L'amendement n° 73, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est supprimé.
La parole est à Mme Annie David.