Intervention de Annie David

L'article 69 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a considérablement modifié l'article L 212-4 du code du travail en précisant que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ». Il s'agissait alors pour le Gouvernement de mettre fin à une série d'arrêts jurisprudentiels, tous relatifs aux trajets du domicile vers des lieux de travail qui ne sont pas le lieu habituel.

En effet, la Cour de cassation, notamment au travers de son arrêt du 5 novembre 2003, considérait systématiquement que s'il y avait, entre ce trajet particulier et le trajet régulier, un temps supérieur, celui-ci devait être considéré comme du temps de travail effectif. Vous avez donc mis fin à ce fait en 2005, et nous le regrettons vivement.

Nous considérons que la décision de votre majorité - il ne s'agissait pas encore de ce gouvernement, monsieur le ministre, mais vous êtes visiblement libéralement solidaire - est inacceptable. Vous avez abusivement exclu ces temps de trajet du temps de travail, le considérant presque comme un trajet personnel.

Curieuse construction juridique, puisque, en cas d'accidents, de nombreuses juridictions ont qualifié ces derniers d'accidents du travail. On voit donc la finalité de cette mesure : satisfaire le patronat, qui gagne ainsi quelques minutes ou quelques heures de rémunérations qui échappent ainsi au paiement des heures supplémentaires. Et tant pis si, pour les comptes publics, il reste du temps de travail !

Dans le contexte qui est le nôtre, cet amendement apparaît bienvenu, puisqu'il reconnaît à sa juste valeur la notion de travail, c'est-à-dire l'ensemble des actes du salarié participant à son activité professionnelle.

Voter notre amendement serait en outre envoyer aux partenaires sociaux un signal positif, alors que nous savons que, bientôt, il leur faudra notamment débattre de la mobilité professionnelle.