociologue américaine, qui a écrit de très beaux livres sur la ville-monde, montre que nous sommes dans une économie d’archipel et que l’État-nation doit s’appuyer sur les grandes villes pour impulser une croissance nouvelle. C’est en effet dans ces territoires que se concentrent les ressources humaines, l’innovation, la recherche, la compétitivité pour notre pays.

Si le projet de loi proposé par le Président de la République bride l’autonomie, la liberté, la créativité des collectivités locales, il amputera du même coup la capacité de notre pays à se développer.

J’observe ce qui se passe dans les autres pays entre les collectivités locales et le gouvernement central. Je me suis aperçu que, en France, par exemple, lorsque le parti du Président de la République perd les élections régionales, cela n’a strictement aucune importance.

Quel est le rapport avec le texte ?

En revanche, lorsque Mme Merkel perd un Land en Allemagne, cela devient une catastrophe nationale. Pourquoi ?

Parce que l’Allemagne est un État fédéral !

Parce que les rapports entre les collectivités locales et le gouvernement central sont très différents en Allemagne et en France.

Il ne vient pas souvent, mais qu’est-ce qu’il nous casse les pieds !

Nous sommes aujourd’hui encore dans un système jacobin.

Vous qui êtes le ministre de l’aménagement du territoire et de l’espace rural, et aussi de la ville, d’une certaine manière, vous devez persuader le Président de la République que l’avenir de notre pays passe non pas par la diminution de la liberté, de la capacité à innover des villes, mais par la capacité du Gouvernement et des collectivités locales à travailler ensemble. Voilà pourquoi nous insistons tant sur les amendements que nous présentons. Les adopter serait un tournant pour le projet de loi

, voire pour le Président de la République.

Bien sûr !

M. Gérard Collomb. Soit le Président de la République se rallie à nos propositions, ce qui pourrait apporter un nouvel élan à son quinquennat, soit il continue dans la voie qu’il a choisie.

Or, si j’en crois les sondages, le Gouvernement se trouve dans de réelles difficultés, et j’en suis navré.

Monsieur le ministre, vous êtes d’une certaine manière entre lui et nous, c’est-à-dire proche du pouvoir central et proche des collectivités locales. Convainquez-le donc de suivre notre voie afin que les collectivités locales prennent toutes leurs capacités d’initiative dans la vie de notre pays.

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

« La loi assure le respect de la libre administration des collectivités territoriales et garantit leur autonomie financière ». Qui n’est pas d’accord avec ce texte ? Personne !

Or cette proposition vient de gauche. C’est pourquoi la droite n’en veut pas.

Voilà !

Dépassez donc les vieux clivages !

M. Philippe Adnot. Votons ce texte avec lequel nous sommes tous d’accord – cela ne changera rien, puisque ces dispositions figurent déjà dans la Constitution –, et passons à autre chose !

C’est le bon sens !

Je mets aux voix l'amendement n° 284 rectifié.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 243 :

Le Sénat n'a pas adopté.

C’est le tournant du quinquennat !

L'amendement n° 285 rectifié, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La réforme territoriale a pour objectif d'accroître la capacité des collectivités territoriales à rendre aux citoyens les meilleurs services publics et à assurer la solidarité entre les personnes et la péréquation entre les territoires. Elle vise également à améliorer l'exercice de la démocratie locale.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Non, monsieur Portelli, nos amendements ne sont ni intempestifs ni étrangers au projet de loi. Ils visent simplement à préciser les objectifs qui doivent, ou devraient, guider cette réforme des collectivités territoriales.

Nos collègues de la majorité commencent à s’impatienter. Mais qu’ils ne comptent pas sur nous pour mettre de côté nos convictions, et ainsi ne pas tout mettre en œuvre pour tirer ce projet de loi vers le haut.

Cela a été dit à plusieurs reprises, la réforme territoriale devrait être l’occasion de franchir une nouvelle étape et d’insuffler un nouvel élan en matière de décentralisation. Force est de constater, à travers tout ce qui a été dit jusqu’à présent, que nous nous exposons au risque d’une régression. Ce projet de loi devrait également garantir l’égalité républicaine entre tous les citoyens quels qu’ils soient, et, en même temps, promouvoir la justice et l’équité entre les territoires et assurer la présence et la qualité du service public dans tous les villages et tous les quartiers.

Il a raison !

Les collectivités doivent disposer des ressources nécessaires pour rendre aux citoyens les meilleurs services collectifs. De ce point de vue, on l’a vu à l’instant, rien n’est garanti.

Je rappellerai tout de même au passage que plus de 70 % des investissements publics sont actuellement le fait des collectivités locales, qui, au moment où nous débattons, sont face à une équation difficile à résoudre. En effet, du fait de la crise, la population demande, à juste titre, davantage de prestations, et ce singulièrement dans le champ social. De même, les entreprises réclament à cor et à cri la poursuite des investissements des collectivités territoriales. À l’inverse, l’État ne garantit rien de plus, en termes de dotations, et efface ses ardoises – on a évoqué le RSA ou l’APA – qui pèsent la bagatelle de 400 millions d’euros dans le département que je représente.

On comprendra donc facilement qu’il nous semble indispensable de préciser le texte d’une manière qui soit accessible à tous, afin d’éviter que cette loi ne soit un marché de dupes !

Quel est l’avis de la commission ?

Là encore, cet amendement est dénué de toute portée négative. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

Depuis tout à l’heure, on n’a de cesse de nous rappeler que nous n’avons pas à inscrire dans la loi ce que la Constitution énonce déjà. Mais il manque tout de même dans ce projet de loi le mot « social ». Nous ne le trouvons nulle part. Pourtant, nous le savons, l’une des fonctions principales des communes et des départements est de servir la population, et notamment d’encourager la solidarité entre les individus. À mes yeux, vous devriez combler ce vide et remettre au cœur de ce projet de loi la notion de justice. Dans le cas contraire, votre projet ne fera plus sens. Si votre objectif est réellement de rendre les collectivités territoriales plus lisibles pour les citoyens, vous devriez insister sur ces termes, et employer également l’expression de « service public ».

Bien évidemment !

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 285 rectifié.

L'amendement n° 286 rectifié, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales sont le lieu de la participation des citoyens aux décisions qui les concernent.

La parole est à M. Yves Daudigny.

Vous l’avez tous compris, notre volonté et notre ambition, à travers ces différents amendements, sont de porter dans cet hémicycle la voix des élus locaux et des citoyens. Cela a déjà été souligné, l’acte de décentralisation a bien pour objectif principal le rapprochement des instances de pouvoir au plus près des territoires et des citoyens. Depuis bientôt trente ans, nous avons pu en mesurer l’efficacité, et juger du sérieux de la gestion des collectivités.

Dans le cadre de la décentralisation, les collectivités territoriales répondent aux besoins spécifiques d’une région, d’un département, d’une commune, et les administrent selon leurs besoins. Mais elles contribuent aussi au développement de la démocratie locale, en favorisant la consultation des populations, ici par des comités de citoyens ou de quartier, là par la participation de la société civile au sein de comités de développement.

Comment nier que ce projet de loi tend, comme l’ont souligné les intervenants précédents, à limiter l’autonomie des collectivités territoriales et à remettre en cause la légitimité de leurs représentants ? Nous irions à contrecourant de l’histoire, cela a déjà été dit aussi, si le mouvement de décentralisation, né en 1982 et 1983, devait maintenant connaître une phase de régression, et ne plus tendre à développer et à améliorer la démocratie territoriale. Une démocratie moderne exige que les citoyens puissent être associés aux débats et aux prises de décisions.

Le développement de la démocratie de proximité doit permettre de mieux répondre aux attentes spécifiques de nos territoires. Les collectivités territoriales doivent être des lieux de participation des citoyens aux décisions qui les concernent. C’est ainsi que se renforcera la légitimité de l’action publique locale. Tel est bien le sens de cet amendement, que nous vous invitons à voter.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est toujours la même chose, il s’agit d’un amendement dénué de toute portée normative. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, selon l’article L.1111-2 du code général des collectivités territoriales, « les communes, les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité ». Cet amendement est donc entièrement satisfait par une disposition existante, que le présent texte ne modifie en rien.

En conséquence, je vous demande, monsieur Daudigny, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 286 rectifié.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 287, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier (avant l'article 1er AA), insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le titre unique du livre Ier de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre...

« Clarification des missions des collectivités territoriales et coordination des acteurs

« Chapitre Ier

« Clarification des missions des collectivités territoriales

« Art - La région se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement des territoires.

« Elle l'assume en partenariat avec l'État et les pôles métropolitains.

« La région a en charge la répartition des fonds européens.

« Art - Le département a en charge la solidarité sociale et territoriale.

« Le département a en charge le développement des territoires ruraux. À ce titre, il apporte son soutien aux petites collectivités et à leurs établissements publics de coopération intercommunale en matière d'ingénierie publique, de conseil juridique, technique ou administratif.

« Il veille à l'équité territoriale.

« Chapitre II

« Coordination des acteurs territoriaux

« Art - Il est créé dans chaque région un conseil régional des exécutifs constitué du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines, d'agglomération ainsi que des communautés de communes de plus de 50 000 habitants et pour les autres communautés de communes d'un représentant par département, élu par les présidents de communautés de communes de moins de 50 000 habitants.

« Le conseil régional des exécutifs est présidé par le président de la région.

« Il peut, en tant que de besoin constituer une commission permanente.

« Il peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, le ou les représentants des organismes non représentés.

« Il organise la concertation entre ces membres dans un but d'harmonisation de leurs politiques et afin d'organiser les complémentarités entre elles.

« Il établit un schéma d'orientation de l'ensemble des politiques intéressant l'ensemble du territoire régional ou plusieurs départements, il coordonne les politiques, définit les chefs de file par projet ou ensemble de projets, prépare les accords et les conventions à passer entre les acteurs, veille à la mise en place de guichets communs en matière de développement économique, d'aide à l'emploi, de bourses d'études ou d'aide à la formation.

« Il constate le désengagement des collectivités dans leur domaine de compétence. Ce constat de carence autorise une autre collectivité qui entendrait se substituer au titulaire de la compétence à l'exercer à sa place.

« Il se réunit au moins une fois par trimestre sur un ordre du jour obligatoire pour délibérer sur les questions d'intérêt régional ou interdépartemental, nécessitant une coordination des politiques des acteurs.

« Chaque membre du conseil peut faire inscrire à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion toute question de sa compétence dont il souhaite débattre.

« Art - Il est créé dans chaque département une conférence départementale des exécutifs regroupant le président du conseil général, le cas échéant, de la métropole et les présidents des intercommunalités.

« Elle est chargée d'organiser la coordination locale et la concertation entre ses membres.

« Elle a communication des travaux du conseil régional des exécutifs auquel elle peut communiquer des observations et des vœux.

« Elle se réunit chaque trimestre sous la présidence du président du conseil général.

« Art - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands évènements culturels et sportifs.

« Le ou les établissements public fonciers existant sur le territoire sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.

« Constitué par accord entre les intéressés, il comprend obligatoirement la ou les régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.

« L'initiative de création d'un pôle métropolitain relève des régions et des métropoles.

« Sa création peut-être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef-lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.

« Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserves des dispositions prévues par le présent titre.

« L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.

« Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cette fois, je ne pense pas que l’on dira de cet amendement ni des quatre suivants qu’ils sont dénués de portée normative. Ils visent à susciter en vous une certaine nostalgie, celle de ce qu’aurait pu être une réforme consensuelle

Il ne s’agit pas d’une invention extraordinaire puisque ces amendements reprennent simplement l’essentiel des propositions de la mission Belot, que nous avions votées à la quasi-unanimité. Vous ne serez donc pas surpris.

Peut-être cela vous rappellera-t-il qu’à l’origine de ce projet de loi il y avait notamment une tentative de clarification des compétences. Nous essayons de nous y employer. Sans rentrer dans le détail, puisque nous espérons que ces sujets seront traités un peu plus tard, cet amendement n° 287 contient plusieurs dispositions.

La région est confirmée dans ce qui semble être son rôle essentiel : le développement stratégique, économique et d’aménagement des territoires.

Le département a en charge la solidarité sociale et territoriale et doit assurer un soutien aux petites collectivités à travers l’ingénierie publique. Ceux qui participent à l’activité de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ne seront pas surpris, puisque cela figure au nombre de ses recommandations.

Par ailleurs, cet amendement vise, à l’inverse du présent texte, à organiser la coordination entre les différents acteurs. Il s’agit de la coordination au sein de la région, entre les départements, les métropoles et les différentes intercommunalités, à travers des schémas d’orientation et des conseils régionaux des exécutifs. Le même dispositif est prévu au niveau des départements.

Ensuite, cet amendement vise à faire du pôle métropolitain un ensemble où le développement local sera véritablement structuré. Ainsi, il s’agit d’assurer la mise en cohérence des politiques, notamment s’agissant de l’organisation des réseaux, ou des politiques de long terme qui nécessitent des investissements importants comme en matière de transport, de développement économique et d’emploi, d’enseignement supérieur, de recherche, ou d’organisation de grands événements culturels.

Finalement, par cet amendement, nous ne proposons rien de révolutionnaire ; nous suggérons un système susceptible, s’il était traduit dans les faits, d’être un peu plus opératoire que ce qui nous est proposé.

Voilà, chers collègues, nos suggestions. On nous fait souvent le reproche de n’émettre que des critiques. Avec cet amendement, nous formulons des propositions. J’espère qu’en retour vous ne réagirez pas de manière dédaigneuse, en nous indiquant que le moment n’est pas opportun ou en nous répondant que le texte de cet amendement figure déjà dans la loi ou n’est pas normatif. Mes collègues détailleront tout à l’heure le reste de nos propositions.

L'amendement n° 288, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La région se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement des territoires.

Elle l'assume en partenariat avec l'État et les pôles métropolitains.

La région a en charge la répartition des fonds européens.

La parole est à M. Yannick Botrel.

Les champs de compétences des collectivités territoriales doivent être clairement déterminés pour donner à chaque échelon des domaines spécifiques d’attribution.

Ainsi, les principaux secteurs d’intervention de la région, concernent le développement stratégique, économique, social et culturel. La région définit le régime des aides économiques aux entreprises. Elle est compétente sur la décision de leur octroi et élabore un schéma régional de développement économique. Dans le domaine de l’aménagement du territoire et de la planification, la région a une fonction de consultation. Elle élabore notamment le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire.

Le présent projet de loi ne doit pas tendre vers une recentralisation au détriment des régions. Ces dernières jouent un rôle essentiel dans la dynamique économique des territoires qu’elles administrent. Cet amendement a pour objet de réaffirmer et de clarifier les compétences des régions afin que cette réforme approfondisse le processus de décentralisation.

C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter cet amendement.

L'amendement n° 289, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé dans chaque région un conseil régional des exécutifs constitué du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines, d'agglomération ainsi que des communautés de communes de plus de 50 000 habitants et pour les autres communautés de communes d'un représentant par département, élu par les présidents de communautés de communes de moins de 50 000 habitants.

Le conseil régional des exécutifs est présidé par le président de la région.

Il peut, en tant que de besoin, constituer une commission permanente.

Il peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, le ou les représentants des organismes non représentés.

Il organise la concertation entre ces membres dans un but d'harmonisation de leurs politiques et afin d'organiser les complémentarités entre elles.

Il établit un schéma d'orientation de l'ensemble des politiques intéressant l'ensemble du territoire régional ou plusieurs départements, il coordonne les politiques, définit les chefs de file par projet ou ensemble de projets, prépare les accords et les conventions à passer entre les acteurs, veille à la mise en place de guichets communs en matière de développement économique, d'aide à l'emploi, de bourses d'études ou d'aide à la formation.

Il constate le désengagement des collectivités dans leur domaine de compétence. Ce constat de carence autorise une autre collectivité qui entendrait se substituer au titulaire de la compétence à l'exercer à sa place.

Il se réunit au moins une fois par trimestre sur un ordre du jour obligatoire pour délibérer sur les questions d'intérêt régional ou interdépartemental, nécessitant une coordination des politiques des acteurs.

Chaque membre du conseil peut faire inscrire à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion toute question de sa compétence dont il souhaite débattre.

La parole est à M. Roland Courteau.

Par cet amendement, nous reprenons une proposition formulée par Yves Krattinger et Jacqueline Gourault dans leur rapport intitulé : Faire confiance à l’intelligence territoriale.

La création du conseil régional des exécutifs a pour but de renforcer les prérogatives des conférences des exécutifs afin de donner l’impulsion nécessaire à la coordination des politiques territoriales.

Ce conseil aurait pour mission de fixer les objectifs des politiques territoriales engagées par chacun des membres, de définir les schémas d’orientation à mettre en œuvre, de préparer les accords et les conventions à passer entre eux et de déterminer, pour les compétences exercées en commun, les chefs de file pour chaque projet, les conditions de création de guichets uniques et l’organisation d’une instruction unique.

Cet ensemble favoriserait un travail commun et une meilleure collaboration des représentants des collectivités. Il permettrait l’adoption de solutions de développement coordonnées afin de parvenir à la clarification tant recherchée dans ce projet de loi.

Aujourd’hui, la conférence des exécutifs a pour but de faciliter la négociation et la concertation. La création du conseil régional des exécutifs permettrait d’aller plus loin. La négociation entre ses membres, sous la présidence du président du conseil régional, faciliterait les arbitrages. Sa composition resserrée lui conférerait plus d’efficacité.

Les compétences du conseil étant étendues, il serait nécessaire que celui-ci dispose de plus de temps pour les réaliser. Il deviendrait ainsi le lieu incontournable du dialogue sur les grandes politiques territoriales. L’obligation de l’ordre du jour serait une incitation forte à plus de coordination, dans le respect de la libre administration de chaque collectivité ou groupement représenté.

Les conseils régionaux des exécutifs seraient donc des instances de coordination et de négociation qui pourraient, à l’avenir, se substituer aux institutions en place.

Ainsi, le fonctionnement du conseil régional des exécutifs présenterait plusieurs avantages. Il permettrait d’affermir la responsabilité de chaque échelon devant les électeurs et de clarifier l’articulation des compétences entre les différents niveaux. De surcroît, le rôle de chef de file de la région se verrait ainsi affirmé.

C’est bien mieux !

Voilà pourquoi nous vous présentons cet amendement.

L'amendement n° 290, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé dans chaque département une conférence départementale des exécutifs regroupant le président du Conseil général, le cas échéant, de la métropole et les présidents des intercommunalités.

Elle est chargée d'organiser la coordination locale et la concertation entre ses membres.

Elle a communication des travaux du conseil régional des exécutifs auquel elle peut communiquer des observations et des vœux.

Elle se réunit chaque trimestre sous la présidence du président du Conseil général.

La parole est à M. Michel Teston.

Cet amendement reprend deux propositions formulées par Yves Krattinger et Jacqueline Gourault dans leur rapport intitulé : Faire confiance à l’intelligence territoriale.

C’est mal parti !

Il s’agit, d’une part, de créer dans chaque département une conférence départementale des exécutifs regroupant le président du conseil général, les présidents d’intercommunalité et, le cas échéant, de métropole.

Il conviendrait, d’autre part, de réunir cette conférence chaque trimestre, sous la présidence du président du conseil général. Cette conférence serait chargée d’organiser la coordination locale et l’échange entre ses membres. Elle jouerait le rôle de courroie de transmission de l’information à destination du conseil général et du conseil régional des exécutifs.

Cet amendement prévoit un nouveau mécanisme d’articulation des missions des collectivités territoriales au niveau départemental. Il précise le rôle et les modalités de fonctionnement de la conférence départementale des exécutifs.

Il semble par conséquent pertinent d’adopter cet amendement.

L'amendement n° 291, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands événements culturels et sportifs.

Le ou les établissements publics fonciers existant sur le territoire sont membres du pôle métropolitain quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.

Constitué par accord entre les intéressés, il comprend obligatoirement la ou les régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.

L'initiative de création d'un pôle métropolitain relève des régions et des métropoles.

Sa création peut être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef-lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.

Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du présent titre.

L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.

Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation.

La parole est à M. François Patriat.

Je tiens à souligner les difficultés que rencontrent aujourd’hui les collectivités pour réunir des conseils d’exécutifs. Je le sais d’expérience, pour essayer de réunir sur un territoire régional, une fois par semestre, voire une fois par an, des exécutifs qui ne veulent pas spontanément venir discuter entre eux parce qu’ils craignent la subordination ou contestent les politiques.

Nous devrions au contraire pouvoir débattre ensemble des transports, des moyens de communication, du haut débit ou bien tout simplement de la santé. Or, si nous n’instaurons pas ces conseils d’exécutifs, comme le préconise le rapport Belot, nous n’y parviendrons pas.

J’en viens à l’amendement n° 291 qui, dans un souci de clarification, vise à préciser les objectifs, la composition, les modalités de constitution et de fonctionnement du pôle métropolitain. Il définit également les missions qui lui sont imparties.

Il tend à proposer une définition du pôle métropolitain compatible avec l’existence des métropoles, chères à mon collègue Gérard Collomb, ce qui permettrait aux métropoles d’équilibre disséminées sur le territoire de faire vivre une vraie coopération institutionnelle.

Le pôle métropolitain est un outil de coopération à la disposition des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre qui souhaitent se fédérer et mettre en commun une partie de leurs moyens et de leurs compétences en vue d’actions spécifiques à l’échelle de grands territoires.

Nous précisons que l’initiative de création d’un pôle métropolitain relève non des préfets mais des régions et des métropoles.

Doté du statut d’établissement public, le pôle métropolitain serait destiné à assurer la gouvernance d’un réseau de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique telles que les transports, le développement économique et l’emploi, l’enseignement supérieur et la recherche.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 287 tend à introduire des dispositions qui n’ont pas été retenues en première lecture, notamment en ce qui concerne le conseil régional ou départemental des exécutifs et les pôles métropolitains.

Il comprend ainsi des dispositifs de coopération territoriale qui ont certes leur logique, mais une logique incompatible avec les choix qui sous-tendent le présent texte. La commission émet donc un avis défavorable.

En quoi est-ce incompatible, monsieur le rapporteur ?

L’amendement n° 288 ne peut à notre sens s’insérer dans le texte de la commission. En matière de compétences de la région, il est pour l’essentiel satisfait par le droit en vigueur.

Par ailleurs, il ne fixe pas non plus de principes nouveaux de clarification des compétences comme le fait l’article 35. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 289 reprend à l’identique une partie de l’amendement n° 287. Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable.

De la même manière, la commission est défavorable à l’amendement n° 290.

En ce qui concerne l’amendement n° 291, le dispositif du pôle métropolitain est précisément déterminé par l’article 7 du projet de loi. Il convenait donc de le déposer sur ledit article. La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je commenterai essentiellement l’amendement n° 287, les amendements suivants ne faisant que le reprendre en partie.

La volonté des auteurs de cet amendement, telle qu’elle est proclamée, est de clarifier les missions des collectivités territoriales et de coordonner les acteurs locaux.

La clarification des missions est traitée à l’article 35 du projet de loi. Quant à la coordination des acteurs, le Gouvernement a fait un choix clair, suivi en cela par l’Assemblée nationale et le Sénat : c’est le conseiller territorial qui est chargé de l’assurer.

Pour ce qui est du pôle métropolitain, sa définition a été arrêtée en première lecture au Sénat. Elle est reprise à l’article 7 du projet de loi. Je rappelle aux auteurs de l’amendement qu’elle avait fait l’objet d’un consensus assez large, à l’issue de la concertation engagée par le Gouvernement.

La Constitution prévoit qu’aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre. C’est pourquoi le pôle métropolitain doit être créé par des établissements publics de coopération intercommunale. S’il l’est par la région ou par le département, c’est tout autre chose. Pour autant, cela n’empêche pas que des accords puissent intervenir entre le pôle métropolitain, la région et le département. Mais il n’y a pas de tutelle, il s’agit d’abord d’une réunion d’établissements publics de coopération intercommunale.

Nous avions trouvé au Sénat un large accord sur le pôle métropolitain. Il serait bon de le conserver. C'est la raison pour laquelle je demanderai à M. Patriat de bien vouloir retirer l'amendement n° 291, afin de satisfaire M. Collomb.

Monsieur Patriat, l'amendement n° 291 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 287.

M. le rapporteur a reconnu que notre amendement avait une certaine cohérence, et je l’en remercie. Nous reprenons en effet des propositions issues de la mission présidée par M. Claude Belot et du rapport d’information de M. Yves Krattinger et Mme Jacqueline Gourault.

Monsieur le président, je me rappelle que vous disiez, à l’époque où nous allions présenter nos travaux, dans le Sud-Ouest notamment, que le texte ne sortirait pas du Sénat comme il y était entré.

C’est le cas !

Oui, mais dans quel état ?

J’en avais conclu que, sur un sujet comme celui-ci, nous pouvions trouver un consensus qui satisfasse à peu près tout le monde. Nous y sommes presque parvenus sur l’intercommunalité, puis tout a dérapé.

Il est vrai que la logique de nos propositions n’est pas celle du texte gouvernemental.

Monsieur le ministre, vous nous dites que c’est le conseiller territorial qui organise la coopération des acteurs. Pourquoi pas ? Si vous parlez du lien entre les départements et la région, je veux bien faire semblant de le croire. Mais comment articulez-vous les politiques de la région et des départements avec celles des métropoles qui, sur plusieurs compétences essentielles, font exactement ce qu’elles veulent, ou en tout cas n’ont aucun lien avec le département et la région ? Je souligne une nouvelle fois le paradoxe : le conseiller territorial élu dans une aire métropolitaine ne sera pas compétent, précisément, sur les compétences transférées.

Qui, dans votre schéma, va s’occuper des grands réseaux ? Qui va s’occuper de coordonner, en liaison avec l’État, la politique économique, les politiques ayant trait à l’emploi, au logement, à la recherche et à l’enseignement supérieur ? Qui va le faire ? Les trois cents conseillers territoriaux dans leur hémicycle surpeuplé ?...

Je m’étonne que vous n’essayiez même pas de trouver une articulation entre ces fameuses métropoles, les intercommunalités, la région et le département ! S’il y a vraiment un problème, c’est bien celui-là.

Franchement, je pense que nous aurions pu aboutir à un texte consensuel. Pour des motifs que je veux bien comprendre, sinon admettre, nous sommes passés à côté d’un tel texte. Ne pas être parvenus à élaborer un texte plus positif et plus porteur d’avenir que celui que vous allez voter, chers collègues, restera pour nous un regret.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question est très simple : à quoi servent les travaux du Sénat ?

Nous rédigeons de nombreux rapports. Comme chacun ici, je rends hommage à l’excellent travail qui a été réalisé par quatre de nos collègues, Claude Belot, Yves Krattinger, Jacqueline Gourault et Pierre-Yves Collombat. Après de nombreuses réunions, les travaux de la mission ont donné lieu à un rapport, qui a, me semble-t-il, été adopté à l’unanimité…

Non !

… ou à une très large majorité, malgré quelques oppositions.

Le Sénat a réalisé un travail constructif. Il est vrai qu’on peut être en désaccord avec tel aspect de ce rapport, à l’instar de tel collègue, qui, je le sais, désapprouve tel paragraphe ou telle orientation. Cela étant, dans l’ensemble, on peut dire, monsieur le président, que le Sénat a bien travaillé, sur votre initiative d’ailleurs, puisque c’est vous qui avez décidé de la constitution de ce groupe de travail afin d’apporter une pierre à l’édifice de la réforme territoriale.

Or que nous propose notre ami Pierre-Yves Collombat sinon de reprendre les conclusions de ce rapport ? Son amendement vise à inscrire en exergue du projet de loi des dispositions qui ont été élaborées par une grande majorité de sénateurs et qui résultent de compromis destinés à permettre la prise en compte d’un certain nombre de points de vue. Ces dispositions ne sont du reste pas redondantes avec la Constitution ou avec la loi.

J’ai donc été très étonné de la réaction de M. le rapporteur et de celle de M. le ministre, monsieur le président, car, de l’avis général, les travaux de la mission ont été très constructifs.

Pour notre part, nous considérons que l’insertion de ces dispositions au début du projet de loi, qui en seraient en quelque sorte l’angle d’attaque, permettrait de solidifier l’ensemble du texte.

Lorsque vous étiez sénateur, monsieur le ministre, vous participiez à de tels travaux et vous vous en réjouissiez. Si le Sénat était logique avec lui-même – et, mes chers collègues, je ne vois pas pourquoi nous ne serions pas logiques avec nous-mêmes –, il apporterait cette pierre, ou plutôt ces pierres, à l’édifice, dont elles constitueraient les bases.

Une fois de plus, je rends hommage au travail mené par Claude Belot, Yves Krattinger, Jacqueline Gourault et Pierre-Yves Collombat, et je vous propose, mes chers collègues, de voter un dispositif que nombre d’entre vous ont déjà approuvé, mais qui ne figure pas encore dans la loi. C’est très clair : il ne dépend que de nous de l’y inscrire.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Si nous étions favorables tout à l’heure aux amendements qui ont été proposés par nos collègues socialistes sur les principes, nous ne le sommes pas sur celui-ci ni sur les suivants.

Certes, il nous apparaît nécessaire de clarifier les missions des collectivités locales et de favoriser la coordination des acteurs. Néanmoins, nous ne saurions approuver ce qui nous est proposé ici.

Nous sommes de ceux qui considèrent qu’aucune réforme des compétences des collectivités locales ne peut être conduite sans une remise à plat de la situation actuelle et sans une réaffirmation du rôle de l’État, afin de garantir l’égalité de tous les citoyens et d’agir avec fermeté contre les inégalités territoriales, lesquelles ont tendance à se développer dans de nombreux secteurs.

L’amendement n° 287 ne s’inscrit pas dans cette perspective et nous le regrettons.

En outre, cet amendement tend finalement à restreindre les compétences des régions et des départements, en leur confiant une mission quasi unique. La clause générale de compétence, qui est l’un des enjeux majeurs de ce projet de loi, n’est pas rappelée, or nous nous souhaitons qu’elle soit conservée.

Par ailleurs, nous ne sommes pas d’accord non plus avec la création des pôles métropolitains, car elle relèverait uniquement de la région et des métropoles et échapperait de ce fait totalement aux communes qui en sont membres.

Nous nous opposons à la mise en place des pôles métropolitains prévue par le présent projet de loi, d’autant plus qu’elle conduirait à dessaisir encore plus les communes, et même leurs intercommunalités, de compétences essentielles. Ces collectivités et ces établissements publics seraient alors vidés de toute substance et privés de toute possibilité d’intervention. De plus, nous considérons que de tels pôles contribueraient à l’éloignement des citoyens des centres de décision, ce que nous ne saurions accepter.

Enfin, permettez-nous de relever que nous nous sommes sentis bien seuls en première lecture lorsque nous avons proposé la création des conseils et des conférences des exécutifs dans les régions et dans les départements. C’était pourtant l’une des propositions phare, cela vient d’être rappelé, de la mission sénatoriale présidée par notre collègue Claude Belot.

Nous sommes favorables à la mise en place de ces réunions d’exécutifs. Toutefois, par leur composition, telle qu’elle nous est proposée, du fait que leur présidence devra obligatoirement être assurée par le président de région ou par le président du conseil général et par les missions qui leur sont dévolues, nous craignons que ces instruments de coopération et de coordination des politiques publiques mises en œuvre localement ne deviennent de nouvelles structures hiérarchisant les collectivités locales entre elles. Si ces réunions d’exécutifs devaient assurer la primauté d’un niveau de collectivité sur les autres, elles deviendraient alors de nouveaux outils contraignants, le risque étant qu’elles n’imposent leurs vues à toutes les collectivités d’une région ou d’un département, alors même que nous souhaitons réaffirmer le principe de libre administration de toutes les collectivités.

Dans ces conditions, et pour toutes les raisons que nous venons de développer, nous voterons contre cet amendement et les suivants.

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

Je reviendrai tout d’abord un instant sur la conférence des exécutifs et sur la clause générale de compétence.

Chacun ici est d’accord pour réaffirmer ce principe. Chacun souhaite qu’il perdure et espère l’assumer. Permettez-moi simplement de vous rappeler la dure réalité : du fait de la raréfaction des moyens financiers, les collectivités locales vont rencontrer des difficultés qui les conduiront à se concentrer sur leurs compétences obligatoires, au détriment de leurs compétences optionnelles.

La clause générale de compétence restera un concept sans doute réel, mais il aura de moins en moins de traductions pratiques, faute de moyens et de combattants.

Maintenant, pourquoi avons-nous déposé un amendement sur les pôles métropolitains ? Si nous l’avons fait, c’est parce que la loi est floue sur la répartition des compétences.

À cet égard, je me souviens du débat sur la loi du 13 août 2004 de Jean-Pierre Raffarin : les régions devaient se voir confier un rôle réel de « chef de filat » dans le domaine économique, puis il n’en a plus été question. Désormais, tout le monde fait de l’économie. Or, alors que certains territoires sont riches, d’autres pauvres, comment adopter des mesures économiques et déterminer des options communes, que ce soit dans le domaine de la recherche, des transports, de l’industrie ou des sites de reconversion, sans réunir tous les acteurs autour d’une même table ? Actuellement, rien ne les oblige à le faire. En l’absence d’une conférence permettant à tous les acteurs de participer aux choix et aux décisions les concernant, nous n’avancerons pas.

À l’inverse, si les régions et les départements ne font pas partie de ces pôles, ils deviendront de simples guichets. Lorsqu’une agglomération ou un pôle métropolitain aura pris une décision, les régions et les départements devront payer sans avoir été associés au débat et à la concertation. Tout cela est pour le moins incohérent, inefficace, et ne fera pas avancer les territoires.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Nous en appelons à la cohérence. Ces amendements ont un sens : ils s’inscrivent dans le droit fil des conclusions de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales que vous aviez vous-même mise en place, monsieur le président.

Eh oui !

M. Jacques Mézard. À défaut de revoyure, il est bon de faire de la relecture, fut-elle rapide.

Au préalable, je rappelle que la création du conseiller territorial est intervenue au dernier moment sur proposition de notre collègue Charles Guené, qui a par ailleurs suggéré que celui-ci soit élu au scrutin uninominal majoritaire dans les zones urbaines et au scrutin proportionnel dans les zones rurales.

Sur le conseiller territorial, je vous invite à relire les pages 47 à 57 du rapport de la mission. Il est écrit, à la page 57 : « la mission n’a pas retenu cette solution parmi ses propositions ». Malheureusement, la création du conseiller territorial a finalement été décidée.

Je constate néanmoins qu’il n’y a pas d’antagonisme entre le conseiller territorial et le conseil régional des exécutifs. Vous seriez donc cohérents, mes chers collègues, en votant ces amendements. En outre, vous ne remettriez pas en cause la création du conseiller territorial, même si nous y sommes opposés.

J’ajoute que je ne comprends pas la position de M. le rapporteur, encore moins celle de M. le ministre. Notre seule préoccupation est de clarifier les compétences entre les collectivités et de permettre une collaboration entre les différents échelons territoriaux, de façon consensuelle, afin de mieux maîtriser la dépense locale et de mieux travailler pour nos concitoyens.

La parole est à M. Jacques Berthou, pour explication de vote.

À l’instar de mes collègues, j’interviendrai sur ce débat de fond en m’appuyant sur les travaux de la mission que vous aviez mise en place, monsieur le président, et dont ont fait partie Claude Belot, Yves Krattinger, Jacqueline Gourault et Pierre-Yves Collombat.

Cette mission a suscité beaucoup d’espoir, comme j’ai eu l’occasion de m’en rendre compte dans ma région, à l’occasion de son déplacement à Lyon.

Alors que la réforme des collectivités territoriales inquiète beaucoup, tout comme celle de la fiscalité, après laquelle elle intervient, la mission sénatoriale était apparue comme une lueur d’espoir, car elle était constituée de personnalités de tous bords, qui proposaient des solutions et portaient un autre regard sur les propositions de M. le Président de la République et du Gouvernement. Elle faisait l’unanimité.

Finalement, alors que les propositions de cette mission ne sont pas prises en compte, les départements et les régions sont de nouveau inquiets, comme me le font savoir nombre des électeurs de mon département.

Les cinq amendements que nous vous proposons, mes chers collègues, vont dans le sens des propositions de cette mission, qui était parvenue à un consensus. C'est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de les voter.

Nous procéderons demain à la mise aux voix de ces amendements par scrutin public au début de la séance.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 30 juin 2010 à quinze heures et le soir :

1. Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 527, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois (n° 559, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 560, 2009-2010).

Avis de M. Jacques Legendre, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 573, 2009-2010).

Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n° 574, 2009-2010).

Rapport d’information de Mme Michèle André, fait au nom de la délégation aux droits des femmes (n° 552, 2009-2010).

2. Clôture de la session ordinaire.

À seize heures quinze, allocution de fin de session ordinaire de M. le président du Sénat

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.