Intervention de Guy Fischer

Monsieur le ministre, vous avez entamé récemment, avec le Gouvernement, une refonte complète du code du travail. Cette fameuse recodification s'est accompagnée d'une modernisation du marché du travail dont l'objectif annoncé est de favoriser la « flexsécurité ». Cet accord a été signé et approuvé par quatre organisations syndicales sur cinq.

Or, il y a des salariés, femmes et hommes, qui attendent que leur parcours professionnel soit à la fois sécurisé et stabilisé. Tel est le cas de ces millions de salariés, contraints à accepter des emplois précarisés, mal rémunérés, où le temps de travail est toujours imposé par l'employeur et jamais choisi par le salarié.

Dans certains secteurs d'activité, l'usage des temps partiels, pour des raisons de flexibilité de la main-d'oeuvre, est dorénavant devenu la règle. C'est le cas, par exemple, de la grande distribution, où 40 % des emplois sont aujourd'hui à temps partiel - bien souvent, il s'agit de travailler au maximum 29 heures ou 30 heures -, mais aussi de la restauration, des services à la personne et de l'action sociale. C'est du travail en « miettes » !

Quand, comme aujourd'hui, 17 % des emplois sont des emplois à temps partiel, on ne peut croire que ce dernier soit un temps choisi.

Nous proposons donc qu'un salarié ait la possibilité de voir son contrat à temps partiel requalifié en contrat à temps plein lorsque, pendant une période d'environ trois mois, l'horaire moyen effectué équivaut ou dépasse un horaire à temps complet.

L'amendement n° 77, de justice sociale, est, croyez-moi, très attendu par les salariés concernés ; ils ne demandent, justement, qu'à travailler plus, mais pas dans n'importe quelles conditions.

Ils ne veulent pas travailler en ajoutant des heures complémentaires aux heures complémentaires ; ils ne veulent pas travailler au prix d'une journée de travail déstructurée, qui désorganise la vie privée et affecte leur santé ; ils ne veulent pas travailler au prix de la satisfaction unique de l'employeur, pour qui le temps partiel est un mode de gestion patronale qui vise à instaurer toujours plus de flexibilité. Nous connaissons tous les conséquences de ce genre de pratique sur la vie familiale.

L'adoption de cet amendement nous donnerait les moyens d'atténuer un peu les conséquences, dévastatrices en termes de pouvoir d'achat, de cette politique de flexibilisation à outrance de la main-d'oeuvre.

L'amendement n° 78, quant à lui, s'inscrit dans la même logique de lutte contre le temps partiel imposé.

Il vise à prévoir la requalification, si le salarié le demande, du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein dès lors que le salarié effectue de manière régulière et structurelle un nombre d'heures supplémentaires tel qu'il atteint ou dépasse la durée légale du travail.