Intervention de Nicolas About

Le projet de loi apporte cependant des restrictions à la règle du déblocage anticipé. Elles ont rassuré la commission et l'ont finalement conduite à donner son accord à cette mesure, dans l'attente de la réforme de fond de la participation annoncée par M. le ministre.

Le texte prévoit en particulier que, lorsque les fonds issus de la participation sont investis dans l'entreprise, le déblocage sera subordonné à la conclusion d'un accord collectif. Il exclut ensuite toute possibilité de déblocage lorsque les sommes sont investies dans un plan d'épargne pour la retraite collectif, PERCO, évitant ainsi que le soutien à la consommation ne vienne contrarier l'objectif, que nous poursuivons par ailleurs, d'encouragement de l'épargne retraite.

Enfin, le dernier point apaisant est que la somme qu'il sera possible de débloquer sera plafonnée à 10 000 euros, qui bénéficieront du régime fiscal et social avantageux de la participation.

Pour les entreprises non couvertes par un accord de participation, le projet de loi prévoit la possibilité du versement d'une prime exceptionnelle d'un montant maximal de 1 000 euros par salarié. Par parenthèse, j'ai l'impression que les deux systèmes pourront être cumulés, même pour les petites entreprises, pour celles qui auront mis en place un accord de participation.

Lorsqu'une mesure analogue avait été décidée en 2006, un million de salariés en avaient bénéficié et 640 millions d'euros avaient alors été distribués.

Je veux dire un mot de l'initiative prise par le Gouvernement à l'Assemblée nationale de rétablir à 100 % l'exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus.

La commission comprend les raisons qui ont conduit le Gouvernement à revenir sur l'idée de limiter cette exonération à 50 % : la hausse de la redevance aurait pénalisé le pouvoir d'achat des retraités aux revenus modestes, ...