Intervention de Annie David

Réunion du 23 janvier 2008 à 15h00
Pouvoir d'achat — Article 1er

En effet, cet article évoque les « sommes mentionnées à l'article L. 443-7 », qui, lui, fait référence au CET.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact