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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 5 mai 2011 à 22h15
Régulation du système de distribution de la presse — Article 4, amendement 6
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.
La parole est à M. le ministre.
