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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 23 janvier 2008 à 15h00
Pouvoir d'achat — Article 1er, amendement 95
Philippe Richert, président :L'amendement n° 95, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - L'article L.132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé
« À compter du 1er janvier 2008, dans le cadre des négociations sur les salaires entre les organisations visées au premier alinéa, les entreprises qui s'engagent à augmenter les salaires dans le cadre d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales bénéficient d'un allégement de cotisations sociales. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale découlant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie David.
