La réserve est de droit.
La commission des affaires sociales a également demandé l'examen séparé des deux amendements de suppression de l'article 1er, afin d'éviter la discussion commune de trente-cinq amendements.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Le dérouleur qui va vous être distribué tiendra compte de cette nouvelle organisation de nos débats.