Intervention de Frédéric Mitterrand

Réunion du 5 mai 2011 à 22h15
Régulation du système de distribution de la presse — Article 4

Frédéric Mitterrand, ministre :

Je me rallie à la position de M. le rapporteur.

La définition des conditions d'une distribution non exclusive par une messagerie de presse et d'une distribution directe par le réseau des dépositaires sans faire appel à une société coopérative sera l’une des compétences du CSMP.

Ainsi, loin de remettre en cause les contrats d'exclusivité dans la distribution, ainsi que le redoutent les auteurs de cet amendement, cette compétence s'exercera « dans le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives de messageries de presse ».

Il est en effet indispensable d'accompagner les évolutions du système de distribution de la presse vers plus d'efficacité et de permettre la mise en place de nouvelles organisations de la distribution qui soient compatibles avec les contrats d'exclusivité et qui demeurent conformes aux principes fondateurs de la distribution de la presse.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

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