Intervention de David Assouline

Réunion du 5 mai 2011 à 22h15
Régulation du système de distribution de la presse — Article 4

Photo de David AssoulineDavid Assouline, rapporteur :

Cet amendement de précision permet d’indiquer expressément que lorsque l’Autorité de la concurrence communiquera des saisines à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, cette dernière émettra un avis sur ces dernières.

Cette précision est bienvenue, eu égard au rôle que nous entendons confier à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

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