Intervention de Xavier Bertrand

Peu importe que l'amendement ne vienne pas du Gouvernement. Ce qui compte, pour moi, c'est de vous alerter sur un vrai risque constitutionnel par rapport à cette jurisprudence. Je ne joue ni sur les mots ni sur l'interprétation. Je m'exprime en toute franchise parce que j'estime que la responsabilité du Gouvernement sur de tels sujets consiste à pointer les risques juridiques.

Enfin, comme je vous l'ai dit, une telle mesure n'aura d'effet pratique que si les gestionnaires des comptes sont en capacité de contrôler l'origine des sommes investies par le salarié. Or, aujourd'hui, aucun dispositif ne peut permettre un tel contrôle et une simple déclaration sur l'honneur du salarié ne sera certainement pas suffisante pour éviter l'effet d'aubaine.

Pour ces deux raisons, l'une juridique, l'autre pratique, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable, quels que soient les arguments que vous avez exposés.

L'amendement n° 108 étant satisfait, l'avis est défavorable. En effet, monsieur Fischer, l'accord est requis.

Il en va de même pour les amendements n° 115, 109, 110 et 111.