Intervention de Philippe Richert

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 58 rectifié est présenté par M. Gournac, Mmes Procaccia et Hermange, MM. del Picchia, Ferrand, P. André et Revet.

L'amendement n° 60 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I - Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

code du travail

insérer les mots :

ou qui sont soumis au régime fiscal prévu au 5 de l'article 206 du code général des impôts

II - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension de la possibilité de verser une prime d'un montant maximum de 1 000 € par salarié exonérée de toute contribution ou cotisation aux entreprises ou établissements soumis au régime fiscal prévu par le 5 de l'article 206 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension de la possibilité de verser une prime d'un montant maximum de 1 000 € par salarié exonérée de toute contribution ou cotisation aux entreprises ou établissements soumis au régime fiscal prévu par le 5 de l'article 206 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour défendre l'amendement n° 58 rectifié.