Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Les collectivités doivent disposer des ressources nécessaires pour rendre aux citoyens les meilleurs services collectifs. De ce point de vue, on l’a vu à l’instant, rien n’est garanti.

Je rappellerai tout de même au passage que plus de 70 % des investissements publics sont actuellement le fait des collectivités locales, qui, au moment où nous débattons, sont face à une équation difficile à résoudre. En effet, du fait de la crise, la population demande, à juste titre, davantage de prestations, et ce singulièrement dans le champ social. De même, les entreprises réclament à cor et à cri la poursuite des investissements des collectivités territoriales. À l’inverse, l’État ne garantit rien de plus, en termes de dotations, et efface ses ardoises – on a évoqué le RSA ou l’APA – qui pèsent la bagatelle de 400 millions d’euros dans le département que je représente.

On comprendra donc facilement qu’il nous semble indispensable de préciser le texte d’une manière qui soit accessible à tous, afin d’éviter que cette loi ne soit un marché de dupes !