Intervention de Guy Fischer

Cet article, qui a été inséré dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, vise à rendre obligatoire - et on le comprend ! - un dispositif d'assurance ou de garantie pour la part des droits accumulés dans un compte épargne-temps non couverte par l'assurance pour la garantie des salaires par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l'AGS.

Comme vous le savez, les salariés ont droit, lorsqu'ils effectuent des heures supplémentaires au-delà du contingent légal de 220 heures, à des repos compensateurs obligatoires. La notion de repos compensateur est claire : il s'agit d'offrir au salarié qui excède le contingent légal d'heures supplémentaires un droit inaliénable au repos. La compensation financière n'est alors possible qu'en cas de rupture du contrat de travail.

L'article L. 227-1 du code du travail fait explicitement référence aux dispositions relatives au repos compensateur obligatoire, ce qui a pour effet direct d'intégrer ce repos dans le compte épargne-temps. Votre projet de loi, s'il était adopté, conduirait donc à assimiler indistinctement les journées de RTT et les repos compensateurs obligatoires. Il y aurait encore plus de flexibilité, plus de choix possible.

Si nous sommes opposés à la monétisation des repos compensateurs, c'est parce qu'il nous semble évident qu'elle est à la fois un contresens social et une violation de l'intention des législateurs passés. Si telle est véritablement votre intention, si vous souhaitez réellement organiser la monétisation des repos compensateurs, vous devrez au préalable réunir les partenaires sociaux et leur exposer votre projet.

Notre amendement nous paraît clair dans sa rédaction. Il est dans l'intérêt de tous, un intérêt auquel la Cour de cassation veille particulièrement. Je ne vous citerai qu'un arrêt récent, en date du 9 mai 2007, qui précise que si le repos n'est pas pris dans les deux mois, l'employeur doit demander activement au salarié de le prendre et, au besoin, le relancer régulièrement pour s'assurer qu'il l'a effectivement pris. Une simple information du salarié est insuffisante. Si la Cour de cassation veille tant à l'utilisation de ces repos, c'est précisément parce qu'elle veut éviter tout risque de monétisation.