Intervention de Guy Fischer

Nous sommes bien sûr opposés à une telle disposition.

Plus on avance dans le texte, plus on s'aperçoit qu'il s'adresse à un public réduit. Cela pourrait se résumer ainsi : si vous ne pouvez pas bénéficier de l'article 1er, peut-être bénéficierez-vous de l'article 2 ; si tel n'est pas le cas, peut-être bénéficierez-vous de l'article 3 ; et si l'article 3 n'est pas opérant, le Gouvernement a le regret de vous annoncer que vous ne pouvez bénéficier d'aucune autre mesure !