Intervention de Daniel Raoul

Réunion du 5 mai 2011 à 9h00
Politique énergétique de la france — Rejet d'une proposition de résolution

Photo de Daniel RaoulDaniel Raoul :

Compte tenu de ces hausses régulières des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, que se passe-t-il pour les ménages ? On estime aujourd’hui que 3, 4 millions d’entre eux, soit 13 % des foyers, sont en situation de précarité énergétique, consacrant plus de 10 % de leur revenu au paiement de leur facture d’énergie. En réalité, si l’on prend en considération ceux qui ne peuvent plus se chauffer correctement, ce sont sans doute plutôt 4 à 5 millions de personnes qui sont touchées par cette précarité.

C’est donc une nouvelle fois le pouvoir d’achat des plus modestes qui va subir le contrecoup de cette dérégulation, alors que celle-ci était initialement censée favoriser la baisse des prix…

Par ailleurs, je rappelle que les tarifs réglementés profitent non seulement aux ménages, mais aussi aux entreprises. En effet, de par leur stabilité, ils offrent à ces dernières des possibilités d’anticipation sur un horizon plus lointain : c’est, pour nos entreprises, un élément de compétitivité par rapport à leurs concurrentes européennes. Les tarifs réglementés sont donc indispensables au maintien et au développement de toute notre industrie, actuellement mal en point.

Aujourd’hui, les prix de gros se situent en moyenne aux alentours de 60 euros par mégawattheure, contre moins de 35 euros pour les tarifs verts dont bénéficient certains industriels, et dont la loi NOME programme l’extinction à la fin de l’année 2015.

De la même façon, le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, le TARTAM, a permis aux gros consommateurs d’électricité, comme les collectivités territoriales ou des établissements publics tels les hôpitaux, de bénéficier d’un tarif inférieur aux prix de marché et ne pouvant dépasser de plus de 25% le tarif réglementé en vigueur. Ce tarif transitoire prendra fin, selon ce que prévoit la loi NOME, avec la mise en œuvre effective de l’ARENH – l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique –, c'est-à-dire dès 2015.

Puisque vous savez mettre en œuvre des moratoires, monsieur le ministre, utilisez donc ce savoir pour repousser l’application de cette loi eu égard au nouveau contexte né de ce qui s’est passé au Japon et attendez les conclusions de l’audit parlementaire actuellement en cours.

Cette proposition de résolution souligne à juste titre que la libéralisation du secteur énergétique, sa soumission à la concurrence libre et non faussée et sa privatisation sont incompatibles avec les exigences de sécurité, de sûreté et d’indépendance énergétique.

Par ailleurs, il faut effectivement exclure la sous-traitance dans un certain périmètre autour des centrales, ce qui doit recouvrir des domaines aussi sensibles que la sûreté nucléaire ainsi que toutes les opérations de maintenance de l’enceinte de confinement et de stockage des combustibles.

Nous sommes donc en accord avec l’esprit qui se dégage de cette proposition de résolution. Après la catastrophe de Fukushima, la maîtrise publique du nucléaire en France est encore plus impérieuse. C’est pourquoi je vous demande une nouvelle fois, monsieur le ministre, de repousser l’application de la loi NOME en attendant le rapport parlementaire sur le nucléaire.

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