Intervention de Thierry Repentin

On est d'accord sur le principe, mais pas sur sa concrétisation !

J'ajoute que cette garantie universelle et mutualiste doit aussi être lisible.

Le dispositif en vigueur n'est rien de tout cela, madame la ministre, bien que vos propos laissent croire le contraire.

Tout d'abord, il n'a d'universel que le nom, puisque les plus fragiles, c'est-à-dire ceux qui consacrent plus de 50 % de leurs revenus à se loger, sont exclus expressément du mécanisme retenu.

Par ailleurs, il est de nature facultative et assurantielle, son application dépendant de la seule volonté du propriétaire, qui choisit ou non de souscrire une assurance contre le risque d'impayés.