Intervention de Gérard Miquel

Le mouvement de décentralisation amorcé en 1982 a pour premier principe l’autonomie des collectivités territoriales. Il est nécessaire que l’ensemble des lois relatives aux collectivités territoriales reprennent ce principe, qui semble être mis en péril par le présent projet de loi.

Le principe de libre administration permet aux collectivités territoriales d’être gérées par des conseils élus, disposant d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Aucune d’entre elles ne peut dicter à une autre la manière dont elle doit agir. Le pouvoir de contrôle de l’État ne peut s’exercer qu’a posteriori.

De plus, l’autonomie financière de la collectivité lui garantit de ne pas dépendre majoritairement des dotations de l’État. Elle doit avoir des ressources propres et pouvoir en disposer librement. L’autonomie financière des collectivités territoriales, qui semble être menacée par la suppression de la taxe professionnelle, la baisse des dotations et les transferts de charges de l’État, doit être réaffirmée.

Le principe d’autonomie des collectivités territoriales est au fondement même de la décentralisation. Il est inscrit à l’article 72 de la Constitution. La présente réforme doit en tenir compte et le respecter. Cet amendement vise à réaffirmer ce principe, pour lutter contre le spectre de la recentralisation !