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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 5 mai 2011 à 22h15
Régulation du système de distribution de la presse — Article 6, amendement 7
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi
La parole est à M. le ministre.
