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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 5 mai 2011 à 22h15
Régulation du système de distribution de la presse — Article 4, amendement 9
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 9, présenté par M. Assouline, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 29
1° Remplacer le mot : « Décide » par les mots : « Délègue, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, à une commission spécialisée composée d’éditeurs le soin de décider » ;
2° Supprimer la seconde phrase.
La parole est à M. le rapporteur.
