Intervention de Nicolas About

Sur l'amendement n° 107, qui tend à supprimer l'article 2, la commission émet un avis défavorable.

Elle est également défavorable à l'amendement n° 112, qui vise à supprimer la notion de dividende du travail introduite, avec notre accord, en 2006, dans la loi pour le développement de la participation.

L'amendement n° 113 a pour objet de supprimer l'incitation au développement des PERCO prévue par la loi de 2006. La commission, qui souhaite le développement de cet outil, indispensable pour se constituer une épargne retraite, a émis un avis défavorable.

L'amendement n° 114 tend à supprimer une disposition introduite également par la loi de 2006 pour le développement de la participation afin d'encourager l'attribution d'actions gratuites. La commission, qui n'a pas changé d'avis depuis 2006 et reste favorable à l'essor de l'actionnariat salarié, émet donc un avis défavorable.

En revanche, sur l'amendement n° 62 rectifié, la commission émet un avis favorable.

L'amendement n° 108 appelait de nombreuses questions. L'adoption de l'amendement n° 9 devrait rassurer le groupe CRC, le déblocage n'étant autorisé qu'avec un véritable accord de ces coopératives. Nous souhaitons que le Gouvernement nous confirme qu'il n'y a pas de difficultés concernant ces dernières.

Sur l'amendement n° 115, la commission, qui confirme son soutien au développement de l'actionnariat salarié, émet un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 109, la même logique la conduit, par cohérence, à émettre un avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 110.

Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 111, je confirme que la commission s'est clairement prononcée en 2006 pour la suppression de la contribution Delalande. Elle émet donc logiquement un avis défavorable.