Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous sommes tout à fait d’accord avec les principes énoncés au travers de ces amendements du groupe socialiste. Je ne sais pas si l’on peut dire qu’ils sont dénués de portée normative, mais, en tout cas, les lois comportent très souvent des dispositions de ce genre.

Quoi qu’il en soit, si ces bons principes figuraient en exergue de la présente réforme, il est vrai que la contradiction avec la teneur du texte serait flagrante ! Il conviendrait donc, avant d’adopter de tels amendements, de modifier celle-ci en profondeur…