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Intervention de David Assouline
Réunion du 5 mai 2011 à 22h15
Régulation du système de distribution de la presse — Article 4
David Assouline, rapporteur :La formulation proposée permet de viser l’entreprise Presstalis, entreprise commerciale au sens de l’article 4 de la loi Bichet, de tenir compte du fait que les aides publiques à la distribution des quotidiens sont versées aux entreprises éditrices, et non aux messageries, et de remplacer le terme « magazine », notion non définie juridiquement.
