Intervention de Annie David

Cet amendement a reçu l'avis défavorable et de la commission et du Gouvernement au motif qu'il serait satisfait par l'amendement n° 9, amendement qui a bien été adopté, mais sur lequel le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de la Haute Assemblée. Je ne sais donc pas si notre amendement n° 108 est satisfait du fait de l'adoption de l'amendement présenté par M. About ou par le texte en lui-même, ...