Intervention de Catherine Procaccia

Il a plutôt veillé à encadrer le dispositif de garanties afin de protéger les entreprises : nécessité d'un accord collectif lorsque l'investissement a été effectué dans l'entreprise, plafonnement des sommes débloquées, impossibilité du déblocage dans le cadre d'un PERCO, un plan d'épargne pour la retraite collectif.

Je présenterai donc un autre amendement à titre personnel, mais je remercie tous ceux qui l'ont cosigné, visant à éviter pareille situation. Je salue d'ailleurs l'attention qui a été portée aux PME et à leurs salariés, puisque le projet de loi favorise, pour ces entreprises non soumises à l'obligation de participation, le versement d'une prime exceptionnelle.

Madame la ministre, le logement constitue un autre volet de ce projet de loi. C'est un sujet qui est d'ailleurs, de façon constante, l'une des préoccupations principales des Français.