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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 29 juin 2010 à 21h45
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant le chapitre ier avant l'article 1er AA
Michel Mercier, ministre :
Monsieur le président, selon l’article L.1111-2 du code général des collectivités territoriales, « les communes, les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité ». Cet amendement est donc entièrement satisfait par une disposition existante, que le présent texte ne modifie en rien.
En conséquence, je vous demande, monsieur Daudigny, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
