L'amendement n° 82 est retiré.
Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Repentin, Collombat, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.