Intervention de Annie David

Il me semble, d'après la rédaction actuelle du texte, que cette requalification n'est pas automatique. La loi, aujourd'hui, fait référence à l'équivalent mensuel de la durée de travail. Or cet équivalent mensuel ne me paraît pas véritablement répondre à notre souci de requalification en cas de travail supplémentaire, chaque semaine ; il ne nous semble pas pertinent. C'est pourquoi nous avons déposé ces deux amendements.

Si toutefois vous pouviez m'assurer, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu'un salarié ayant un contrat initial de 25 heures qui effectuerait 28 heures ou 29 heures toutes les semaines, parce que son entreprise en a besoin, verrait automatiquement son contrat requalifié en temps, c'est-à-dire à 29 heures ou à 30 heures, ...