Intervention de Xavier Bertrand

Avec quels moyens, madame le sénateur ? Je veux bien qu'on ait le débat, mais, en tout état de cause, il n'y a aucun moyen de vérifier.

En outre, la jurisprudence, constante en la matière, du Conseil constitutionnel précise que si le législateur peut apporter, pour des motifs d'intérêts général, des modifications à des contrats en cours d'exécution, il ne saurait porter à l'économie des contrats en cours légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté contractuelle. Or, il n'est nullement certain que l'interdiction d'abonder les sommes versées par le salarié après un déblocage ne soit pas considérée comme remettant en cause la liberté contractuelle.