Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 5 mai 2011 à 22h15
Régulation du système de distribution de la presse — Article 4, amendement 5
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 34, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce droit d'opposition ne s'exerce pas si le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article 18–4 émet un avis défavorable.
La parole est à M. le ministre.
