Intervention de Annie David

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Jean-Pierre Godefroy a parfaitement résumé les problèmes posés par cet article. Pour ma part, je reviendrai sur la grande émotion qu'avait suscitée la suppression de l'exonération de redevance lors de l'examen de la dernière loi de finances.

En effet, en s'appuyant sur une mesure prise dans le cadre de la loi de finances pour 2005, le Gouvernement a tenté de faire disparaître le bénéfice de l'exonération de redevance audiovisuelle pour environ 800 000 ménages retraités, fiscalement définis à l'article 1605 bis du code général des impôts, qui précise que : « Pour les années 2006 et 2007, le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu pour ces redevables lorsque :

« a. La condition de non-imposition à l'impôt sur le revenu est satisfaite pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ;

« b. La condition d'occupation de l'habitation prévue par l'article 1390 est remplie ; » - cette disposition vise la résidence principale.

« c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ; »

Comme chacun sait, la loi de finances pour 2005 a consacré la disparition de la redevance audiovisuelle sous sa forme traditionnelle, en l'adossant à la taxe d'habitation de la résidence principale des assujettis, ce qui signifie que la redevance due pour les récepteurs situés dans les résidences secondaires n'est plus exigée.

Nous sommes donc confrontés à un étonnant paradoxe : on demande à 800 000 retraités, souvent peu fortunés, puisqu'ils ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu, de s'acquitter d'une redevance audiovisuelle, alors même que les résidences secondaires sont dispensées du paiement de cette taxe !

Pour autant, compte tenu de l'émotion que j'évoquais plus haut, l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2007 a finalement maintenu temporairement l'exonération, comme l'a précisé Jean-Pierre Godefroy, en disposant : « Le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'année 2008, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle » lorsqu'ils remplissent les conditions que j'ai énumérées à l'instant.

L'article 3 bis prévoit la rédaction rapide d'un rapport sur l'exonération de la redevance. Au moment où l'audiovisuel public est confronté au défi de la disparition programmée de la publicité commerciale, permettra-t-il de résoudre définitivement ce problème ? Rien n'est moins sûr. Il est donc pour le moins nécessaire de s'interroger réellement sur le sens de la réforme de 2005 et de l'adossement de la redevance sur la taxe d'habitation.