L'amendement n° 26 rectifié est retiré.
L'amendement n° 97, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à M. Guy Fischer.